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Facture avec mention obligatoire manquante
Bonjour,
Je viens de m'apercevoir que mes deux toutes premières factures étaient incorrectes côté mentions légales. J'avais oublié de mentionner les pénalités en cas de retard de paiement, l'absence de remise en cas de paiement en avance et la nouvelle pénalité forfaitaire pour recouvrement (je ne savais même pas qu'elle existait, celle-la).
Je vais corriger tout ça pour la facture numéro 3, mais que devrais-je faire pour les deux précédentes (qui ne sont pas encore payées par mon client)? Avoir et nouvelle factures, avec nouveau numéros?
Factures corrigées avec les numéros de facture initiaux, avec mention "annule et remplace", et gardant les dates initiales?
Que conseillez-vous?
Par ailleurs, mon contrat avec mon unique client ne prévoit pas de pénalités de retard, mais il semble obligatoire d'en mentionner sur les factures. Y a-t-il un problème à choisir unilatéralement ces pénalités? Je pense prendre les valeurs apparemment standard de 10% + taux de refinancement de la BCE, donc 10,75%. Mon client est-il susceptible de réagir négativement? C'est une SSII de portage, donc elle devrait être habituée je suppose...
Je viens de m'apercevoir que mes deux toutes premières factures étaient incorrectes côté mentions légales. J'avais oublié de mentionner les pénalités en cas de retard de paiement, l'absence de remise en cas de paiement en avance et la nouvelle pénalité forfaitaire pour recouvrement (je ne savais même pas qu'elle existait, celle-la).
Je vais corriger tout ça pour la facture numéro 3, mais que devrais-je faire pour les deux précédentes (qui ne sont pas encore payées par mon client)? Avoir et nouvelle factures, avec nouveau numéros?
Factures corrigées avec les numéros de facture initiaux, avec mention "annule et remplace", et gardant les dates initiales?
Que conseillez-vous?
Par ailleurs, mon contrat avec mon unique client ne prévoit pas de pénalités de retard, mais il semble obligatoire d'en mentionner sur les factures. Y a-t-il un problème à choisir unilatéralement ces pénalités? Je pense prendre les valeurs apparemment standard de 10% + taux de refinancement de la BCE, donc 10,75%. Mon client est-il susceptible de réagir négativement? C'est une SSII de portage, donc elle devrait être habituée je suppose...
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findus
Nombre de posts : 3827Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007laisse comme ça, et corrige les nouvelles factures.EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
nicoco87
Nombre de posts : 105Nombre de likes : 0Inscrit : 31 août 2009
Du coup, je la découvre aujourd'hui moi aussi ! :?kyo a écrit : la nouvelle pénalité forfaitaire pour recouvrement
Une question : est-ce qu'il y a une formulation précise obligatoire ?
Et est-ce qu'il faut indiquer le numéro de décret sur la facture ? - Contacter en MP
sbonni
Nombre de posts : 122Nombre de likes : 27Inscrit : 31 mars 2009Bonjour,
Pour ma part, j'ai mis cela :
En application de l’article L 441-6 du Code de commerce :
• Le règlement de cette facture est exigible au plus tard le xx xxx xxxx
• Dès le 1er jour de retard de paiement, seront exigibles, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur (LME n° 2008-776) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de Commerce).EI BNC depuis 2009 -
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Retraite2030
Nombre de posts : 166Nombre de likes : 0Inscrit : 14 avril 2012Franchement vous comptez l'appliquer un jour ?
Ca n'a aucun intérêt. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il me semble important de rappeler que c'est la loi.
Si vous n'appliquez pas ces textes, un contrôleur pourrait vous redresser sur les sommes que vous auriez du normalement réclamer à vos clients et que par grande libéralité sans contre partie vous n'avez pas fait payer. (Ce n'est pas une blague.)
Ceci dit, cela se voit rarement dans une structure qui n'a qu'un client par mois.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Retraite2030
Nombre de posts : 166Nombre de likes : 0Inscrit : 14 avril 2012Je préfère prendre ce risque et garder de bonnes relations avec mon client.
Ce mois ci le règlement de ma facture aura 1 semaine de retard....j'ai reçu un mail en temps et en heure pour m'organiser.
