Impot libératoire pour 2027
Free-worker59
Bonjour à tous,
Étant en micro-entreprise, j'écris ce message car en pleine déclaration de mon impôt sur mes revenus 2025, je me suis rendu compte que je serai en dessous du seuil du RFR maximum pour bénéficier de l'impôt libératoire sur 2027 (étant donné que c'est le revenu N-2 qui est pris en compte).
Pour 2026, je prévois de dépasser le seuil de 77k euros de chiffre d'affaires.
Ma question est la suivante :
Est-ce que je peux quand même faire la demande (avant septembre) de l'option de l'impôt libératoire sur la base de mon RFR 2025 ?
Dans les conditions, il ya le revenu N-2, mais est-ce qu'il y a le CA de N-1 ?
Merci d'avance
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leo-fisca
Nombre de posts : 350Nombre de likes : 101Inscrit : 24 janvier 2024Bonjour,
Non, les conditions c'est uniquement d'être en micro-entreprise (et de respecter les conditions) + avoir un RFR en-dessous du seuil au titre de N-2.
Vous pouvez exploser le plafond de la micro-entreprise autant que vous voulez pendant 2 ans d'affilé et toujours demeurer au versement forfaitaire libératoire. Ce n'est que la stricte application de la loi. - Contacter en MP
Free-worker59
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 19 juillet 2023Je me pose la question car sur le site du gouvernement et également sur impôt.gouv il y a ce texte :
Et c’est la deuxième partie qui me semble assez incompréhensible car en septembre on doit faire notre choix mais on a pas encore écouler l’année donc on ne peux pas savoir si on va dépasser le CA
Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement libératoire ?
Le versement forfaitaire libératoire est un régime dérogatoire ouvert uniquement aux micro-entrepreneurs. L'article 151-0 du code général des impôts [' précise les conditions pour bénéficier de ce régime fiscal :
• le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal de l'avant dernière année (N-2) ne doit pas être supérieur à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N-1. Ce seuil est majoré de 50 % par demi-part ou 25 % par quart de part supplémentaire,
• votre chiffre d'affaires hors taxe de l'année passée ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
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Nombre de posts : 350Nombre de likes : 101Inscrit : 24 janvier 2024Oui, il y a une erreur, ils inventent une condition. Le sujet a déjà été traité, mais globalement, il suffit de lire l'article 151-0 du CGI pour s'en rendre compte.
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Nombre de posts : 350Nombre de likes : 101Inscrit : 24 janvier 2024Pour être sûr, vous pouvez vous reporter à la notice pour la déclaration d'impôt 2026 (page 163) : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_som/11-revenus_non_salaries_161a182.pdf#Page=1