[URGENT]prélévement d'acompte IR sur les dividendes

Avant le 30 novembre. De l'année dernière. Donc c'est trop tard.

[Avant le 30 novembre. De l'année dernière. Donc c'est trop tard. ]
oui je sais mais y a t-il un moyen de se rattraper ?[/quote]

Aucune idée. Appelez votre centre des impots?

Tap a écrit : Aucune idée. Appelez votre centre des impots?

Je pense plutôt à se déplacer au centre des impôts 8)

Après, sérieusement, si les impôts vous prélève 9K€ d'IR sur 54k de dividendes (21% si ma compréhension de votre message est juste), cela vous fait quand même un revenu net de 5,5k/mois sur vos 8 mois d'exercices. Je ne vais personnellement pas pleurer sur votre sort 😃 C'est un très bon exercice de mon point de vue. Alors félicitation !

dalidov a écrit : Une somme trés importante que je perds

Pas exact, cette somme n'est pas perdue, c'est bien un acompte. Si vous devez moins dIR, vous serez remboursé.

mixomatose a écrit :

dalidov a écrit : Une somme trés importante que je perds

Pas exact, cette somme n'est pas perdue, c'est bien un acompte. Si vous devez moins dIR, vous serez remboursé.

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hmg a écrit :

mixomatose a écrit :

dalidov a écrit : Une somme trés importante que je perds

Pas exact, cette somme n'est pas perdue, c'est bien un acompte. Si vous devez moins dIR, vous serez remboursé.

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oui je sais mais j'ai besoin de l'argent dans l'immédiat c'est pour ça .
est ce qu'il y a un moyen de se rettrapper ou une démarche à faire maintenant vu que je suis éligible à la dispense

Bonjour,

Rien.

Si un contrôleur veut appliquer la majoration, il le fera.

Dans les rares cas que j'ai pu voir passer, il n'y a pas eu de majoration sur ce point. Mais avec le prélèvement à la source, il est tout-à-fait possible que les pratiques changent.

hmg a écrit : Bonjour,

Rien.

Si un contrôleur veut appliquer la majoration, il le fera.

Dans les rares cas que j'ai pu voir passer, il n'y a pas eu de majoration sur ce point. Mais avec le prélèvement à la source, il est tout-à-fait possible que les pratiques changent.

Merci pour votre retour .
Rien ?? j'ai pas compris .de quelle majoration vous parlez ?

Bonjour,

Voyons :
- 5% pour défaut de paiement dans les délais
- 10% pour défaut de déclaration dans les délais
- intérêts de retard

hmg a écrit : Bonjour,

Voyons :
- 5% pour défaut de paiement dans les délais
- 10% pour défaut de déclaration dans les délais
- intérêts de retard

Merci pour la réponse.
y a t il un moyen pour bénéficier encore de cette dispense ou la mal est fait ?

Ca fait à peu près trois personnes qui vous disent qu'il n'y a rien à faire si ce n'est de contacter votre centre des impôts pour essayer de vous arranger avec eux...

Bonjour,

dalidov a écrit : y a t il un moyen pour bénéficier encore de cette dispense ou la mal est fait ?

Quelle dispense ?

Je recommence : TROP TARD.

Avec un peu de chance, si vous le faites, vous ne serez pas majoré. Mais c'est un coup de poker.

A mon sens, vous avez peu de chance d'avoir gain de cause en demandant au service des impôts. Mais au cas où (rappel) : Il faut un écrit des impôts. Donc INUTILE D'ALLER SUR PLACE. Envoyez un mail.

hmg a écrit : Bonjour,

dalidov a écrit : y a t il un moyen pour bénéficier encore de cette dispense ou la mal est fait ?

Quelle dispense ?

Je recommence : TROP TARD.

Avec un peu de chance, si vous le faites, vous ne serez pas majoré. Mais c'est un coup de poker.

A mon sens, vous avez peu de chance d'avoir gain de cause en demandant au service des impôts. Mais au cas où (rappel) : Il faut un écrit des impôts. Donc INUTILE D'ALLER SUR PLACE. Envoyez un mail.

