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Délai de restitution de documents comptables
Bonjour,
J'ai changé d'E.C fin septembre (fin de mission signalée par LRAR et réponse positive par LRAR du cabinet)
Je lui ai payé toutes ses factures.
A partir de quel délai raisonnable, on peut considérer que l'EC retient les documents d'un client ?
Et quels recours pour se faire restituer tous les documents qu'il a réalisé dans le cadre de sa mission ainsi que les pièces comptables originales (factures, tickets de caisse, etc)
J'ai changé d'E.C fin septembre (fin de mission signalée par LRAR et réponse positive par LRAR du cabinet)
Je lui ai payé toutes ses factures.
A partir de quel délai raisonnable, on peut considérer que l'EC retient les documents d'un client ?
Et quels recours pour se faire restituer tous les documents qu'il a réalisé dans le cadre de sa mission ainsi que les pièces comptables originales (factures, tickets de caisse, etc)
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hmg
Nombre de posts : 27294Nombre de likes : 545Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Lui avez vous demandé ?
Vos pièces comptables, les déclarations qu'il a effectué et les éditions comptables des différentes années (balances, grands-livres) ? Demandez en format pdf, demandez aussi une extraction FEC des 3 derniers exercices (norme obligatoire pour les contrôles fiscaux).Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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u7pro
Nombre de posts : 135Nombre de likes : 0Inscrit : 9 juin 2013Bonjour Hmg,
Merci pour votre réponse,
Oui, je lui ai demandé ça dans la LRAR :
Et plusieurs fois par mails :Je reste à votre disposition pour faciliter le transfert de mon dossier et la migration de toutes
mes données comptables, juridiques et autres au nouveau cabinet qui assurera le relais.
Malheureusement, rien jusqu'à maintenant...Je vous prie d’envoyer la version électronique (format Excel, tableur en csv, ou autres) de tous les documents (grand livre, journaux, balances) par exercice comptable
Je vais le relancer encore par email, et rajouter aussi la demande d'extraction FEC.
A partir de quel délai pourrai-je considérer qu'il retient mes documents ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27294Nombre de likes : 545Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Généralement, c'est votre nouvel expert comptable qui contacte l'ancien en cas de blocage.
La rétention des informations ne doit pas vous mettre dans l'impossibilité de faire les déclarations suivantes.
En l'occurrence, nous sommes moins d'un mois après la rupture. Demandez le délai d'obtention des documents et informations demandés.Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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u7pro
Nombre de posts : 135Nombre de likes : 0Inscrit : 9 juin 2013Merci pour toutes ces informations - Contacter en MP
u7pro
Nombre de posts : 135Nombre de likes : 0Inscrit : 9 juin 2013Après plusieurs relances, l'EC finit par répondre, et là, il me dit que je dois passer à son cabinet pour récupérer les documents.
Ce qui veut dire, que je n'aurai qu'une version papier de ce qu'il a fait, même pas un pdf ou autres.
Pour l'extraction FEC, il dit que c'est niet et que si contrôle fiscal il y a, il les transmettra lui même. Est-ce normal qu'il ne me donne même pas une copie de ça ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27294Nombre de likes : 545Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il ne me semble pas qu'il y ait de textes sur la question.Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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u7pro
Nombre de posts : 135Nombre de likes : 0Inscrit : 9 juin 2013Bonjour,
L'EC a l'obligation de garder une copie des documents pour une durée afin de les présenter aux administrations si nécessaire.
Mais, si jamais il fait faillite, et que le fisc me demande l'extraction FEC après, que vais je faire dans ce cas ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27294Nombre de likes : 545Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
C'est la question que vous devez lui poser.Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