Je me vois franchement pas essayer de leur appliquer quoique ce soit. Et je n'ose imaginer ce qu'ils en penseraient si je le faisais.
Faut pas oublier d'être pragmatique - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3827Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007Retraite30> il faut mettre ce blabla sur la facture, c'est obligatoire, point.
et votre client ne va pas s'offusquer parce que vous mettez des mentions obligatoires sur vos factures.
surtout si un jour il décide de ne plus les payer car elles ne sont pas conformes à la loi.
comme le dit HMG, il faut respecter la loi, en cas de contrôle si l'état est vraiment en déficit ils ne vont pas vous louper.
ceci dit, je ne réclame pas non plus les pénalités de retard ...EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
Retraite2030
Nombre de posts : 166Nombre de likes : 0Inscrit : 14 avril 2012
Non !! je suis hors la loi et alors ? j'en prends la responsabilité et je suis heureux d'être hors la loi.findus a écrit : Retraite30> il faut mettre ce blabla sur la facture, c'est obligatoire, point.
Ca fait 20 ans que je suis hors la loi. C'est bon pour mon morale de défier les hautes autorités fiscales en omettant un texte à la noix.
Et je vais continuer ainsi encore pour mes 10/15 dernières années. Non mais....
🙂 - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 9Inscrit : 4 avril 2008
Dites plutôt que vous avez de la chance d'être prestataire simili salarié depuis 20 ans...Retraite2030 a écrit : Ca fait 20 ans que je suis hors la loi. C'est bon pour mon morale de défier les hautes autorités fiscales en omettant un texte à la noix.
Vu le nombre de fois où je me bats pour obtenir le règlement de mes factures dans les délais j'ai intérêt à être bien bordé (CGV, mentions obligatoires, etc) et je conseille à tout prestataire de service de faire de même.
Si je pouvais défier les autorités je le ferais mais là, en l'occurrence, les autorités ce sont ceux qui me payent. Alors...
--
FrançoisFrançois - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
D'ailleurs, j'ai oublié d'apporter une précision : Il existe un contrôle des impôts pour vérifier si les factures éditées répondent aux obligations légales.
Cela s'appelle "Droit d'enquête Contrôle des règles de facturation".
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147330&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20081230
Je ne me souviens plus du montant des amendes encourues s'il n'y a pas régularisations (à noter : le contrôle peut avoir lieu chez votre client et repérer un manquement sur vos factures).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Utilisateur suppriméSi je me souviens bien, c'est 15000 euros par infraction (donc par facture si on tombe sur un fonctionnaire zélé).
Cordialement - Contacter en MP
Retraite2030
Nombre de posts : 166Nombre de likes : 0Inscrit : 14 avril 2012Vous avez aussi cette loi toujours en vigueur "Tout le monde doit avoir une botte de foin chez soi au cas où le roi passerait avec son cheval"
Etes vous en règle Messieurs ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je cite une loi remaniée pour la dernière fois en 2007 qui traite d'un bureau d'enquête administratif qui existe dont j'ai pu assister à un contrôle et qui continue encore actuellement de contrôler des entreprises (j'ai un confrère qui a un client convoqué par ce service pour vérifier en octobre ses factures).
Je ne parle pas du loi moyennageuse qui ne sera plus usitée et justifiée.
Donc même si cela vous semble être une blague, retraite2040 (compte tenu de l'actualité sur les régimes libéraux 🙁 ), c'est une loi actuelle et appliquée. Quand je veux ironiser, je mets un smiley.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
kyo
Nombre de posts : 10Nombre de likes : 0Inscrit : 22 septembre 2013On en revient donc à ma question initiale: est-ce que ça vaut la peine de corriger les deux premières factures?
Si oui, de quelle façon (nouvelle envoi de la même facture avec même numéro et les mentions oubliées et "annule et remplace", ou facture avoir et nouvelle facture corrigée avec chacun des nouveaux numéros de facture?