Quelle dispense ? dispense de prélèvement de 21% sur dividendes auquel j'ai droit mais j'ai dépassé le délai .

Avec un peu de chance, si vous le faites, vous ne serez pas majoré. Mais c'est un coup de poker. ??
faire quoi au jutse ??

Je suis surpris par les réponses précédentes.

Si je comprends votre question, vous êtes le PDG d’une SASU dont vous êtes l’unique actionnaire. Vous vous êtes versé des dividendes et n’avez pas réglé l’apport de 21% d’IR dessus.

La dispense est une lettre qui doit être adressée par l’actionnaire à la société (avant le 30 novembre) qui verse les dividendes.

Cette lettre doit être conservée par la société mais n’est pas remise aux impôts par la société.

Pour être clair, je ne vois pas ou se trouve votre problème sachant que vous auriez du remettre cette lettre à vous même.

chrisinet a écrit : Je suis surpris par les réponses précédentes.

Si je comprends votre question, vous êtes le PDG d’une SASU dont vous êtes l’unique actionnaire. Vous vous êtes versé des dividendes et n’avez pas réglé l’apport de 21% d’IR dessus.

La dispense est une lettre qui doit être adressée par l’actionnaire à la société (avant le 30 novembre) qui verse les dividendes.

Cette lettre doit être conservée par la société mais n’est pas remise aux impôts par la société.

Pour être clair, je ne vois pas ou se trouve votre problème sachant que vous auriez du remettre cette lettre à vous même.

En faite cette semaine je verse les dividendes .
en faite sur plusieurs liens ils disent que cette lettre doit être adressée à la banque .dans d'autres j'ai trouvé que c'est à la société distributrice.
voilà donc je peux à tout moment leur montrer cette lettre et les justificatifs si vous me le confirmez .
Merci pour votre réponse et merci si vous me donner un lien sur net pour confirmer .

Bonjour,

En effet. Mais nous nous situons après la date. Même envoyé à soi-même, cela reste un document antidaté.

Contrairement à d'autres cas où les décisions peuvent ne pas être écrites dans un premier temps (ex : PV d'AG). Ici, nous sommes dans un cas d'un document que l'entreprise doit recevoir avant le 30/11. En dehors de la LRAR, reste la possibilité d'un mail à soi-même pour valider la date.

Nous sommes bien dans un cas où : si un contrôleur constate l'anomalie, il peut redresser.

NB : Pour rire, j'aurais pu répondre "chut, il fallait pas lui dire". 🙂
Mais le risque reste le même. 😕

hmg a écrit : Bonjour,

En effet. Mais nous nous situons après la date. Même envoyé à soi-même, cela reste un document antidaté.

Contrairement à d'autres cas où les décisions peuvent ne pas être écrites dans un premier temps (ex : PV d'AG). Ici, nous sommes dans un cas d'un document que l'entreprise doit recevoir avant le 30/11. En dehors de la LRAR, reste la possibilité d'un mail à soi-même pour valider la date.

Nous sommes bien dans un cas où : si un contrôleur constate l'anomalie, il peut redresser.

NB : Pour rire, j'aurais pu répondre "chut, il fallait pas lui dire". 🙂
Mais le risque reste le même. :?

Le risque il est ou ?
surtout que j'ai les justificatifs que je suis éligible.
ce que je ne comprends pas c'est que dans tous les liens ils disent la lettre doit être adressé à l'organisme financier .il y a peu qui disent à la société distributrice

Bonjour,

Il faut que vous arrêtiez de remettre en question ce que l'on indique et reposer 10 fois la même question. Si des personnes ne sont pas d'accord, elle interviennent après.

Pour les redressements : LE FAIT QUE VOUS PUISSIEZ EN BÉNÉFICIER N'EST PAS LE PROBLÈME. C'est un problème de FOND. Or, ici il est question de FORME.

