Création sasu pv de non rémunération ?
Free-Worker-472355
J'ai créer une sasu et je compte ne pas me verser de salaire pendant deux ans afin de maintenir mes droits.
j'ai eu le 3949 qui m'ont dit qu'il faut faire un PV d'AG pour le premier exercice uniquement, or le document que m'ont envoyé legalstart la société qui m'a aider pour la création de ma sasu ne mentionne pas de période il est uniquement marqué L’Associé décide de ne pas attribuer de rémunération au Président, les date d'exercice sont pas mentionné.
que dois je faire ? dois je refaire un pv avec les dates de l'exercice ou ce document suffira car j'ai peur qu'on me redemande encore un pv l'année prochaine ou un bilan et qu'on me dise que j'aurai du me verser un salaire au cas ou je fais du bénéfice (déjà vu le cas sur internet ) qu'en pensez vous ?
Aussi dois je joindre les status ou juste le kBIS car la dame au téléphone avait l'air d'hésiter
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hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Que vous mettiez ou non que vous ne serez pas rémunéré pendant un an, cela n’a pas d’importance.
Demain, vous pouvez refaire une AG pour revenir sur cette décision.
La décision sans période convenait jusqu’à présent.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Free-Worker-472355
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 17 janvier 2020vous vous avez mentionné les périodes sur votre pv d'AG car j'ai pas envie qu'on vienne me voir dans un 1AN pour me demander un nouveau pv d'AG ou pire me demander des bilans et me forcer a verser un salaire si je génère un peu de bénéfice
pole emploi ont l'air de demander que les dates d'exercice soient mentionné - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Et en quoi cela empêche pôle emploi de faire les demandes dont vous parlez ? Un bout de papier signé de votre main ?
Soyons sérieux.
S’ils veulent contrôler parce que la jurisprudence leur donne raison et que la possibilité est ouverte, ils le feront.
Comme vous pouvez faire une AG tous les jours, faites en une qui correspond à ce que vous pensez qu’ils demandent.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Free-Worker-472355
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 17 janvier 2020Merci beaucoup pour ce retour, pour le PV d’ag auriez vous un modèle officiel à suivre je trouve plein de modèle sur internet, un ou ils disent juste les fonctions du président seront pas rémunéré, l’autre ou la période de non rémunération est uniquement la première année d’exercice social et un autre ou ils disent qu’il faut mettre en date de fin de non rémunération celle de la fin des indemnités pôle emploi du coup je suis perdu je compte pas me rémunérer pour la durée de mes ARE qui durent encore presque 1 an et demi le temps de pouvoir commencer à faire marcher l’activité - Contacter en MP
Free-Worker-459558
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 16 septembre 2019Bonjour,
Lorsqu'aucune date n'apparaît sur le PV d'AG qui prévoit que le dirigeant de SASU n'est pas rémunéré, la décision reste valable jusqu'à nouvel ordre. Autrement dit, jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit prise par l'associé.
Cette décision est d'autant plus facile à prendre que vous êtes le seul associé ! Vous êtes donc le seul à devoir signer le procès-verbal (on parle de décision de l'associé unique).
Si vous souhaitez réécrire le PV de non rémunération pour définir la durée pendant laquelle le Président ne sera pas rémunéré, vous pouvez simplement vous appuyer sur le document qui vous a été fourni lorsque vous avez créé votre société. Vous pouvez reprendre les termes de ce document, en y ajoutant une phrase précisant que cette décision ne vaut que pour la période courant du (date) au (date).
Pensez à bien conserver l'ensemble de vos PV dans votre registre des décisions de l’associé unique de SASU. Ce registre obligatoire (qui peut prendre la forme d'un classeur) et doit être conservé au siège de la société.
Excellente journée ! - Utilisateur suppriméBonjour,
J'ai utilisé ce modèle, Pôle Emploi l'a accepté sans problème.
https://www.easycompta.eu/aides/attestation-de-non-remuneration-modele-pour-pole-emploi[/url] - Contacter en MP
Free-Worker-567827
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 8 décembre 2021Bonjour Papyrus
votre message commence à dater mais je le trouve dans la même situation que vous (SASU). Sur le PV de décision unique, vous avez mis quelle date de fin pour la non rémunération? La date de fin des indemnités ARE ou la date de fin de l'exercice social en cours (ce qui oblige à refaire un PV d'AG l'année prochaine)? Merci 🙏 - Contacter en MP
Free-Worker-590246
Nombre de posts : 18Nombre de likes : 0Inscrit : 27 avril 2022Bonjour,
Je suis également dans le même cas de figure.
Est ce que Pôle Emploi exige de préciser une date de fin pour la non rémunération ? Je vois également que certains disent qu'il faut l'indiquer et d'autre non ...
Autre point : Pôle Emploi ne précise pas si le PV de non rémunération doit être effectué par l'intermédiaire d'un expert comptable ou uniquement par mes soins en tant que Président de SASU ...Contacter en MP
NC_EB
Nombre de posts : 898Nombre de likes : 290Inscrit : 22 janvier 2021Bonjour,
Dans mon cas, SASU donc je suis seule dirigeante. Je fais un PV de non rémunération simple mais je précise la date de fin, où la durée. Par exemple, j'en ai fait un pour le mois de janvier. Et là je vais en faire un nouveau pour la période de Février à Décembre 2023. (donc jusque Fin d'exercice ).
