Statut auto-entrepreneur : plafond et prélèvement lib.

Bonjour,

Il y avait une incohérence entre les sites du gouvernement. Le libellé actuel est difficile à analyser.

Merci pour ce retour.
En effet, le BOFIP semble indiquer que le prélèvement libératoire peut être conservé.
Alors que le site "grand public" impots.gouv.fr ajoute une condition : ne pas avoir dépassé le plafond de CA l'année précédente.

On partage la même compréhension de l'incompréhension ? ^^

Bonjour,

J'ai eu le cas et après consultation d'un fiscaliste (sans surprises l'URSSAF n'a pas pu me renseigner), il semble que :

- Vous êtes redevable rétroactivement de l’impôt sur le revenu au titre de l'année où vous dépassez (vous dépassez en 2019, vous sortez donc du prélèvement libératoire)

- Les sommes versées au titre du prélèvement libératoire doivent être remboursées sous forme de crédit d'impot (je n'ai pas encore vu ce point avec l'administration)

- Pour l'année suivante, c'est une question intéressante, je serai curieux d'avoir la réponse. Je vous suggère de poser la question par écrit à l'URSSAF pour vous couvrir. Il se peut qu'une fois le plafond dépassé vous ne puissiez pas y revenir.

Attention de nombreux points de vues contradictoires de la part de l'administration (le sujet est complexe et peu rencontré), préférez systématiquement les réponses écrites.

Merci pour ce retour.
Etonnant concernant la rétroactivité sur l'année du dépassement. Je n'ai lu cela nul part. Et d'ailleurs, je ne vois absolument rien sur ce point dans les textes officiels.
Avez-vous une référence de texte officiel où ce point est évoqué ?
Concernant la seconde année du dépassement, j'ai fait une demande à l'URSSAF et aux impôts. Pas de retour pour le moment.

Je n'ai malheureusement pas de référence sous la main, c'est ce qu'a conclu le fiscaliste après plusieurs recherches dans le code des impôts.

Si j'ai bien compris, l'idée de la rétroactivité c'est que vous payez au titre de l'année précédente donc :
- Année 0 vous sortez du PL
- Année 1 vous payez pour l'année 0 en étant sorti du PL, donc une imposition classique au titre de l'année 0.

Sur ce point c'est bien ce qui s'est passé et comme ceci que j'ai été imposé.


Pour mon cas je suis arrivé à la conclusion que consulter un professionnel était la meilleure solution pour éviter des incertitudes sur des montants significatifs. Vous dépassez le plafond donc une consultation d'avocat fiscaliste serait un très bon investissement. Je serait d'ailleurs intéressé par son avis.

C'est noté, merci.
Dernière question, est-ce que ce dépassement en année 0 avait eu lieu avant ou après la modification des seuils de CA (modification de 2018) ?

C'est un cas d'exemple, mais pour le votre c'est bien le plafond doublé qui s'applique.

Je ne suis pas d'accord avec l'idée de perte rétroactive. L'évolution de la réglementation va justement dans le sens de la suppression de cette rétroactivité.

C'est la perte du micro-social ou le dépassement du seuil en N-2 qui entraînent la perte du prélèvement forfaitaire. Il n'est jamais fait référence au dépassement sur l'année en cours.

voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4790-PGP

La perte du régime micro-BIC ou micro-BNC met fin à la fois au régime micro-social en application du III de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (CSS) et au dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Pour moi le prélèvement libératoire est encore OK en 2020.

Oui, j'a bien compris ce point.
Ma question portait sur l'année de votre dépassement de CA (année 0 dans votre exemple). Car avec l'ancien plafond, il existait une notion de seuil. Qui n'existe plus désormais apparemment.

Sinon, de ma compréhension du BOFIP, je partage l'avis de mixomatose.

Je mettrai à jour ce post si retour de l'URSSAF et / ou des impôts ...

raisinsec a écrit : C'est un cas d'exemple, mais pour le votre c'est bien le plafond doublé qui s'applique.

