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Cas de refus de paiement de la part d'un client

da23ad

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Une question...

J'ai terminé une presta en "régie déguisée" chez un client... Ma mission consistait en la rédaction de livrables.

J'ai annoncé en fin septembre au client ma volonté de terminer la mission fin octobre et me suis engagé à livrer les documents attendus.

Le 27 octobre, j'ai envoyé par email au client la version finale de l'ensemble des documents en prenant en compte l'ensemble des remarques qu'il m'avait faites.

Le 31 octobre (dernier jour de ma prestation),il me renvoie la moitié des livrables annoté d'une grande quantité de nouvelles remarques à prendre en compte. La nature des remarques et leur quantité ne me permettait pas de toutes les prendre en compte dans la journée.

J'ai donc fait ce que j'ai pu et suis parti.

Aujourd'hui, la SSII par laquelle je passe me dit que le client m'a envoyé un email (sur la boite de l'entreprise cliente à laquelle je ne me suis pas reconnecté étant donné que ma prestation est terminée) pour savoir sous quelle date je peux renvoyer les documents complétés, et que si ces remarques ne sont pas prises en compte, le client refusera de payer le mois d'octobre.

Qu'en pensez vous ? Est ce légal ?

J'ai tous les éléments prouvant que les livrables envoyés le 27/10 prenaient en compte l'ensemble des remarques préalablement faites.

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