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Free-Worker-294931
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 2Inscrit : 27 janvier 2022Bonjour,
Dans mon cas, j'ai fais seulement un PV de non rémunération avec comme date de fin, la fin des mes indemnités. Je l'ai envoyé qu'une fois en Janvier, ils continuent de m'en demander, mais je perçois bien pole emploi tous les mois. 💁♂️
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Nombre de posts : 898Nombre de likes : 290Inscrit : 22 janvier 2021@Free-Worker-294931 : je crois que ça dépend de ton conseiller ou agence Pôle emploi. Je ne me rappelle plus dnas quel post mais des membres disaientjustement que certaines agences pole emploi vont demander un PV pr chaque mois et d'autres à l'année, d'autres pas du tout!
c'étatMoi l'année dernière j'en ai envoyé 1 pour janvier et un pour le reste de l'année. PE ne m'a rien demandé de plus.
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Free-Worker-590246
Nombre de posts : 18Nombre de likes : 0Inscrit : 27 avril 2022Bonjour NC_EB,
Merci pour ta réponse !
Du coup je comprends que par sécurité mieux vaut indiquer la date de fin, et être modulable en disant par exemple uniquement le mois (et donc le refaire chaque mois) ou étendre sur tout l'exercice comptable.
Pour le PV de Janvier, est ce que tu l'as fait sur la base d'un modèle classique de PV de non rémunération sans consulter un expert comptable ?Contacter en MP NC_EB
Nombre de posts : 898Nombre de likes : 290Inscrit : 22 janvier 2021J'ai pris un modèle simple sur internet, sans consulter le comptable.
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Free-Worker-783858
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2024Je suis rémunéré par are jusqu’au juin 2024.
Mon bilan 2022 j’ai un résultat exploitation brut 53k
Et un résultat net à 39k
J’ai fais un pv de non rémunération
Est ce que cela va passer ? A cause du bilan?
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Yebor
Nombre de posts : 1480Nombre de likes : 536Inscrit : 9 avril 2021Bonjour
Vous êtes en SASU à l'IS?
Vous avez fait quoi en 2022 de ce résultat, il est seulement mis en réserve? Si c'est le cas vous n'avez pas eu de rémunération
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Free-Worker-783858
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2024Bonjour
Sarl responsabilité limite , seul gérant et toute les part.
Rien tout est sur le compte pro
Et pôle emploi me rémunère are avec des pv de non rémunération
Contacter en MP hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La question de Yebor n'était pas liée aux mouvements de trésorerie, mais au juridique 2022 (AG de dépôt des comptes annuels) et à la comptabilité 2023 (répartition du résultat en fonction des décisions de l'AG annuelle).
A priori, je suppose, vous avez laissé ce montant en report à nouveau (hors réserve légale).
Votre EURL semble à l'IS.
Dans ce cas tant que vous n'êtes pas rémunéré, votre pv de non rémunération est valable.
Reste un risque : il existe un décision de justice (qui est définitive car passée en cassation en 01/2023) qui indique que le fait de garder des réserves pour prendre des dividendes après la fin du chômage peut être analysé comme une rémunération et donc qu'il faudrait rembourser Pôle Emploi. Cependant, le cas est pré-covid et l'argument d'un risque sociétal n'avait pas été soulevé. Par ailleurs, cela concernait un métier dont les revenus sont plutôt réguliers (médecin). Le risque est donc à relativiser, mais il existe.
Edit : Ce risque serait lié à la mauvaise utilisation du formulaire de mise à jour de Pôle Emploi. Cela semble étrange, mais par prudence, vérifiez comment vous indiquez la mise à jour de votre situation auprès de Pôle Emploi. Obtenez une réponse écrite de la procédure à suivre et quoi cocher dans votre cas.
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.Contacter en MP
VincentB_
Nombre de posts : 1969Nombre de likes : 754Inscrit : 11 juillet 2022Reste un risque : il existe un décision de justice (qui est définitive car passée en cassation en 01/2023)
Je l'avais oubliée celle-là. Vous avez un lien svp ? Il faut vraiment que je me la mette de côté.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Article qui l'indique, mais ils ne donnent pas la référence :
C'est cité aussi par In Extenso (avec le 23/01/2023 pas le 24/01/2023 comme date de l'arrêt). D'après leur analyse, ce ne serait qu'un problème formel sur les cases cochées sur le formulaire pôle emploi.
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Free-Worker-783858
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2024Je connais une personne qui avait are à sa société fait des pv de dividende de non rémunération, fait des petit boulots pour réouvrir ses droits et de nouveau toucher are , au bilan 2022 ca 145k
Excédent brut exploitation 54,7 k
Et résultat net 39,3
Ça me dépasse de vivre des aides alors que la personne pourrait l’agrément se payer mais préfère se rendre insolvable !!
