Nouveau en FREELANCE : piège et engagement
Kimbowarrior
Bonjour,
anciennement salarié je viens de me lancer dans le FREELANCE.
J'ai fait un premier entretien avec un spécialiste du recrutement IT
( sachant que j'ai d'autres pistes )
A l'entretien on a défini le TJM et les modalités mais j'ai bien expliqué que j'attends les autres pistes qui sont en cours.
Hors je reçois un mail comme étant un bon d'engagement qui stipule
"Sans retour de votre part, cet email vaut pour acceptation." ( acceptation de la mission )
ma question est simple : Est-ce-normal ce genre de "bon d'engagement", y a pas une signature de contrat à faire ?
Merci d'avance
Bonne journée.
- Utilisateur supprimé
Bonjour,
Non, ce n'est pas normal. LE RGPD stipule le contraire.
Quand on vous propose une mission, le mail doit comporter :
le nom du client
Le taux journalier et autres paiement si c'est applicable
le rôle de la mission
C'est ensuite vous qui devez confirmer dans votre réponse que vous êtes d'accord pour cette mission (pas pour les autres) et que vous autorisez à la société de vous représenter auprès du client pour cette unique mission.
Si vous êtes pris pour cette mission, il faut signer un contrat, ne fut-ce qu'un contrat commercial.
Si par contre, vous voulez travailler pour l'unique ESN et pour des missions différentes, un contrat doit être signé également.
La mention Sans retour de votre part, cet email vaut pour acceptation, va à l'encontre du RGPD.
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Droopyann
Nombre de posts : 3225Nombre de likes : 1549Inscrit : 21 mai 2018Ha mon sens, le RGPD ne peut s'appliquer dans le cas de discussions entre 2 entreprises autour d'une question de contractualisation.
Le RGPD est là pour protéger les données personnelles des individus et non des entreprises. Je ne dis pas par là que les données des entreprises ne doivent pas être protégées mais il me semble qu'on ne peut pas évoquer le RGPD dans ce cas.
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP
VincentB_
Nombre de posts : 1984Nombre de likes : 765Inscrit : 11 juillet 2022Houla bisounours non. Attention confusion.
Le RGPD est applicable à cette relation mais ne dicte pas la conclusion d'un contrat écrit.
La seule exception ce serait si Kimbowarrior avait la qualité de sous-traitant au sens du RGPD mais ça évidemment on ne peut le savoir puisque l'on ne sait rien de la prestation...
Et attention : même là le défaut de respect du RGPD sur ce point aurait des conséquences certes en terme de RC. Mais pas sur la validité du contrat.
Une autre exception possible imposant un écrit - sans rapport avec le RGPD - c'est si le droit de rétractation était applicable ; pas inconcevable puisque l'on est sur un contrat à distance. Sauf qu'en l'espèce ça me semble si improbable que je ne l'ai même pas envisagé.
La clause doit donc s'analyser sous l'angle du droit général des obligations ("le silence vaut-il acceptation") ; comme j'indiquais la jurisprudence s'attache ici à l'usage pro... que je ne maîtrise pas (bon, il est hautement probable que la clause ne soit pas valide mais je ne puis le certifier).
Edit : ENCORE grilled par Droopyann ("C'est pas vrai ! Ca fait deux fois ! " Thierry ROLAND op. cit. 12 juillet 1998)
Avocat (non, pas celui qui se mange)Utilisateur suppriméHello,
Le RGPD concerne en effet les données personnelles.
Mais à partir du moment ou un CV a été envoyé, cela concerne bien les données personnelles car sur le CV il y a adresse, téléphone, mail etc. Le fait de garder les données personnelles sur leur serveur et de les utiliser/envoyer à de tierces personnes (le client) cet acte doit recevoir l'autorisation écrite de la personne concernée. C'est pourquoi la réponse du candidat doit mentionner ce que j'ai mis plus haut. La mention Sans retour de votre part, cet email vaut pour acceptation, va donc bien à l'encontre du RGPD.
Plus d'info ici : https://www.cnil.fr/fr/les-bases-legales/consentement
Preuve du consentement : le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer à tout moment que la personne a bien consenti, dans des conditions valides.
Il y a déjà quelques sociétés qui ne respectaient pas ces règles, ont reçu une amende salée.
Maintenant concernant la validité d'un contrat oral, je rejoins Vincent. Mais je défie quiconque de se défendre aux prud'hommes ou devant le tribunal commercial sans aucun contrat écrit si les choses se passent mal. Disons qu'un homme averti en vaux deux 😁
Il n'y a pas de confusion, il y a deux problèmes différents par rapport à la demande de Kimbowarrior.
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VincentB_
Nombre de posts : 1984Nombre de likes : 765Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour,
Il s'agit juridiquement d'une offre de contrat.
Et c'est un contrat entre pros.
Un tel contrat n'est pas forcément écrit donc il peut très bien se former sans signature (on peut difficilement signer ce qui n'est pas écrit).
Reste donc l'ultime question (et NON, la réponse n'est pas 42) : votre silence peut-il valoir acceptation ?
