Mentions sur factures
Hello,
Un post avait fait l'objet d'échanges autour des mentions obligatoires sur factures.
J'ai échangé ce jour avec une personne en micro qui à adressé une demande d'injonction de payer. Tout était presque au point, le devis signé, la facture, les relances de paiement par courrier RAR. Enfin presque tout car pas de contrat pour cette prestation mais ce n'est pas ce point qui à motivé le refus de requete, mais un détail...
L'injonction à été refusé par le tribunal, arguant que le numéro du SIRET du client n'apparaissait pas sur le devis signé...Pensez à indiquer les numéros de SIRET de vos clients sur vos documents de vente (devis, factures, contrats)
Les mentions :
N° de SIRET du client
N° de SIRET du prestataire
E.I. devant ou derrière votre nom (si vous êtes au statut micro)
N° de facture
Date de facture
Date des prestations
Identité prestataire et client
...
Vous retrouverez d'autres infos ici : Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir ! | economie.gouv.fr
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_Fred_
Nombre de posts : 755Nombre de likes : 322Inscrit : 1 mai 2015Je suis choqué... et interloqué. Il n'existe pas d'obligation de mettre le SIRET du client dans les textes de loi ; il y en a uniquement une pour le prestataire / vendeur... non ?
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VincentB_
Nombre de posts : 2002Nombre de likes : 770Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Je n'ai pas vu cette procédure mais...
pas de contrat pour cette prestation mais ce n'est pas ce point qui à motivé le refus de requete
Ce n'est pas tout à fait exact. Il y avait un devis signé ce qui équivaut à un contrat. Je puis vous assurer que sans ce devis signé c'est ça qui aurait motivé le rejet de la requête... pour défaut de contrat.
SIRET
Tout d'abord on n'utilise JAMAIS le SIRET mais le SIREN.
Ensuite, on indique sur la facture le SIREN de l'émetteur (il est obligatoire dans tous les papiers d'affaires) mais pas celui du destinataire. On peut mais c'est sans utilité. Par contre il FAUT le mettre dans les documents à caractère contractuel dont... les devis.
E.I. devant ou derrière votre nom (si vous êtes au statut micro)
Non, le fait d'être au micro est indifférent. Toute entreprise individuelle doit le préciser même au réel.
En tout état de cause je trouve néanmoins que la seule absence de numéro SIREN dans le devis accepté c'est léger pour fonder un refus d'OIP... je serais curieux de lire la décision de rejet...
Avocat (non, pas celui qui se mange)Utilisateur suppriméHello,
Si il y a des personnes qui facturent en Belgique : il faut mentionner le nr de TVA du client sur la facture. C'est une obligation légale.
Plus d'infos par ici : http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=170. Ce qui se fait habituellement, en dessous de l'adresse on met le nr de TVA sous la forme BE0.123.456.789.Je ne sais pas comment cela fonctionne en France, mais en Belgique il faut déclarer les clients européens 1x par an avec leur nr de TVA et le montant de la TVA appliquée.
Inutile de rappeler que pour des services il est interdit d'appliquer le taux 0% en Europe.
Plus d'info: https://europa.eu/youreurope/business/taxation/vat/vat-rules-rates/index_fr.htm - Contacter en MP
NC_EB
Nombre de posts : 898Nombre de likes : 291Inscrit : 22 janvier 2021Moi j'utilise un outil de facturation gratuit... (ça fait spam dit comme ça 😁!)
Mais j'ai quand même vérifié si ça correspondait, à peu près, aux factures que faisait la société de portage avec laquelle je bossais avant!
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Droopyann
Nombre de posts : 3237Nombre de likes : 1556Inscrit : 21 mai 2018Bonjour,
Quand je regarde les factures que je génère avec l'outil de mon EC, il n'y a pas de référence au siret ou au numéro de TVA de mes clients.
Egalement, dans la majorité des factures que je reçois (en tant que client donc), il n'est pas précisé mon numéro SIRET ou mon numéro de TVA
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP
Lili22
Nombre de posts : 56Nombre de likes : 9Inscrit : 26 juillet 2022Pourtant concernant le numéro de TVA, le site du gouvernement, indique :
Doit apparaitre ici le numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA).
Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €.
Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires
Lili22 - Equipe Free-WorkContacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2002Nombre de likes : 770Inscrit : 11 juillet 2022@Lili22 : le numéro de TVA du destinataire de la facture n'est requis qu'en cas de relation entre deux clients pros établis dans deux pays différents de l'UE. Pas dans une relation entre deux français (bon en fait c'est plus délicat que ça : entre français on doit indiquer le numéro... "fourni par les destinataire de la prestation". Qui ne fournit JAMAIS son numéro de TVA en pratique ! Vous avez compris la suite...)
Note pour Bisounours : je parle bien d'une facture émise par un françois. ;)
Avocat (non, pas celui qui se mange)Utilisateur supprimé@Vincent: J'avais compris que tu parlais d'une facture de France vers la France.
J'ai mis cette petite remarque en complément d'information de la tienne parce qu'il y a des freelances français ici, qui travaillent chez des clients belges et qui doivent en fait envoyer une facture vers la Belgique. Sur ces factures là, les deux n° de TVA doivent être mentionnées, ne fut-ce qu'écrit à la main si le logiciel de comptabilité ne le permet pas de manière automatique.
