ci joint le dernier texte sur les cesu du Bulletin officiel des impots BOI-BIC-CHG-40-50-10-20130527
"Les aides financières, y compris le "CESU préfinancé", attribuées par une personne morale à ses salariés comme à ses mandataires sociaux ont le caractère de charges déductibles dans la limite du plafond fixé par les articles D. 7233-6 du C. trav. et D. 7233-8 du C. trav., qui s'élève à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire"
attention , en cas de controle fiscal, il y a maintenant une obligation de produire un fichier informatique ( le Fichier des Ecritures Comptables) qui obeit à des normes stricts définis par les impots.
Vérifiez bien que votre logiciel (encore plus en open source) permet la production de ce fichier.
Le risque encouru est une amende, le rejet de votre comptabilité et donc une reconstitution par les impots de votre bilan.
Bonjour,
Une problématique de plus en cas de départ du RSI, comment obtenir une attestation de compte à jour?
en effet cette attestation est en théorie obligatoire et doit être renouvelée tous les 6 mois lors des missions de sous traitance.
Je ne vois pas le RSI accepté de vous en fournir une, ce qui en théorie vous empechera de continuer toutes les missions.
le but de la remarque n'est pas de defendre le RSI, juste d'essayer de cerner les risques.
pour le rsi, et sur des procedures qui sont complexes il peut etre utile de se déplacer. En tout cas envoyez au moins un courrier en recommandé (cela permet en cas de procédure devant le tribunal administratif de prouver votre bonne foi)
1 - les conditions de deduction de ces charges antérieures sont peu contraignantes notamment il faut comptabiliser dans un journal distinctif et au 1er jour du nouvel exercice.
2- En 10 ans pas vu un controleur remettre en cause une dépense e n-1 compta en n.(le risque que cela arrive existe mais est à mon avis faible)
3- si vraiment on a peur 1 bilan rectificatif est toujours possible
Vous avez toujours la possibilité de regulariser soit en en faisant un bilan rectificatif
soit en regularisant sur 2013. (c'est à dire en declarant loyer 2013 et 2012)
En effet si je recois une facture après l'établissement de mon bilan elle n'est pas perdu je peux la mettre sur mon nouvel exercice.
Il en découle "que les cotisations obligatoires dues par les membres des professions libérales sont déductibles en intégralité des résultats de l'année à laquelle elles se rapportent, indépendamment des dates d'exigibilité des acomptes provisionnels et des régularisations" cf la bible que constitue le memento francis Lefebvre et uniquement applicable si option pour le régime créances dettes.
le régime micro social (comme le régime micro fiscal) ne vous sera pas applicable. Cependant l'accre s'appliquera pendant 12 mois sur le régime social "classique".
Et effectivment adhésion au centre de gestion agrée a ne surtout pas oublier.
Le décret sur les dettes fiscales doit etre complete par l'article 273 du livre des procédures fiscales la conclusion est alors différente et est semblable à EURL.
Je ne suis pas d'accord avec mes confrères sur EIRL mais à chacun de faire son choix en fonction des critères qu 'il juge pertinent.
Le choix de la forme juridique ne fait jamais l'unanimité (il existe des avantages et des inconvénients dans chaque structure )sinon il n'y aurait que des EURL SAS OU EI.
A partir de 2013 je trouve que l'eurl perd de son intéret .
Si vous souhaitez comparer n'oubliez pas qu'il existe des petites différences fiscales qui nécessitent quelques ajustements afin de comparer des données comparables
Si vous n'avez pas de volonté de vous associé pourquoi ne pas opter pour l'EIRL à l'IS- moins couteuse en terme de création, de dissolution et pas de décision unique à effectuer chaque année.
un rattrapage ds intertes N-1 ok
par contre il faut une convention indiquant le taux d'intéret.
Attention il existe un taux maximum. Au dessus les interets ne dont pas déductibles de l'IS.
Enfin les interets sont soumis à l'Impot sur le revenu et prélèvement sociaux.
cdlt
POur bénéficier des exonérations il faut exercer son activité dans la zone
Si la majorité de vos prestations est réalisée chez votre client (hors de la zone) vous ne pourrez bénéficier des éxonérations.
Cette position m a été confirmé par l'admistration fiscale (rescrit)
"Le rsi n'est pas calculé sur le chiffre d'affaires mais sur la rémunération dégagée à l'IS ou le bénéfice (CA-charges sociales) à l'IR"
dsl pas vu le bénéfice =CA-charges .
donc tjrs pas d'abattemment forfaitaire de 34% (sauf à pouvoir opter le micro fiscal et dans ce cas la pas déduction de charges supplémentaires)
et à l'IS le rsi est déductible du résultat soumis àl'IS (mais ce n'est pas significatif)
