Signez la pétition UNAPL...

Il ne faut quand même pas exagérer et arrèter la paranoïa. Entre un freelance qui a 10 à 15% de frais à tout casser et un géomètre ou un médecin ou un avocat qui en ont plus de 50%, qui va être contrôlé en premier et plus fréquemment à votre avis?

Il manque une référence claire au soit-disant projet de 'reforme du gouvernement qui s'appliquera en 2017'.
Pas assez d'infos pour que je signe.
Ou est-ce que c'est juste râler pour râler ?
Franchement il est normal d'être contrôlé (et plus souvent qu'un salarié dont l'employeur déclare tout), et sanctionné pour les tricheurs.

Bonjour,

mixomatose a écrit : Il ne faut quand même pas exagérer et arrèter la paranoïa. Entre un freelance qui a 10 à 15% de frais à tout casser et un géomètre ou un médecin ou un avocat qui en ont plus de 50%, qui va être contrôlé en premier et plus fréquemment à votre avis?

Attention, vous vous trompez ! La fréquence est connue.

Ce serait a priori :
3 ans pour (tous) les adhérents sans expert comptable.
6 ans pour (tous) les adhérents avec expert comptable (discussions encore en cours).

Ce ne serait pas un contrôle statistique comme avec les impôts (en moyenne une entreprise est contrôlée tous les xxx). C'est un contrôle systématique (toutes les entreprises sont contrôlées).

Donc il faut oublier l'idée qu'une profession sera moins contrôlée qu'une autre dans cette démarche.

En plus le nombre de justificatif à fournir ne semble pas négligeable, comme pas mal de monde ici je serai dans la tranche à 20 justificatifs et dans le tas on peut supposer qu'il y a aura tous les trucs pénibles à justifier (frais mixtes, usage pro uniquement, ...) Bref prévoir encore quelques heures d'administratifs tous les 3 ans sans compter que du coté des AGA vu la charge de travail générée cela va sans doute augmenter la cotisation annuelle.

Le nombre de pièces comptables demandé par l’organisme agréé devrait varier suivant le chiffre d’affaires :
- 0 à 32 900 € de CA = 5 pièces.
- 32 900 € à 150 000 € de CA = 20 pièces.
- 150 000 € à 400 000 € de CA = 30 pièces.
- Supérieur à 400 000 € de CA = 40 pièces.

Où vont-ils trouver les fonctionnaires pour faire ça?

Paul92 a écrit : Où vont-ils trouver les fonctionnaires pour faire ça?

Paul a raison, il y aura de moins de moins de risques si c'est Fifi qui passe. 8)

Attention, il va quand même les faire travailler 🤣 .

Bonjour,

Je pense que vous n'avez pas compris. Ce ne sont pas des fonctionnaires, mais des employés d'OGA et ils seront financés par l'augmentation des cotisations des OGA.

A noter : L'Ordre des Experts Comptable a réuni la signature de près de 5000 experts comptables et a obtenu d'un député le fait de déposer un amendement au budget pour la suppression de cette mesure.

Donc en gros on paiera plus cher pour pouvoir avoir la chance d'être contrôlé, ce gouvernement est génial 🤣 .

Quand on ne passe pas par un OGA ça fonctionne comment?

Si tu es à l'IS, pas concerné à priori.

Si tu est à l'IR tu n'as pas le choix vu les 25% de majoration sur le CA si tu n'a pas d'OGA..

J'ai un EC.

Dans ce cas je ne sais pas 🙂 (perso je suis à l'IS)

hmg va sans doute préciser ça.

Bonjour,

Avoir un EC sans visa ne change pas le fait de devoir avoir un OGA.

Avoir un EC avec visa (pas besoin d'OGA) ne change pas le fait que les contrôles devront aussi être faits.

hmg a écrit : Avoir un EC sans visa ne change pas le fait de devoir avoir un OGA.

Bonjour,

Des EC disent qu'en étant assermenté la logique voudrait qu'on puisse se passer d'OGA, que cette obligation d'OGA n'est pas normale.

Pourquoi tout les EC n'ont pas le visa fiscal ? Ça leur apporterait plus de complications qu'autre chose ?

Bonjour,

Avoir le visa fiscal nécessite une organisation et du temps pour faire les contrôles.

Par ailleurs, nombre d'EC, dont moi, considèrent que l'on ne peut pas être son propre contrôleur (EC avec visa ou OGAH). Cela conduit à des abus au détriment du client en lui faisant choisir des options facilitant les contrôles notamment.

Les OGA (et OGAH) ou EC avec VISA ont des contrôles de l'administration réguliers pour vérifier que leur diligences sont biens respectées sous peine de se voir retirer leurs autorisations.

Ah ok. Merci pour ces explications, je comprends mieux 🙂

payé plus pour plus de contrôle.

J’espère que cette mesure ne se fera pas

Déjà qu'on perd un temps avec ce RSI qui est train de s’écrouler.


Réparé plutôt un système qui coute plus chère pour être moins efficace.

Pensez aux petites entreprises individuelles dont les CA sont moins de 120000 euros.