Les contrôles s'attachent souvent plus à la forme qu'au fond. Si vous ne respectez pas la procédure, vous pouvez être redressé. Donc la question est : pourrez vous justifier cet échange avant novembre ? Pas que vous remplissiez les conditions de fond. Mais bien : pouvez vous justifier le courrier dans les délais indiquant des revenus 2015 de moins de 25k (ou 50k pour un couple).

Ensuite, pour ce qui est des articles : on vous indique que cela concerne les entreprise. Plutôt que de demander plusieurs fois ensuite. Regardez les textes de loi.

Le texte en question 242 quater du cgi parle des "personnes qui en assurent le paiement" pas d'établissements financiers.

Pour être clair, vous ne risquez rien et les impôts ne vous demanderont jamais cette lettre.

Par contre si vous être honnête comme Fillon, antidatée une lettre ça risque de heurter votre éthique personnel. Avec un peu de chance, cette lettre existe déjà mais vous avez oublié que vous l’aviez faite.

Il faut comprendre l’esprit de cette loi, elle à été rédigée tout simplement par pure idéologie par des « gauchos démagogues » pour punir les actionnaires, qui sont, gros et riches, fument le cigare et exploitent le peuple. C’est aussi pour embêter les banques, car c’est mal parce qu’il faut rembourser l’argent emprunté et que du coup on ne peut pas faire le revenu universel.

Sinon, la loi concerne également les intérêts sur l’argent placé, il faut donc écrire à sa banque pour être dispensé de l’acompte mais seulement sur ces intérêts.

Sinon, vous pourriez directement poser ces questions à votre comptable. Il est là pour ça!

chrisinet a écrit : Pour être clair, vous ne risquez rien et les impôts ne vous demanderont jamais cette lettre.

+1
Cette lettre n'est pas destinée aux impôts mais aux établissements payeurs afin qu'ils aient le temps de mettre à jour leurs fichiers, d'où cette date incongrue du 30 novembre N-1 ;
il faut imaginer une banque ayant plusieurs millions de clients, si seulement 100 000 d'entre eux leur écrivent, bonjour le taf derrière ...

ceci dit à insérer quand même dans le dossier fiscal, on peut toujours tomber sur un tordu ...

Harry

Bonjour,

chrisinet a écrit : Pour être clair, vous ne risquez rien et les impôts ne vous demanderont jamais cette lettre.

Et vous vous y engagez ?
J'ai personnellement échangé avec des personnes redressées sur des sujets "ne risquez rien" de ce type. Cela n'arrive jamais... Sauf quand ça arrive.

Au passage, vos considérations politiques devraient être documentées puisque si je regarde la chronologie des textes le texte initial fixant les 21% date de 2011 pour le budget 2012 (gouvernement précédent), l'ajout en 2012 (mandature actuelle) concerne justement le sujet de l'échange : la possibilité de ne pas payer en justifiant des revenus inférieurs à certains seuils.

Comme déjà dit sur d'autres fils, nous ne devons pas refaire l'histoire (la plupart du temps ce type de décisions est presque pris à l'unanimité des députés). Nous devons vivre avec.

hmg a écrit : Au passage, vos considérations politiques devraient être documentées puisque si je regarde la chronologie des textes le texte initial fixant les 21% date de 2011 pour le budget 2012 (gouvernement précédent)

Les "gauchos démagos", il y en a partout, même chez les républicains 😃

@chrisinet

perso les bénéficiaires à qui je verse des dividendes (SARL) sont très favorables au prélèvement de l'acompte d'IR, ça leur évite le coup de bambou 18 mois plus tard
l'argent brûle les doigts, combien de malheureux n'ont pas su provisionner IR (ou RSI dans un autre genre) bien qu'on les ait prévenus ?

Harry

Bonjour,

harry*92 a écrit : Il faut imaginer une banque ayant plusieurs millions de clients, si seulement 100 000 d'entre eux leur écrivent, bonjour le taf derrière ...

ceci dit à insérer quand même dans le dossier fiscal, on peut toujours tomber sur un tordu .

D'un autre côté, c'est leur boulot et c'est en raison de ces traitements si ils justifient les frais bancaires (qui viennent d'augmenter pour les particuliers).