Signature contrat : précision sur clauses

5.1 Détermination du prix.

Le prix est déterminé dans les conditions particulières. Il est ferme pendant toute la durée d’exécution des conditions particulières.
Les éventuels frais de déplacement et de séjour inhérents à la prestation sont compris dans le prix.

5.2 Echéancier de facturation.

Le paiement se fera à soixante (60) jours date de facture.

Sauf report sollicité par l’Entrepreneur Principal et accepté par le Sous-Traitant, en application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement d'une quelconque facture 1) fait courir, de plein droit des intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal et 2) rend automatiquement exigible une indemnité d’un montant forfaitaire de EUR 40 correspondant aux frais de recouvrement
supportés, et ce à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu'au règlement effectif et intégral.

Dans l’hypothèse où le Client final pour qui les Prestations sont fournies refuse de payer tout ou partie des sommes dues à l’Entrepreneur Principal en raison d’un manquement du Sous-Traitant dans l’exécution de ses Prestations, l’obligation de l’Entrepreneur Principal de payer les Prestations réalisées sera suspendue puis ajustée proportionnellement au paiement reçu par l’Entrepreneur Principal du Client final.

ARTICLE 10 : NON SOLLICITATION

Le Sous-Traitant renonce à engager ou à faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur de l’Entrepreneur Principal quelle que soit sa spécialisation, même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée des prestations confiées au Sous- Traitant, augmentée d'une durée minimum de 12 mois à compter de l'achèvement des prestations.

Dans le cas où le Sous-Traitant ne respecterait pas cette interdiction, il s'engage à dédommager l’Entrepreneur Principal en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale à 12 fois le salaire brut mensuel du collaborateur concerné.

ARTICLE 12 : RESILIATION
L’Entrepreneur Principal peut résilier le contrat à tout moment, quel que soit le motif, bien que la Prestation ait déjà commencé, moyennant l’envoi au Sous-Traitant d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours calendaires.
En cas de résiliation ou d’interruption de tout ou partie des Prestations commandées par le Client final à l’Entrepreneur Principal, cette dernière pourra résilier ou interrompre le présent accord et/ou les conditions particulières relatives aux prestations concernées, dans les mêmes termes et conditions que ceux appliqués par le Client final à l’Entrepreneur Principal.
Les résiliations pour convenance n’ouvrent pas droit à indemnité ni dommages-intérêts au profit du Sous-Traitant.
En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception émanant de l’autre Partie faisant état des manquements constatés, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sans préjudice de tous les dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice de tout recours dont pourrait disposer l’autre Partie.
Les dispositions de ce contrat qui par leur nature survivent à l’expiration du contrat conserveront leur plein effet jusqu’à ce que toutes les obligations qui en découlent soient remplies par les Parties. Le Sous-Traitant s’engage à assister et coopérer de manière raisonnable avec l’Entrepreneur Principal pour assurer la transition des Prestations suite à l’expiration du Contrat.
Par ailleurs, s’il apparaissait à l’Entrepeneur Principal, que le Sous-Traitant ne pouvait exécuter tout ou partie de sa part de marché, celui-ci devrait dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la notification par pli recommandé avec avis de réception faite à ce sujet par L’Entrepreneur Principal, remédier à sa défaillance. A défaut de cette démonstration ou si celle-ci ne donnait pas satisfaction à L’Entrepreneur Principal, cette dernière pourrait exécuter ou faire exécuter par un tiers désigné d’un commun accord la part incriminée du Sous-Traitant, à ses frais et risques.
Le Sous-Traitant s’engage, au cas où il serait défaillant, à communiquer gratuitement et sans délai tous les dossiers, informations, savoir-faire, et l’assistance nécessaires pour permettre à L’Entrepreneur Principal, de poursuivre, ou faire poursuivre, l’exécution de la part incriminée du Sous-Traitant dans le marché.