En corollaire, vous mentionnez que l'amende est due en cas de non régularisation, est-ce à dire qu'un contrôle éventuel se bornera à intimer une réédition des factures fautives, et que l'amende n'interviendra que dans un deuxième temps si ce n'est pas fait dans un délai donné? - Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2930Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Non, mais veillez à ne pas oublier ces mentions obligatoires à l'avenir.kyo a écrit : On en revient donc à ma question initiale: est-ce que ça vaut la peine de corriger les deux premières factures? - Contacter en MP
mruckebusch
Nombre de posts : 140Nombre de likes : 3Inscrit : 19 décembre 2011
+1kzg a écrit :
Non, mais veillez à ne pas oublier ces mentions obligatoires à l'avenir.kyo a écrit : On en revient donc à ma question initiale: est-ce que ça vaut la peine de corriger les deux premières factures? - Contacter en MP
CORDIA
Nombre de posts : 650Nombre de likes : 69Inscrit : 22 octobre 2006
Loi appliquée mais pas besoin de rectifier....le danger semble effectivement bien réél vu la contradiction.kzg a écrit :
Non, mais veillez à ne pas oublier ces mentions obligatoires à l'avenir.kyo a écrit : On en revient donc à ma question initiale: est-ce que ça vaut la peine de corriger les deux premières factures?
Quand à moi, je vous conseille cher Kyo de garder une botte de foin au cas ou !!... - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Une amende sur les premières factures d'une entreprise serait totalement anormale. il y a la plupart du temps indulgence pour des erreurs non conséquentes et celles corrigées.
Les erreurs sur factures peuvent cacher des infractions plus importantes (c'est pour cela qu'elles peuvent être sanctionnées) :
- trous dans les numéros de factures qui font suspecter des factures payées en espèces et volontairement supprimées.
- absence d'avoir pour une facture annulée qui font suspecter que dans l'entreprise cliente cela a constitué une fausse facture (exemple classique : on vous demande de refaire une facture à un autre nom. Alors que la procédure correcte est avoir + nouvelle facture).
- autoentrepreneur qui facturerai la TVA (et donc autorise ses clients à la déduire - vu chez un fournisseur d'un de mes clients cette année, nous avons demandé un duplicata de la facture en bon et due forme, sans TVA détaillée en dedans).
...Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
kyo
Nombre de posts : 10Nombre de likes : 0Inscrit : 22 septembre 2013
Merci c'est clair comme ça. Je vais suivre les recommandations et laisser les deux premières factures tel quel.Une amende sur les premières factures d'une entreprise serait totalement anormale. il y a la plupart du temps indulgence pour des erreurs non conséquentes et celles corrigées.
Pour ce qui est des suivantes, vous questionnez dans mon autre fil (portant plus précisément sur la TVA pour des frais) la nécessité de les porter sur la facture alors que ma structure n'est pas de droit français.
Je me demande donc si je me trompe en pensant les ajouter. Le contrat est de droit français, en cas de problème, c'est devant le tribunal de Paris que je devrai aller plaider ma cause.
Il me semble donc que les règles en cas de paiement en retard s'appliquent aussi à mes factures, et du coup je me dis que les mentions obligatoires qui leur sont associées sont aussi obligatoires sur mes factures.
Mais je ne suis pas très sûr de moi là-dessus... - Contacter en MP
Retraite2030
Nombre de posts : 166Nombre de likes : 0Inscrit : 14 avril 2012
15000 ?bjacques-sap a écrit : Si je me souviens bien, c'est 15000 euros par infraction (donc par facture si on tombe sur un fonctionnaire zélé).
Cordialement
Faudrait qu'il soit plus que zélé...Vérifiez vos propos
Article 1737 II du CGI
Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Oui, plutôt dans cet ordre d'idée. Mais attention : c'est par infraction.
Imaginez une entreprise qui vend des logiciels en ligne à 20 €. Légalement, elle doit faire des factures. Si sur 1000 factures elle commet 2 erreurs, son amende (si limitée à 25% du CA) sera de 5 000 € pour un CA de 20 000 €.
Et ceci, juste pour les problèmes de forme. Si nous allons plus en détail, chaque erreur peut cacher une infraction et conduire à d'autres amendes ou poursuites.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Utilisateur supprimé
Ca c'est pour le Code Général des Impôts, il faut y ajouter le Code du Commerce :Retraite2030 a écrit : 15000 ?
Faudrait qu'il soit plus que zélé...Vérifiez vos propos
Article 1737 II du CGI
Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
'Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa.'
C'est quand même plus simple de respecter la loi, non ?
