statut juridique après 16 mois de ARE
Bonjour,
Je voudrais solliciter vos conseillers concernant ma situation.
J'avais initialement prévu de partir sur une SASU avec maintien des ARE, mais comme elles arrivent à échéance, je me remet à hésiter pour le statut, voire même faire du portage afin de recharger mes droits.
Je ne trouve pas de comparateur entre différents statuts juridiques et le portage.
Je suis vous remercie.
Bonjour,
Par "arrivent à échéance", vous voulez parler de la fin de votre indemnisation d'après votre titre. Donc je suppose que vous avez cherché du travail comme salarié, mais n'en avez pas trouvé ?
Point pratique : Pensez vous pouvoir trouver un contrat indépendant après 16 mois de pause ? Avez vous bien activé vos réseau pour en trouver un ? Voir trouvé une explication pour cette période de pause (formation ? projet personnel ?) ?
Le portage salarial n'a d'intérêt que pour la protection sociale (ex : Professionnel en ALD par exemple qui pourrait bénéficier de l'indemnisation journalière en cas de soucis de santé, chômage pour une personne voulant se protéger d'intercontrats, contrats groupes en santé et prévoyance...) ou une certaine simplicité administrative (il n'y a pas trop d'administratif par rapport à ce que ferait un salarié, par contre il y aurait du commercial et un suivi à faire). Au niveau coût, ce n'est pas le plus avantageux car outre les cotisations sur salaires plus élevées que sur des rémunérations TNS, il y a la commission de la société de portage et l'impossibilité de passer tous ses frais pro.
Le statut le plus équilibré en ce qui concerne : net, protection sociale, régularité des revenus, possibilité de dividendes (dont une partie avec flat tax et prélèvement social), séparation de l'activité et de la personne, c'est gérant majoritaire de SARL à l'IS (EURL à l'IS).
Les autres statuts penchent plus vers d'autres éléments :
portage salarial = protection sociale type salarié.
sasu à l'IS = possibilité d'avoir des dividendes avec flat tax et prélèvement social sur la totalité des dividendes. Si vous prenez tout en dividendes, ici, vous aurez en théorie le net le plus élevé. Mais il faut aussi considérer l'absence de protection sociale liée au revenus, l'obligation de payer la contribution puma et l'absence de droits retraite futurs.
ei en micro = forfait (cela peut être avantageux en cas de frais limités) mais uniquement possible sous une certaine limite de CA (au niveau simplification comptable, à partir du moment où il y a de la TVA, oubliez).
ei au réel ir = plus simple qu'en société mais pas d'abattement de 10% pour frais réels sur les revenus.
eurl au réel ir = idem précédent mais avec juridique de société à faire (et en eurl BNC, il est même possible de devoir tenir une double comptabilité donc frais de gestion plus élevés : une pour les déclarations 2035 et une pour les dépôts de comptes au greffe).
ei au réel à l'IS = plus simple que SARL à l'IS mais sans séparation entre personne physique et morale (cela peut poser problème pour certains clients finaux voire nécessiter un intermédiaire de plus).
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Concernant les droits retraite, au pire il y a l'ASPA (1 034,28 euros/mois), et au plus pire encore l'ASASPA. A noter que ça peut léser les héritiers si héritage il y a.
Bonjour,
Il me semble important de préciser pour l'ASPA un peu ce point sur les héritiers.
Le minimum vieillesse est versé aux personnes le demandant n'ayant pas suffisamment cotisé. Cependant, si le montant de leur héritage dépasse un certain seuil (à voir, mais il y a des chances qu'ils prennent en compte aussi des contrats d'assurance), une partie des sommes versées peut être réclamée aux héritiers.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Les autres statuts penchent plus vers d'autres éléments :
Dans ta liste t'as oublié mon fétiche. Je suis déception.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
ei en micro = forfait (cela peut être avantageux en cas de frais limités) mais uniquement possible sous une certaine limite de CA (au niveau simplification comptable, à partir du moment où il y a de la TVA, oubliez).
