Nouvelles obligations déclaratives sur le service « Gérer mes biens immobiliers »
Droopyann
Hello,
Pour les propriétaires immobiliers qui n'auraient pas vu passer l'info :
Obligation déclarative pour les propriétaires : vous avec jusqu'au 30 juin 2023 !
Au-delà des services évoqués ci-dessus, l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
En effet, ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Cette déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Cette déclaration est accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Vous pouvez retrouver plus de détails pour faire la déclaration dans le dernier paragraphe de cette page :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-espace-particulier?xtor=ES-39-[BI_303_20230131]-20230131-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-espace-particulier]
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Freelance91
Nombre de posts : 3075Nombre de likes : 647Inscrit : 17 janvier 2007C'est tellement bien foutu qu'on m'a demandé si ma piscine était ma résidence principale ...
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Nombre de posts : 3237Nombre de likes : 1556Inscrit : 21 mai 2018Certains aimeraient bien 🤪
-- Yann EURL IS depuis 2019 - Utilisateur supprimé
Pour moi, côté CAF, il a été impossible de me connecter pendant 1 an et demi, puisque ces abrut... se basent sur des déclarations manuscrites avec des analphabètes en face.
Le mec s'appelle Dupons, donc on orthographie Dupont et tout le système par en vrille. Un an et demi à ne pas pouvoir me connecter sur les déclarations de ce genre et des relances avec menaces de l'autre côté. Super cool, l'Administration Française. 😂
Et j'ajoute un autre élément :
ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent
Ben, c'est assez simple : un étudiant de 21 ans est fiscalement rattaché à ses parents. Il crèche dans un de tes appartements 5 jours par semaine / 40 semaines par an. Il a signé le bail à son nom. Il a un abonnement EDF à son nom. Il reçoit du courrier. Dis-moi à quel titre il occupe ton logement ? (principal, secondaire ?)
C'est vraiment le genre de questions cons auxquelles j'adore répondre. 😡
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ErgoSearch
Nombre de posts : 24Nombre de likes : 26Inscrit : 15 octobre 2014Bonjour
Une résidence secondaire c'est une occupation de 6 mois par an. Maintenant vous savez ;-)
Quant à la connexion sur le site des impots.gouv.fr elle se fait simplement avec vos identifiants habituels quand vous faites vos déclarations, onglet "Biens Immobiliers", jamais eu de problème. Et on s'aperçoit qu'ils en savent plus que nous! Parfois quelques différences à préciser: un garage coupé en 2 box pour ma part. Mais tout le reste était juste.... jusqu'au nom de jeune fille de la locataire. Big brother...
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_Fred_
Nombre de posts : 755Nombre de likes : 322Inscrit : 1 mai 2015Visiblement c'est moins. D'après les nouvelles obligations déclaratives, une résidence principale devrait être occupée 8 mois par an.
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Freelance91
Nombre de posts : 3075Nombre de likes : 647Inscrit : 17 janvier 2007Le but de cette nouvelle déclaration est de faire payer la taxe d'habitation aux bailleurs, propriétaire de résidences secondaires ...
Utilisateur suppriméHello,
Si c'est vrai, il en résultera(it) une augmentation mécanique des loyers. Ni plus, ni moins.
Dans la vie, il y a la micro-économie et la macro-économie. Sauf cas de loyers règlementés, je ne vois pas comment il pourrait en être autrement.
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NC_EB
Nombre de posts : 898Nombre de likes : 291Inscrit : 22 janvier 2021Mais la taxe d'habitation pour les résidences secondaires existe déjà.
j'y ai eu droit alors que je n'en ai pas! le SIE m'a mis l'adresse du parking comme résidence secondaire, car le n° est différent , mais la rue est la même!
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Nombre de posts : 3237Nombre de likes : 1556Inscrit : 21 mai 2018Avec la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, je pense qu'ils ont besoin de fiabiliser leurs données.
-- Yann EURL IS depuis 2019
