Clause de non concurrence pour un freelance ?

Bonjour Laura.p63,


Pour moi, on est sur du contrat commercial, et pas du contrat salarié. Donc le droit du travail sur les clauses de non concurrences (limité dans le temps, limité dans l'espace, compensé via une rémunération ...) ne s'applique pas dans votre cas.
C'est le contrat qui va s'appliquer, et la négociation autour de ce contrat.

Il me parait normal que l'agence se protège, ce serait trop facile sinon. Mais il faut trouver un juste milieu pour que vous ne soyez pas bloquée.
Si votre client vous fait signer un contrat dans lequel vous vous engagez à ne pas travailler pour tous ces clients pendant 1000 ans, vous ne pourrez pas travailler pour ses clients pendant 1000 ans.
A vous de négocier cette clause, en en réduisant la portée. Par exemple :
"Madame XXX, dirigeante de la société XXX s'engage à ne pas collaborer directement avec les clients de l'agence XXX pour lesquels elle aurait réalisée une prestation. Elle s'engage à ne pas démarcher ces mêmes clients après la fin du contrat de prestation qui la lie avec la société XXX et ce pour une durée de X mois."

S'il y a des grandes entreprises, vous pouvez aussi compléter avec une notion de projet / domaine. Si par exemple vousdéveloppez un site web pour le marketing de l'entreprise "toto", vous ne démarchez pas le service marketing de cette même entreprise.
Mais si vous démarchez le service RH, pas de problème.

Enfin, vous pouvez assortir la clause en question d'une compensation financière, mais ça me parait plsu compliqué à mettre en oeuvre.

Droopyann a écrit : Bonjour Laura.p63,

A vous de négocier cette clause, en en réduisant la portée. Par exemple :
"Madame XXX, dirigeante de la société XXX s'engage à ne pas collaborer directement avec les clients de l'agence XXX pour lesquels elle aurait réalisée une prestation. Elle s'engage à ne pas démarcher ces mêmes clients après la fin du contrat de prestation qui la lie avec la société XXX et ce pour une durée de X mois."

S'il y a des grandes entreprises, vous pouvez aussi compléter avec une notion de projet / domaine. Si par exemple vousdéveloppez un site web pour le marketing de l'entreprise "toto", vous ne démarchez pas le service marketing de cette même entreprise.
Mais si vous démarchez le service RH, pas de problème.

Enfin, vous pouvez assortir la clause en question d'une compensation financière, mais ça me parait plsu compliqué à mettre en oeuvre.

Merci beaucoup Droopyann, je cherchais justement à leur proposer une clause "modifiée" . Je vais repartir sur votre base et vois si je peux spécifier la prestation de création de site web.
Ja fais aussi du graphisme (logo, etc.) et même si je ne pense pas à démarcher leur client, je ne vois pas trop pourquoi je devrais refuser si c'est une demande de leur part et sachant que l'agence ne propose pas cette presta...
Déjà si j'arrive à obtenir ça je ne pense pas que je vais pousser jusqu'à la compensation financière 😆

bonjour
dans mon cas, il y a une clausse de non concurrence uniquement sur le client avec qui je travaille et pour une période parfaitement définie (1 an)

Membre-176360 a écrit : bonjour
dans mon cas, il y a une clausse de non concurrence uniquement sur le client avec qui je travaille et pour une période parfaitement définie (1 an)

Merci pour votre réponse, est ce que votre client est dans le même domaine d'activité que vous ?

Membre-176360 a écrit : bonjour
dans mon cas, il y a une clausse de non concurrence uniquement sur le client avec qui je travaille et pour une période parfaitement définie (1 an)

Oui, c'est généralement ce que j'ai aussi. Et je pense que c'est plus ou moins cadré par la loi, car plusieurs fois, j'ai été contacté pour des missions, et le commercial s'est rétracté en réalisant que j'avais déjà été chez ce client, avec un autre intermédiaire, il y a moins d'un an.

Laura.p63 a écrit :

Membre-176360 a écrit : bonjour
dans mon cas, il y a une clausse de non concurrence uniquement sur le client avec qui je travaille et pour une période parfaitement définie (1 an)

Merci pour votre réponse, est ce que votre client est dans le même domaine d'activité que vous ?

Bonjour
je parlais du client final qui est un distributeur, donc non car je peux proposer mes services à d'autres.
je suis placé par un intermédiaire qui ne travaille qu'avec des freelances et il ne veut par être bypassé

Merci pour vos réponses je pense que c'est effectivement la même situation sauf que là l'intermédiaire n'est pas une esn mais l'agence web.
Après ça me paraît quand même pénalisant. En gros le presta indépendant ne peut pas bosser sur une mission pour un client déjà connu.
Donc en gros si la première esn n'a pas réussi à avoir le contrat c'est le presta qui est pénalisé ?
Idem qu'est ce qui empêche l'ESn d'augmenter ses marges ou de négocier le tjm puisqu'elle 'sait' que si le presta veut bosser avecce client il ne peut passer que par elle....

Bonjour,

Cette agence vous présente à son client. Il ne semble pas anormal qu'il y ait une certaine protection de cette clientèle.

Ensuite, elle ne vous empêche pas de travailler avec ce client pendant la période en question. Elle vous empêche de le faire sans passer par elle.

Pour rappel : Vous n'êtes pas salarié. La clause pourrait être plus forte et vous interdire de travailler avec leurs clients sans limite de durée par exemple.

C'est à vous de négocier pour que cela ne soit que les clients pour qui ils ont été intermédiaires pour vous.

Une des conditions de validité d'une clause de non concurrence est qu'elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace.

da23ad a écrit : Une des conditions de validité d'une clause de non concurrence est qu'elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace.

Merci j'avais cette info mais ça reste floue. Là j'avais 2 ans c'est certes un limite dans le temps mais ça ma parait quand même énorme.
J'avais regardé quelques jurisprudences et elles ne m'ont pas confortées, au contraire apparemment la clause serait jugée légitime si limitée dans le temps ou dans l’espace

da23ad a écrit : Une des conditions de validité d'une clause de non concurrence est qu'elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace.

Bonjour,

Pour un salarié.
Pas pour une entreprise.

hmg a écrit :

da23ad a écrit : Une des conditions de validité d'une clause de non concurrence est qu'elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace.

Bonjour,

Pour un salarié.
Pas pour une entreprise.

Bonjour,
Mais j'ai cru lire que pour qu'elle soit valide, il faut egalement que soit stipulé dans le contrat la nature des penalités si non respect ?
C'est exact ou intox ?
Merci pour votre retour.

Bonjour,

Tout dépend si vous parlez d'un contrat de travail ou contrat commercial.

Bonjour,
C'est une contrat commercial, je suis en EI.
Cdt.

gogg49 a écrit : Bonjour,
Mais j'ai cru lire que pour qu'elle soit valide, il faut egalement que soit stipulé dans le contrat la nature des penalités si non respect ? (...)

Comme signalé par hmg, ça n'est pas une condition indispensable, et quoi qu'il soit indiqué dans la clause, il est possible de saisir le juge afin qu'il fixe lui-même un juste dédommagement pour celui qui s'en prévaut.
Il faut que la clause soit proportionnée aux intérêts de celui qu'elle protège, qu'elle soit limitée dans le temps ou l'espace ("ou", et non "et") et n'empèche pas celui qui l'accepte de travailler. Par contre, il n'est pas besoin qu'elle comporte de contrepartie financière. (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-25.667 "la validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat d'agence commerciale n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière au profit de l'agent").