Il me semblait de mon côté que :

- le micro social étant un pré requis pour le prélèvement libératoire, on le perd au passage.
- si on dépasse le plafond doublé, on reste micro entrepreneur, mais on perd le régime micro-BNC et donc le prélèvement libératoire n'est plus possible

Je vais regarder si je retrouve mes notes pour vérifier ça (et la réponse des impôts / URSSAF sera peut être plus claire que ce que j'ai eu à l'époque, en clair ils n'en savaient rien).

Je n'ai pas vu de référence à un plafond doublé de mon côté :(

raisinsec a écrit : Il me semblait de mon côté que :

- le micro social étant un pré requis pour le prélèvement libératoire, on le perd au passage.
- si on dépasse le plafond doublé, on reste micro entrepreneur, mais on perd le régime micro-BNC et donc le prélèvement libératoire n'est plus possible

Je vais regarder si je retrouve mes notes pour vérifier ça (et la réponse des impôts / URSSAF sera peut être plus claire que ce que j'ai eu à l'époque, en clair ils n'en savaient rien).

Bonjour,

Les règles ont beaucoup changé depuis fin 2017. Il vaut mieux éviter des notes de plus de 6 mois.

Hello à tous,

Alors une personne des Finances Publiques m'a confirmé au téléphone que je pouvais conserver le Prélèvement libératoire tant que je restais en AE et que le RFR le permettait...

Dans le cas de Membre-156710, en 2020 il restera en AE car il n'a pas dépassé son plafond 2 années de suites.

Par contre, faut bien faire attention au RFR en 2020, car dans son cas, le RFR sera (si il est célibataire et qu'il n'a pas d'autres revenus) son CA de 2018 avec un abattement (71% achat/revente, 50% pour les BIC ou 34% pour les BNC)

Bonjour,

Le statut AE n'existe plus.
C'est "micro fiscal" (décliné en "micro bic" et "micro bnc" aussi appelé "régime spécial bnc").

Ce n'est pas le "prélèvement libératoire", mais "versement libératoire". C'est vous qui "versez" la somme. Pour les dividendes par exemple (si flat tax), c'est l'entreprise qui verse à l'Etat le montant qui "prélève" la somme sur le montant dû au bénéficiaire.

Attention aux confirmations par téléphone : Aucun poids juridique. Vous devez demander une source documentaire.

Hello,

Je relance ce sujet.
A priori, la page du site des impôts sur le versement libératoire a été mise à jour. Et elle semble plus claire : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire

Clairement, la condition 2 indique que l'on sort du versement libératoire si l'on dépasse le plafond, même si l'on reste en micro-social (ex AE) et même si le RFR N-2 est inférieur au plafond.

Etonnant car je ne retrouve pas cela dans le BOFIP.

MembreNull a écrit : Hello à tous,

Alors une personne des Finances Publiques m'a confirmé au téléphone que je pouvais conserver le Prélèvement libératoire tant que je restais en AE et que le RFR le permettait...

Dans le cas de Membre-156710, en 2020 il restera en AE car il n'a pas dépassé son plafond 2 années de suites.

Par contre, faut bien faire attention au RFR en 2020, car dans son cas, le RFR sera (si il est célibataire et qu'il n'a pas d'autres revenus) son CA de 2018 avec un abattement (71% achat/revente, 50% pour les BIC ou 34% pour les BNC)

C'est ce que je comprend du BOFIP. Mais pourtant le site des impots, la page sur le versement libératoire (cf. lien partagé à l'instant ci-dessus) dit le contraire 🙁

Bonjour,

Il n’y a pas incohérence que vers le bofip. D’autres sites du gouvernement n’indiquent pas cette différence.

J’ai posé la question à un de ces sites en mars. Ils devaient demander aux services qui publie les infos aux impôts pour qu’ils vérifient de leur côté. Toujours pas de réponse.

Hello,

Je viens d'avoir un assez long échange avec les impôts. Cette fois-ci, plutôt convaincu de leur réponse.
A priori, le dépassement du plafond entraine bien la perte du versement libératoire, même si l'on conserve le statut de micro entrepreneur et quelque soit le RFR N-2.

La personne des impôts m'a communiqué ce texte :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4790-PGP
Paragraphe 50 : Le dépassement des seuils inférieurs ou supérieurs de chiffre d'affaires ou de recettes applicables pour les régimes micro-BIC ou micro-BNC emporte la perte du dispositif institué par l'article 151-0 du CGI.

