riorado
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Réponse postée July 9, 2026 6:48 AM
Bonjour,
Merci pour ces infos, mais je cherche justement à ne pas perdre la déductibilité de la TVA.
Mes factures PDF actuelles sont au nom de la société suivie de mon nom et j'avais indiqué lors de la prise de l'abonnement que c'était pour une société.
J'ai posé la question au support de free, première réponse, c'est déjà en électronique :-)
après avoir expliqué la réforme avec des liens, voici leur réponse: "Free, en tant qu'émetteur de factures, s'adapte effectivement à cette nouvelle réglementation qui entrera en vigueur progressivement"
Mais je crois quand même qu'il s'agit d'une réponse apporté vite fait pour clôturer le ticket.
Donc, il ne faut plus déduire aucune TVA qui n'est pas sur une facture passé par FactureX à partir de septembre ?
Réponse postée July 5, 2026 2:18 PM
Pourquoi détourné ? Carrefour faisait bien des factures pour les professionnels avec une borne qui se trouve devant le magasin, Leroy Merlin aussi. Quel est l'équivalent de cette borne qui sortait une facture papier aux professionnels ? Ils doivent le prévoir dès maintenant via les PA.
Tous les restos qui ont des freebox grand public pour diffuser la Télé ou les matches à leurs clients, ils ne prenaient pas des abonnements free pro avec redondance, le service n'est pas critique.
Si tous ces gens vont perdre la déduction de leur TVA à cause de cette réforme, alors c'est un sacré coup de maître de l'état, ni vu ni connu.
Suis-je le seul à me pencher sur ce sujet ?!
Réponse postée July 3, 2026 2:50 PM
Bonjour,
La barrière B2B et B2C n'est pas toujours claire. Pour un abonnement freebox par exemple (et non free pro), dédié à la société et prélevé du compte bancaire de la société, savez-vous si free enverra les factures en électroniques sur les PA à partir de septembre ?
J'en doute fort, même si sur la facture pdf il y a le nom de la société.
Savez-vous si free l'a prévue ? faut-il le signaler ou le demander ?
Merci
Réponse postée April 20, 2026 2:37 PM
Bonjour,
Vous dites qu'il faut considérer les IK comme des frais réelles du gérant majoritaire à l'IS. Est-ce que ceci implique qu'il ne faut pas les déclarer dans la case "Indemnités forfaitaires" de la liasse 2065 ? mais dans la case "Remboursements" ?
Sont-il déductible de l'assiette sociales ?
Merci
Effectivement, beaucoup d'éditeurs de contenu juridique disent n'importe quoi sur le sujet (qui n'est pas le plus simple).
Il est bien possible de passer des indemnités kilométriques en tant que gérant d'EURL à l'IS.
En fait il n'y a pas de source qui dit expressément : "les gérants majoritaires sont admis à se rembourser via le barème des IK", mais ce n'est pas pour autant que ce n'est pas permis.
Le plus simple c'est de partir de cette page du bofip :
"L'exonération des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction et à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet prévue à l'article 81-1° du CGI en matière de traitements et salaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-10) est désormais susceptible de s'appliquer pour la détermination du montant imposable des rémunérations visées à l'article 62, lorsque ces allocations prennent la forme d'un remboursement de frais réels."
Puis en se laissant guider via BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-10, on apprend que les IK sont considérées comme des remboursements réels (et non forfaitaires).
Enfin, l'élément qui ne trompe pas un bon juriste (mais potentiellement un mauvais comptable), est le bofip suivant (relatif à l'IS) :
'En raison de leur caractère estimatif, les indemnités kilométriques allouées par certaines entreprises et destinées à couvrir les frais exposés en cours de route (essence, huile, graissage, dépenses de menu entretien, sablage des bougies, réparation des pneus, etc.) devraient strictement être considérées comme des allocations forfaitaires.
