controle urssaf
louloule29
N'y a-t-il pas un vice de procédure ? car normalement, c'est à lui de se déplacer.
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François1
Nombre de posts : 2528Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008Bonjour,
Théoriquement le contrôleur URSSAF ne se déplace pas pour un premier contrôle, mais vous n'avez pas à le faire non plus. Le contrôle s'effectue sur pièces, que vous lui communiquez. A moins qu'il y ait une procédure plus particulière dans votre département.
Quel est le contenu exact du courrier que vous avez reçu ?
Cordialement
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FrançoisFrançois
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louloule29
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 22 juillet 2017il me convoquait en septembre 2016 en me demandant mes relevés de compte (perso car AE et commun avec ma femme), puis a annulé le rdv 2 jours avant, pas de nouvelle jusqu'en janvier, par correspondance téléphonique ou il me dit
qu'il a regardé mes comptes bancaires (sans me prevenir) et a vu que j'avais encaissé 2 chèques de factures en 3 ans.
et maintenant en juillet il me demande les 2 factures.
ma question est simple , je croyais que le contrôle devait maximum durée 3 mois + 3 mois. n'y a-il pas un vice de procédure?
en plus maintenant il me demande l'activité de ma femme avec qui je suis en procédure de divorce depuis 2 ans , activité professionnelle de 2010 à 2016.
y'a pas un abus de pouvoir? - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2528Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008
Au vu de ce que vous expliquez et de l'historique, on ne pourra à mon avis pas vous répondre sur ce forum.louloule29 a écrit : y'a pas un abus de pouvoir?
Le mieux est de vous adresser à un avocat pour défendre vos droits.
Cordialement
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FrançoisFrançois
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hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
D'où l'importance de bien avoir des comptes bancaires séparés pour les activités pro.
Comme François1, je ne peux que vous orienter vers un avocat. Il y a des éléments de fait que vous pourrez plus facilement voir avec lui que par correspondance sur un forum.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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MICHEL73
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 28 novembre 2017Bonjour,
Je suis vient d'etre averti d'un contrôle d'urssaf. Comment l'urssaf a t'elle eu accès a vos comptes bancaires perso? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il me semble qu'il lui a envoyé avant.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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MICHEL73
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 28 novembre 2017Peuvent ils avoir accès à tous nos comptes bancaires? Est ce que je peux leur transmettre uniquement le compte perso ou transite toutes mes opérations pro et ne pas leurs signaler les autres ? ou vont ils s'apercevoir que j'ai d'autres comptes ( comptes communs, comptes épargne etc..) car je trouve ça très intrusif comme procédure - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
C'est un contrôle.
Vous vous attendiez à quoi ? "Vous avez fraudé, continuez à nous rouler dans la farine ?" ou "Je vous demande les documents et en parallèle je prend les infos que la loi me donne la possibilité de récupérer pour faire une vérification croisée ?".Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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MICHEL73
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 28 novembre 2017qui a parler de fraude? je demande simplement des renseignements sur les limites en termes de données personnelles. je ne comprends ni votre réponse, ni votre agressivité, et encore moins votre présence sur ce forum qui ne m'est d'aucune aide. - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Voir :MICHEL73 a écrit : Bonjour,
Je suis vient d'etre averti d'un contrôle d'urssaf. Comment l'urssaf a t'elle eu accès a vos comptes bancaires perso?
3w.numerama.com/magazine/33220-droit-de-communication-quelle-administration-peut-obtenir-quoi-sans-controle.html
C'est assez effrayant...calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL <a href="http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php" rel="nofollow noopener">http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php</a>
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Olivier_M
Nombre de posts : 1499Nombre de likes : 92Inscrit : 17 mars 2010
Bonjour.MICHEL73 a écrit : qui a parler de fraude?
Vous n'avez effectivement pas compris la réponse de hmg, qui ne suggérait pas que vous avez fraudé, mais signalait que bien évidemment, lorsqu'il a des doutes, l'URSSAF peut se faire communiquer quasiment n'importe quel document (sinon, si vous pouviez communiquer uniquement les comptes "pro" et pas les comptes "perso", ce serait très simple de frauder, c'est ce qu'à signalé hmg).
Et donc, oui, l'URSSAF peut avoir accès à tous vos comptes bancaires.Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS
