PFU : dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire
Bonjour à tous,
Je souhaite me verser des dividendes en 2026 (SASU IS).
Si je lis/comprends correctement le site des impôts je peux bénéficier d'une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de la Flat Tax (12.8 %) si je réponds à des conditions de revenus (RFR N-2):
- 50 000 pour une personne seule
- 75 000 pour un ménage.
Remplissant ces conditions de revenus il faudrait que je fasse une demande à l'administration fiscale (avant le 30/11/2025).
Ma compréhension est-elle bonne ? Quelqu'un a t-il exercé ce droit ?
Merci d'avance
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hmg
Nombre de posts : 27254Nombre de likes : 529Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Ce n’est pas une demande à l’administration fiscale.
Vous devez informer l’entreprise qui va verser les dividendes.
Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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Free-Worker-1431196
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 26 septembre 2025Oui votre compréhension est bonne
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NubeD
Nombre de posts : 20Nombre de likes : 11Inscrit : 16 août 2022Merci pour vos retours.
Donc techniquement:
- la case 2CK: Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé sera à 0 (j'imagine accompagné d'un justificatif/attestation sur l'honneur)
- la ligne 2DC: Revenus des capitaux mobiliers correspondra au montant des dividendes perçus sur lesquelles s'appliqueront uniquement la CSG de 17.2 % - Contacter en MP
MathewPocket
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 1Inscrit : 29 janvier 2019Salut, je suis un peu étonné de ce que tu dis là.
J’avais cru comprendre que pour se payer des dividendes Il a deux manières :
Flat tax à 30% 17,2 + 12,8
Barème progressif avec 40% de déduction, avec sur le reste les 17,2% mais avec 6,8% à réintégrer et du coup le montant est soumis au barème progressif donc si c’est 100k de dividendes et que tu as 0 de rfr tu payeras jusqu’à 41% d’impôt
Du coup là tu me dis qu’il y’a une troisième possibilité c’est de faire saute la partie a 12,8 sur la flat tax ? Ça change tous mes calculs ça 🤓
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Yebor
Nombre de posts : 1688Nombre de likes : 651Inscrit : 9 avril 2021On la fait pas sauter... on est dispensé de verser l'accompte (ou l'avance) de 12.8% mais au moment de la déclaration à l'IR vous serez bien imposé dessus (soit au barème ou à 12.8% si vous voulez la flat tax)
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NubeD
Nombre de posts : 20Nombre de likes : 11Inscrit : 16 août 2022Merci Yebor pour votre retour.
Avec un exemple ça sera plus simple
Je touche 100k de dividende en Janvier 2026 après avoir fait une demande de dispense du PFNL.
Je ne paye pas les 12,8% au moment de la perception des dividendes mais je les paye après ma déclaration d’impôts en septembre.
Quelle est l’utilité de ce différé ? De la trésorerie ?
Si je suis pas imposable sur mes dividendes au titre de l’IR je vais opter pour le barème progressif.
Qqch m’échappe….
Contacter en MP Yebor
Nombre de posts : 1688Nombre de likes : 651Inscrit : 9 avril 2021Oui c'est principalement pour la trésorerie et éviter de devoir payer un acompte/avance trop important que les impôts vous aurez remboursé par la suite. Si votre taux de prélèvement à la source de vos salaires tient compte de vos dividendes à venir ça vous permet d'équilibré déjà vos prélèvements