Cependant, compte tenu de la difficulté qu'il y a en général à exiger des factures pour cette catégorie de dépenses, il y a lieu de considérer que les indemnités de l'espèce accordées aux dirigeants et aux cadres à raison de l'utilisation de leur voiture personnelle à des fins professionnelles constituent des remboursements de frais réels sous réserve qu'elles soient effectivement calculées en fonction du nombre exact de kilomètres parcourus et que leur taux ne dépasse pas celui résultant du tarif publié annuellement par l'Administration (cf. BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-I).'
Cela signifie ni plus ni moins qu'une évaluation "forfaitaire" des frais kilométriques, qui respecte le barème, est considéré comme un remboursement de frais réel, dû à la difficulté de procéder à une évaluation réelle.
Donc on a bien d'un côté le gérant majoritaire qui est admis à percevoir des allocations exonérées pour frais prenant la forme d'un remboursement de frais réel, et de l'autre, on sait que les indemnités kilométriques sont considérées comme un remboursement réel et non forfaitaire, et que c'est autorisé de manière générale, vis-a-vis des salariés et des dirigeants.
Enfin, étant donné qu'on a uniquement abordé l'aspect fiscal, s'agissant du social, il convient de rappeller que jusqu'à il y a peu, il n'y avait qu'une seule assiette (le revenu imposable servait de base à l'assiette des cotisations), et qu'en aucun cas, la réforme de l'assiette sociale des indépendants n'y change quoi que ce soit (voir la rédaction du nouvel article Article L136-3).
Réponse postée April 18, 2026 3:37 PM
De ce que je comprend de la documentation du site des impôts, la rubrique "IV - Travailleurs Indépendants" de la liasse 2033-D ne concerne pas les gérant de société à l'IS mais que les TNS en IR.
Êtes-vous d'accord avec moi ?
Même en suivant la notice de la liasse, pour un TNS gérant à l'IS, le calcul donné par la notice ne donne pas le brut social du TNS, car il n'y a pas la rémunération net dans ce calcul.
Quelqu'un en IS a déjà renseigné sa liasse pour confirmer cela svp ?
Réponse postée April 18, 2026 3:21 PM
Le contrat et la facture sont demandés par le tribunal de commerce pour pouvoir obtenir une ordonnance portant injonction de payer, c'est la solution la moins coûteuse et qui ne nécessite pas d'avocat.
Sinon, je pense qu'il est possible de les attaquer, ils vont céder facilement. Ils avaient un contrat avec le client final pour une prestation assuré par une personne qui n'avait ni contrat de travail ni contrat de sous-traitance, c'est du travail dissimulé. Ils ont intérêt à reconnaître un contrat verbal, dans l'attente de le rédiger.
Bon courage
Réponse postée April 15, 2026 10:52 AM
Bonjour,
Avez-vous des liens qui explique le nouveau fonctionnement ou comment remplir la rubrique travailleur indépendant de la liasse 2033-D ?
Merci
Réponse postée April 10, 2023 6:05 PM
Y a-t-il eu dévolution depuis ?
Réponse postée April 10, 2023 8:22 AM
C'est sur le site officiel maintenant.
Réponse postée March 26, 2023 11:12 AM
Le compte 641 est le bon pour une rémunération de gérant. Pour plus de clareté il est possible de faire un sous compte pour le gérant et le changer quand le gérant change.
Je ne vois pas de problème à faire la correction du moment où elle a été détecté. Transfère du 644 vers le 641 pour l'exercice en cours.
Réponse postée March 26, 2023 10:58 AM
Merci.
Effectivement, le site des impots n'est toujours pas actualisé. Ca donne une idée mais nous ne pouvons toujours pas faire la régularisation comptablement. Habituellement, il est publié bien avant.
Réponse postée March 23, 2023 2:58 PM
Ce lien mène sur le barème sortie au 1er février 2022 pour les kilomètres parcourue en 2021.