Bonjour, j'ai déjà vu cet argument, et cela est très différent de mon expérience personnelle (en régime normal de TVA). A force j'ai presque peur d'oublier quelque chose, mais je ne vois pas possiblement quoi.
Peu de frais, c'est peu de factures, donc peu de TVA à comptabiliser, avec toujours l'option d'en faire cadeau à l'état quand ce sont de petites dépenses (je ne récupère la TVA que sur les gros achats de matériel ou licences strictement pro). Quant aux recettes, on ne va pas se mentir, la plupart d'entre nous ici avons une seule facture encaissée par mois. Et même si c'était deux ou trois, ça ne change pas grand chose.
Concrètement je passe 2 minutes par mois à remplir un CA3 en ligne, le SIE me prélève, fin de la transaction. Si pas de recette, alors pas de TVA à régler. C'est la simplicité que l'on recherche avec la micro EI. Qu'est-ce qui pourrait m'échapper ? Merci !
Cordialement,
Bonjour Zbugreuh,
Les obligations comptables (inscrites dans la loi) n'existent pas seulement pour faire joli.
Il y a bien entendu le calcul du résultat annuel permettant de déterminer un impôt ou un résultat à répartir en société pour les entreprises au réel. Mais c'est loin d'être la seule raison pour laquelle ces obligations ont été mises en place. La simplification en micro est une exception. Et comme toute exception, elle tombe quand les conditions permettant à ce texte de fonctionner ne sont plus réunies. Et une de ces obligations est le non assujettissement à TVA.
En fait, l'assujettissement à TVA rend obligatoire le fait de remettre aux impôts en cas de contrôle un FEC (fichier des écritures comptables) issu de votre comptabilité pour les 3 exercices précédents (un exercice est une période de 12 mois selon la date de clôture décidée pour l'entreprise, généralement sur année civile).
Nous sommes d'accord que pour produire un fichier issu de votre comptabilité, il faut que vous ayez une comptabilité ?
D'ailleurs, pas une comptabilité type votre propre popote, mais une comptabilité qui répond aux critères demandés pour générer un FEC (donc tenue dans un logiciel comptable selon les règles du plan comptable général avec validation et clôture des écritures notamment).
Donc TVA = Obligation d'avoir une comptabilité.
Mais vous dites en gros : "J'ai une petite activité", "Je pourrais ne rien déduire pour pas être embêté"...
Donc allons plus loin, sur ces obligations comptables :
c'est la loi (je sais c'est bateau, mais bon faut tout de même le rappeler).
cela permet de justifier le calcul de la tva et des autres taxes parafiscales.
cela permet de donner des informations aux tiers (ex : demandes de crédits)
cela permet de justifier les créances ou les dettes (pour les fournisseurs et clients).
cela permet de déterminer si on gagne ou perd de l'argent (de nombreuses activités micro ont plus de frais que de recettes).
cela permet en cas de passage au tribunal de ne pas être pris en défaut (ex : assigné par un client pour un litige, pour justifier un revenu en cas de divorce...)
Et bien d'autres informations et besoin de l'entreprise elle-même
Mais on oublie souvent que la comptabilité n'est pas seulement là pour soi, elle est aussi là en cas d'audit ou de contrôle chez un tiers.
Aussi bizarre que cela puisse paraître, j'ai déjà assisté à des contrôle sur pièces (donc avec déplacement d'inspecteurs des impôts sur place) non pas pour contrôler l'entreprise, mais pour récupérer les extraits comptables, tous les mouvements bancaires, toutes factures et tout autre document concernant un de ses clients ou un de ses fournisseurs.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Bonjour Hmg,
Merci pour votre réponse complète, effectivement je n'étais pas conscient de l'obligation de pouvoir fournir un FEC conforme dès l'assujettissement à la TVA. C'est maintenant corrigé, tout le (petit) historique rattrapé.
Cordialement,
Bonjour
Je permets d'attirer votre attention sur le fait qu'un statut peut etre "bon" pour un indépendant, et moins bon pour un autre . Pour cela, je ne vois pas d'autres alternatives que de passer par un gestionnaire de patrimoine qui vous fera un bilan .