La règle est que non ; mais attention cette règle a des exceptions. Je ne vais pas les lister toutes on s'y perdrait mais il y en a une qui pourrait s'appliquer : l'usage professionnel. Est-il d'usage dans votre secteur d'activité que le silence vaille acceptation ? (pour l'anecdote c'est une jurisprudence qui a été figée pour les ventes de vins entre pros dans le bordelais ; le silence en cas d'offre faire par le fendeur vaut acceptation de la vente)
Là je m'en remets à vous et éventuellement aux autres forumers.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Kimbowarrior
Nombre de posts : 48Nombre de likes : 16Inscrit : 1 juin 2021Merci pour vos réponses. Sincèrement c'est franchement bizarre que le silence puisse faire valoir une acceptation.
perso je suis simple, basique car j'en ai connu des trucs bizarres dans ma carrière : "je reçois un contrat je le signe et c'est tout", avec aujourd'hui le contrat numérique ok je le signe numériquement mais le contrat doit être disponible numériquement. Mais un mail franchement ... ça vaut rien du tout.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 1984Nombre de likes : 765Inscrit : 11 juillet 2022Hé si. Si vous êtes dans les métiers du secteur informatique vous vous faites souvent avoir là-dessus hélas car vous avez une mentalité "anglo-saxonne" : un contrat ne se forme qu'avec un accord exprès, formalisé. Mais en droit français c'est l'inverse : la volonté de contracter suffit, pas besoin de la formaliser (sauf quand la loi l'impose) ; un contrat peut ne pas être formalisé du tout.
Cela étant, il y a une différence entre une acceptation tacite et le silence. Le principe est que le silence ne vaut pas acceptation sauf usage pro. Je ne sais pas pour votre métier si il y a un usage pro.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
yfful
Nombre de posts : 42Nombre de likes : 23Inscrit : 3 avril 2019Hello,
Je pense plutôt que le mail vaut pour acceptation dans le sens ou c'est un engagement de représentation chez CE client par la société en question.
Sous la forme : "Enfin, par ce mail, vous vous engagez à accepter cette mission chez notre client XXX uniquement via notre société.
Sans retour de votre part, cet email vaut pour acceptation."Ca ne dit pas que vous vous engagez pour la mission, mais que si vous acceptez ca passera par eux. Sinon un retour de mail en ajoutant cette formulation fera l'affaire je pense.
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Nombre de posts : 48Nombre de likes : 16Inscrit : 1 juin 2021ah ok je comprends mieux.
Merci
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 1984Nombre de likes : 765Inscrit : 11 juillet 2022@yfful : là c'est une pure supposition...
Cela dit il y a une chose fort juste dans votre remarque : on ne sait pas exactement ce qu'il y a dans le mail et on ne sait donc pas quel est l'objet exact de cette "acceptation". Or ça peut avoir une importance.
J'ai raisonné sur la base de ce qu'écrit Kimbowarrior...
"Sans retour de votre part, cet email vaut pour acceptation." ( acceptation de la mission )
...mais évidemment rien ne vaut une analyse complète.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
michel95
Nombre de posts : 621Nombre de likes : 44Inscrit : 14 juillet 2010Bonjour,
A moins de mourir de faim, quand une relation commerciale commence par de tels procédés on peut se demander si cela vaut la peine de la poursuivre. Non ?
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Nombre de posts : 48Nombre de likes : 16Inscrit : 1 juin 2021Bonjour,
oui je me suis dit la même chose.
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NC_EB
Nombre de posts : 898Nombre de likes : 291Inscrit : 22 janvier 2021Bonjour,
Le mieux est de lui répondre en précisant ce qui vous arrange.
Moi j'ai eu le cas où on me proposait une mission sans me donner le nom du client. du coup j'ai bien précisé que je ne pouvais pas donner l'exclusivité à cet intermédiaire de me présenter, sans savoir qui était le client.
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_Fred_
Nombre de posts : 755Nombre de likes : 322Inscrit : 1 mai 2015Alors là… je n’ai jamais vu ça en 20 ans d’expérience pro. Jamais. Ça ressemble plus à de la vente forcée qu’autre chose.
Non seulement on m’a toujours demandé mon retour écrit, mais en plus avec des formulations type. Et si le silence valait acceptation dans la profession, vous pensez vraiment que ce serait applicable ? Avec toutes les ESN qui nous contactent pour nous présenter une mission ? « Bon bah, si vous me répondez pas sous 48h j’envoie au client ».
Quant à l’ESN, vous pensez vraiment qu’elle fait pareil avec son client ? « Le candidat est accepté sans retour de votre part dans les… allez… 20 minutes. »
Les seuls cas où j’ai vu ça, c’est dans les rapports avec l’administration ou les assurances. Mais ce sont des clauses contractuelles qui sont d’abord contresignés/acceptées avant d’être applicables. L’imposer de manière unilatérale sans accord préalable, c’est complètement délirant d’un point de vue légal, pour ce que j’en sais, et d’un point de vue des bonnes manières !
Mais quelle blague. Ton commercial est un mange-m@#&€, le genre de type qui fait signer des chèques à des personnes âgées à moitié conscientes. Je les exècre ces gens-là.
Utilisateur suppriméNon seulement on m’a toujours demandé mon retour écrit, mais en plus avec des formulations type.
Tout à fait Fred.
Ce sont des personnes qui respectent le RGPD qui agissent de cette manière.
Il faut savoir que le RGPD exige de toute société (quel qu'elles soient) de posséder des procédures de Data Protection, qui stipulent ce que les gens doivent faire avec les données personnelles. Ils sont obligés de suivre la procédure.
Soit, ils demandent de répondre à un mail en disant les informations qui doivent être écrites dans le mail de retour pour acceptation, soit comme dans l'exemple de Fred, on demande de faire un copier/coller d'un texte "tout fait" qui correspond à la procédure stipulée par la Data protection.
Du côté légal, je laisse parler Vincent, car je n'ai pas assez de connaissance en législation française. En tous les cas, en Belgique, un contrat oral concernant le travail est considéré comme inexistant.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 1984Nombre de likes : 765Inscrit : 11 juillet 2022Du côté légal, je laisse parler Vincent, car je n'ai pas assez de connaissance en législation française. En tous les cas, en Belgique, un contrat oral concernant le travail est considéré comme inexistant.
Je comprend mieux notre petite incompréhension alors : en France c'est l'inverse. :)
Avocat (non, pas celui qui se mange)