Allez Fillon on y croit

Sous couvert une fois encore de moralisation, ils donnent l'impression de ne plus savoir comment faire pour récupérer de la thune. On se demande bien pourquoi ils insistent à ce point d'ailleurs vu que dans 5 mois ils quittent les affaires.

Bonjour,

Paul92 a écrit : Sous couvert une fois encore de moralisation, ils donnent l'impression de ne plus savoir comment faire pour récupérer de la thune. On se demande bien pourquoi ils insistent à ce point d'ailleurs vu que dans 5 mois ils quittent les affaires.

Vous vous trompez. Ce type de décision n'est pas initiée par le législateur, mais par l'administration.

Meme si le gouvernement change, l'administration reste. Avez vous entendu une fronde d'une partie des députés lors du passage du texte ? Ou lors de celui soumettant à cotisations les dividendes les SARL pour les dirigeants majoritaires ?

L'impact de ces décisions, c'est la disparition progressive des TPE en France et le ralentissement de l'innovation. Le sentiment de precarisation et d'incertitude que montre laurentdu93 n'est que l'écho de la réaction de centaines de milliers de dirigeants de TPE sur la partie administrative croissante de leur activité (je m'étonne d'ailleurs qu'il n'y ait pas une pétition contre la publicité de la poste qui fait croire que leur application internet résout tous les soucis des entrepreneurs). Les amendes étant si importante pour le moindre soucis de forme, certains commençent à penser qu'ils risquent moins en exerçant une activité non déclarée (ce qui est faux bien entendu).

Bonsoir,

hmg a écrit : Meme si le gouvernement change, l'administration reste. Avez vous entendu une fronde d'une partie des députés lors du passage du texte ? Ou lors de celui soumettant à cotisations les dividendes les SARL pour les dirigeants majoritaires ?

Cette dernière décision était déjà dans les tuyaux du gouvernement Fillon en 2011, simplement retardée pour cause d'élections. Elle serait de toute façon passée en 2013 si Sarkozy avait été réélu.

Comme le dit hmg, ce sont les hauts fonctionnaires qui programment les aménagements... sous l'impulsion des politiques qui leur demandent de trouver des solutions conformes à leurs décisions (redressement des comptes, équilibre budgétaire, désendettement de la sécu, etc).

C'est comme ça qu'on se retrouve, par exemple, avec une Cotisation Foncière des Entreprises parce que le plus haut représentant de l'Etat a dit un jour: je supprime la Taxe Professionnelle...

--
François

hmg a écrit : Bonjour,

Paul92 a écrit : Sous couvert une fois encore de moralisation, ils donnent l'impression de ne plus savoir comment faire pour récupérer de la thune. On se demande bien pourquoi ils insistent à ce point d'ailleurs vu que dans 5 mois ils quittent les affaires.

Vous vous trompez. Ce type de décision n'est pas initiée par le législateur, mais par l'administration.

Meme si le gouvernement change, l'administration reste. Avez vous entendu une fronde d'une partie des députés lors du passage du texte ? Ou lors de celui soumettant à cotisations les dividendes les SARL pour les dirigeants majoritaires ?

L'impact de ces décisions, c'est la disparition progressive des TPE en France et le ralentissement de l'innovation. Le sentiment de precarisation et d'incertitude que montre laurentdu93 n'est que l'écho de la réaction de centaines de milliers de dirigeants de TPE sur la partie administrative croissante de leur activité (je m'étonne d'ailleurs qu'il n'y ait pas une pétition contre la publicité de la poste qui fait croire que leur application internet résout tous les soucis des entrepreneurs). Les amendes étant si importante pour le moindre soucis de forme, certains commençent à penser qu'ils risquent moins en exerçant une activité non déclarée (ce qui est faux bien entendu).

Celui sur les dividendes n'a pas nécessité un vote?, il ne me semble pas que ce soit l'administration qui a le pouvoir de faire passer des lois.

Il est clair par contre que vous ne verrez jamais de fronde de députés. Il y a des centaines de milliers de commerçants, d'artisans et d'indépendants en France, et parmi eux combien de députés? 💡 (je ne compte pas les médecins dans le lot qui ne sont finalement que des fonctionnaires bien payés). Quel poids avons-nous?, quel puissant lobby nous représente?, quel chantage à l'emploi ou à la délocalisation pouvons-nous faire? En plus, n'étant pas la clientèle électorale traditionnelle de la gauche, on ne peut que se faire lessiver.

Dans notre cas le renforcement des contrôles se traduira par quelques centaines d'€ de dépenses que nous n'oserons plus mettre en frais, et une augmentation des frais de comptabilité. Il faut le voir comme une nouvelle hausse de la fiscalité qui cette fois encore se fait sous le manteau, mais ça ne remettra pas en cause l'essor tendanciel du statut d'indépendant dans le B2B. Par contre dans d'autres secteurs où beaucoup vivotent à peine, ça risque de faire des gros dégâts.

Bonjour,

En quoi cela change les choses ? Les frais doivent être justifiés.

La décision sur les dividendes à été votée. Mais sans vague des députés ou sénateurs.

Aucune raison de s'inquiéter alors? 💡

Au final cet amendement as t'il été voté définitivement ?

Bonjour,

Cela a été voté l'an dernier.

La pétition c'est pour qu'il ne soit pas appliqué.