Je cherche le barème de l'année suivante qui doit sortir en février 2023 pour les km de 2022. Il doit bien augmenter vu l'inflation et l'augmentation du prix du carburant.
Réponse postée March 23, 2023 1:38 PM
Bonjour,
Je n'arrive pas à trouver le barème kilométrique 2023 qui sort habituellement en février.
Est-il sortie ? quand on a des IK à régulariser, on ne peut pas cloturer l'exercice avant de l'avoir.
Merci
Réponse postée March 18, 2022 10:12 PM
Personne m'a répondu sur ce sujet, qui me semble assez courant. Avoir un exercice déficitaire. Qu'avez vous mis dans le formulaire 2572 ? rien ? Peut-on envoyer un formulaire vide ?
Merci
Réponse postée March 15, 2022 10:36 PM
Je ne trouve pas de case pour déclarer le montant en cas de résultat déficitaire sur le formulaire 2572.
Le montant négatif dans la case "Base" est interdit. Faut-il déclarer une base de 0 qui donnera un IS de 0 ?
Je n'ai rien d'autre à déclarer dans le formulaire, ça fera un formulaire complètement vide.
Pouvez-vous me renseigner svp ?
Merci
Réponse postée February 1, 2022 11:13 PM
Réponse postée January 30, 2022 8:53 PM
Quelqu'un connait-il bien les règles de calcul de la retraite pour les personnes ayant fait une carrière mixte entre Salarié au régime général et Indépendant à la CIPAV ?
Je sais que pour les salariés, ce sont les meilleurs 25 salaires annuels de la carrière qui sont utilisés pour le calcul du salaire de retraite.
Ma question est: Comment celà est pris en compte lorsque la personne a travaillé moins que 25 ans en tant que salariés et le reste à la CIPAV ? Ca sera la moyenne des années salarié unitquement, donc moins de 25 ans, ou bien les revenues de la CIPAV entre aussi dans le calcul ?
A ma conaissance, la CIPAV est une retraite à points et calculé différemment.
Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci
Réponse postée January 4, 2022 5:54 PM
Quand j'étais chez HS*BC je recevais une facture avec TVA à 20%!
Réponse postée January 4, 2022 9:53 AM
Bonjour,hmg a écrit : Bonjour,
Fiducial, c'est 15€ttc par mois ? Et vous voulez chercher moins cher de combien ?
Si vous perdez une demie journée à chercher, le coût de cette demi journée, ce n'est pas des années du différentiel entre les deux ?
J'ai une question au sujet des 15€ TTC, Peut-on déduire la TVA ? La banque ne mentionne rien sur aucun document, et n'envoie rien en fin d'année sur les charges bancaires payé. Il y a juste un retrait de 15€ / mois sur les relevée de compte.
Merci et bonne année à tous.
Réponse postée December 21, 2021 4:13 PM
=13pxSi vos revenus sont inférieurs à 40% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 41 136 € en 2021), cette cotisation est calculée sur la base de 40% du PASS. Si vos revenus sont supérieurs à 3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, cette cotisation est calculée sur la base de 3 PASS.
Pour 2021, la cotisation n'étant due qu'à compter du 1er juillet, un taux de 0,15% sera appliqué
Réponse postée December 21, 2021 3:56 PM
C'est donc à prendre en compte dans le calcul des charges à payer en 2021 à la clôture de l'exercice. Il faut mettre à jour les simulateurs :-(
Reste à voir quelles sont les conditions d'utilisation. Es-ce proportionnelle au TJM ? vu que la cotisation est proportionnelle au salaire annuel.
Réponse postée December 21, 2021 10:06 AM
J'ai reçu un mail de l'Urssaf disant qu'il y aura une nouvelle cotisation applicable à partir du 01/07/2021 de 0.3% des revenus.
A vrais dire, je ne suis pas l'actualité mais ce qui m'a étonné c'est que le document appel de cotisations 2021 reçu en novembre de l'URSSAF ne m'entionnait pas cette cotisation et mentionnait tous le reste.
