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facture d'indemnité de retard

Free-Worker-118194

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Bonjour,
j'ai envoyé une facture le 24/02/2022
  • élement de mon contrat :
Une facture à terme échu sera envoyée mensuellement par le Sous-Traitant à l’Entrepreneur Principal sur la base des temps passés (facturation en régie)
Le règlement des prestations sera réalisé par l’Entrepreneur Principal dans un délai de 30 jours suivant réception de la facture.


le CRA de février signé a été envoyé en même temps que la facture
  • élément de ma facture
Paiement à 30 jours. Pas d'escompte pour règlement anticipé.
En cas de retard de paiement l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est de 40€.
Les pénalités de retard correspondent à 2,7% du montant TTC en conformité à l'article L 441-6€ du Code du commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.


j'aurais du être payé le 01/04/2021 car je crois que c'est 30 j après le dernier jours du CRA signé si j'ai bien compris

c'est une facture de
13000+2600 de tva=15600

ils ont fait le virement aujourd'hui 04/04/2022 pour demain 05/04/2022
  • questions
est-ce que je peux faire une facture de pénalité de retard pour quelques jours de retard, est-ce que cela se fait

quel est le détail de calcul de pénalité retard
et qu'est ce que je mets dans ma facture

merci beaucoup d'avance

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