L'article 151-0 du CGI faisant référence au versement libératoire et non au régime micro.

En phase ou pas ? 🙂

Bonjour,

Le 40 précise que la perte du versement libératoire est entrainé l’année de la perte du régime de la micro entreprise par dépassement des seuils ou option pour le réel.

Le soucis est que le reste des paragraphes n’a pas été modifié par les nouvelles règles. Ces règles indiquent maintenant que la perte du régime micro est l’année qui suit deux années de dépassement des seuils.

Ce qui n’a aucun rapport avec les paragraphes 50 et 60 qui partent du principe d’une perte de régime pour N lorsque le dépassement a lieu dans l’année N.

En effet, si vous lisez bien, il n’est pas question de perdre l’année suivante. Mais l’année elle-même. Donc l’analyse de ce texte seul ne tient pas non plus pour justifier une perte l’année suivante. .

Hum, cela dépasse ma compréhension du sujet ;-)
Et du coup, dans ce cas bien précis, que conseillerez-vous ?
Selon vous, la documentation n'est pas à jour mais le versement libératoire ne s'applique plus dans ce cas bien précis ?

Et donc :

- rester en micro en espérant avoir le versement libératoire (quid si ce n'est pas le cas ?)
- basculer sur une autre statut pour éviter une imposition non optimisée en micro + IR

Aberrant de ne pas avoir pouvoir obtenir des informations claires sur ces sujets :(

Merci !

Bonjour,

Aucune idée.

C’est pour cela que j’ai posé la question. Question pour laquelle, je n’ai toujours pas de réponse.

Ok, merci 🤣 🤣 🤣

une question bête :
Si l'on pense que l'on va dépasser le plafond de CA de la micro-entreprise pour la 1ère année, faut-il dénoncer le prélèvement libératoire ?

ex : je demarre le 01/01/2020 en ME, eligible au versement liberatoire
à fin décembre 2020, j'ai encaissé un CA cumulé de 100K.

il se passe quoi ?

Bonjour,

Théoriquement selon les nouvelles règles, vous avez au moins le VS jusqu’au 31/12/2020. Après c’est l’inconnue.

Quelqu'un m'a dit qu'il a dépassé le seuil de 70K€ en 2018, mais il continue à payer le versement libératoire en 2019 sur le site de l'URSSAF car il n'a toujours pas de réponse de l'URSSAF et les impôts concernant l'inéligibilité. Il garde des sous de côté au cas où il y a un rattrapage.

Merci pour ce retour.
Rien de tel qu'un cas concret, vécu !
Par contre, si rattrapage il y a, le souci c'est que le montant de l'IR peut être élevé et basculer sur un autre statut aurait pu permettre d'optimiser l'ensemble ;-)

Dur de devoir payer des impôts aussi élevés et en plus de ne pas pouvoir avoir de réponse claire de la part de l'administration ... 😈

Oui enfin payer 2% d’impôt avec un CA > 100k par an c'est bien ridicule aussi

Hello

Dans ce cas qu'on nous fasse sortir de la ME des le 1er depassement des 70k de Ca ( et du VL du coup) et qu'on nous laisse pas se poser ce genre de question !

Bonjour,

Un CA n'est pas un résultat.
Il y a des tas d'activités ou les marges sont faibles.

Le ridicule est de ne pas avoir prévu de garde-fous dans ce régime et de ne pas avoir prévu l'impact sur la VS (applicable tant que le régime de la micro est applicable) quand il a été décidé que le régime micro était applicable tant que deux années de suite il n'y avait pas dépassement des seuils.

Après, on a des textes incohérents et personne ne veut se mouiller.

Réponse que je viens d'avoir après relance : "Chaque personne intéressée doit faire un rescrit auprès de son service des impôts pour savoir si le VS sera encore applicable".

Comme s'il y avait une règle différente par service des impôts...

hmg a écrit : Bonjour,

Un CA n'est pas un résultat.
Il y a des tas d'activités ou les marges sont faibles.

Certes, mais ici on est sur un forum avec une majorité de freelance IT donc les marges sont ceux qu'elles sont. C'est un biais