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Congé maternité des indépendantes Décret d'application paru

Tcharli

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Bonjour,

Le décret d'application des nouvelles dispositions du congé légal de maternité des TNS est paru.

Il aligne la durée du congé sur celle des salariées, à savoir 112 jours (indemnités journalières) au lieu de 74 précédemment.

Conditions :

- Arrêt de travail minimum de 8 semaines dont 6 semaines post-natales (Précédemment 6 semaines dont 14 jours post-nataux).
- Justifier de 10 mois d'affiliation.
- Entrée en vigueur : 1er janvier 2019 pour les arrêts débutant à compter de cette date.

Plus de précisions sur les articles ci-dessous du Code de la Sécurité Sociale qui traitent également des indemnités journalières maladie.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006743658&cidTexte=LEGITEXT000006073189

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=677405E5B96646E25D7E43533DA3EECE.tplgfr37s_2?idArticle=LEGIARTI000037948729&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20200101

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019285616&dateTexte=&categorieLien=cid
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