Pouvez-vous me dire si cette cotisation concerne bien mon cas, Gérant majoritaire d'une SARL SI, ou bien il s'agit d'un mail envoyé à tous le monde et ne s'applique qu'à certains cas ?
Merci.
Réponse postée December 1, 2021 9:00 PM
Effectivement, ça change la donne si c'est comme ça.
Dans mon cas, la même année, je suis à la fois salarié et TNS à la CIPAV, c'est encore plus compliqué !
Merci
Réponse postée December 1, 2021 8:19 PM
Pour la partie salarié, je n'ai pas fait 25 années en tant que salarier. Si j'ai quelques années en plus avec ce contrat, ça doit même améliorer de manière négligable le montant de cette partie de la retraite. Est-ce correct ?
Y a-t-il des risques pour moi ou ma société ?
Merci
Réponse postée December 1, 2021 4:06 PM
Une société de service propose de me faire un contrat de salarié à temps partiel et montant minimal pour pouvoir prouver au client final que je fais partie de son effectif. Ce contrat va durer tout au long de la prestation.
Pouvez-vous me dire quels sont les inconvénients d'un tel contrat à côté du contrat de sous-traitance normal ?
En sachant que j'ai été salarié dans le passé avec un bon salaire, je pense surtout au calcul de mon salaire de retraite de la partie régime générale, est-ce que un salaire bas risque de baisser la moyenne ?
D'un autre côté, y a-t-il un avantage ? indemnité journalière, droit au chômage ?
Merci
Réponse postée November 23, 2021 1:14 PM
Il arrive que des sociétés louent des appartements meublés pour leurs salariés ou membres de direction pour qu'il puisse exercer leur activité (logement de fonction), dans ce cas c'est bien du meublé et ce n'est pas forcément un bailleur professionnel.
Dans le cas d'une petite structure, il me parait normal de louer un local meublé chez un particulier, qui peut en l'occurence être le gérant ou le président de la structure. Ce type de bail est dans l'intérêt des deux parties du faite de sa souplesse. Il n'entre pas dans le cadre des conventions visée à l'article L. 223-19 du code de commerce.
Le contrat s'appel "Bail Civil", il est dit de droit commun, il peut être contracté entre un bailleur personnes physique ou morale et un locataire personnes physique ou morale. Le revenue locatif sera du BIC.
Cordialement.
Réponse postée April 26, 2021 8:20 AM
J'ai déjà pris en compte cette aide dans le calcul des charges à payer en 2020 (la régul qui sera payé en 2021). (Je suis en EURL IS).
Ma comptabilité est bonne, mais ce sont les cotisations sociales obligatoires qui ne sont pas bonnes si l'attestation est correcte.
Pourquoi dois-je considérer que j'ai payer cette cotisation, si c'est une déduction ?
Réponse postée April 26, 2021 7:09 AM
J'ai reçu une attestation fiscale de la CIPAV dont "=18.3333pxLe montant des cotisations versées au cours de l’année 2020" ne correspond pas aux sommes que j'ai réellement versé en 2020.
Avez-vous une explication ? ou bien c'est juste une erreur de la part de la CIPAV ?
Merci
Réponse postée April 8, 2021 9:53 AM
Merci
Réponse postée April 8, 2021 9:09 AM
En EURL IS, j'ai distribué un dividende validé en 2020 en AG d'aprobation des comptes de l'exercice 2019. J'ai pris l'option par défault PFU.
Dans la déclaration de résultat de 2020, dans le formulaire 2065-bis, je dois déclarer cette distribution. Dois-je la déclarer en tant qu'éligible à l'abattement de 40% ou bien non-éligible (car PFU) ?
Ce n'est pas claire pour moi, car l'option PFU ou pas est une option personnelle, la société n'est pas censé connaitre le choix de l'actionnaire sur son IR. La déclration 2065 est faite par la société et non pas par l'actionnaire.
Merci de votre aide.