Forum
Rembourser une partie de son loyer tout en bénéficiant du statut d'intermittent
Bonjour à tous,
Je suis en train de monter ma SASU et j'aimerais rembourser une partie de mon loyer avec la société tout en bénéficiant du statut intermittent du spectacle. Il faut savoir qu'on ne peut pas être président et avoir le statut d'intermittent. En contradiction, pour rembourser le loyer il faut que siège social de la société se trouve chez le Président.
Il faut donc que je nomme un parent Président et le seul moyen alors pour moi de valider ces deux critères est d'afficher mon adresse sur la facture téléphonique de ce dernier (alors que ce n'est pas sa véritable adresse). On m'a dit que c'était pas illégal mais malgré tout, j'en doute. Qu'en pensez-vous ?
Vous allez me dire pourquoi ne pas mettre ma conjointe comme Présidente mais étant fonctionnaire elle ne peut pas l'être sinon cela m'aurait simplifié la tâche. En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
Je suis en train de monter ma SASU et j'aimerais rembourser une partie de mon loyer avec la société tout en bénéficiant du statut intermittent du spectacle. Il faut savoir qu'on ne peut pas être président et avoir le statut d'intermittent. En contradiction, pour rembourser le loyer il faut que siège social de la société se trouve chez le Président.
Il faut donc que je nomme un parent Président et le seul moyen alors pour moi de valider ces deux critères est d'afficher mon adresse sur la facture téléphonique de ce dernier (alors que ce n'est pas sa véritable adresse). On m'a dit que c'était pas illégal mais malgré tout, j'en doute. Qu'en pensez-vous ?
Vous allez me dire pourquoi ne pas mettre ma conjointe comme Présidente mais étant fonctionnaire elle ne peut pas l'être sinon cela m'aurait simplifié la tâche. En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
- Contacter en MP
Free-Worker-301294
Nombre de posts : 1368Nombre de likes : 224Inscrit : 15 mars 2022SASUKEI a écrit : Bonjour à tous,
Il faut donc que je nomme un parent Président et le seul moyen alors pour moi de valider ces deux critères est d'afficher mon adresse sur la facture téléphonique de ce dernier (alors que ce n'est pas sa véritable adresse). On m'a dit que c'était pas illégal mais malgré tout, j'en doute. Qu'en pensez-vous ?
Bonjour
je ne suis pas spécialiste du sujet facture doit être au nom du titulaire de la ligne d'où probablement le risque d'illégalité à ce niveau.
Si vous comptez opter pour une domiciliation dans une habitation pourquoi ne pas alors domiciler l'entreprise chez le parent en question (président).
Sachant que dans tous les cas cette domiciliation sera de toute façon limitée dans le temps (5 ans) :
Et attention devenir président de SASU n'est pas anodin. Ce dernier représente l'entreprise et peut engager sa responsabilité. - Utilisateur suppriméBonjour,
Merci de votre réponse.
D'après mon expert comptable ce n'est pas illégal de mettre mon adresse sur l'adresse téléphonique de mon parent. Je ne souhaite pas la domicilier chez le parent en question car pour bénéficier du statut d'intermittence et pour rembourser une partie du loyer, d'après le comptable, il faut que le siège social soit chez moi et que le président soit la personne qui a son domicile à cette adresse.
Il m'a dit aussi que si la fonction de Président était fictive, cela ne poserait pas de problème. Est-ce vrai ?
Merci bien ! - Contacter en MP
lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018
Oui et non.SASUKEI a écrit : Il m'a dit aussi que si la fonction de Président était fictive, cela ne poserait pas de problème. Est-ce vrai ?
L'autre personne a beau être président cela n'empêche pas de vous faire requalifier de président "de fait" si c'est vous qui remplissez en réalité ce rôle et/ou accomplissez des actes de gestion sans en avoir le pouvoir.
En accomplissant des actes de gestion sans en avoir le statut ni le pouvoir cela rend également possible la requalification de tous les actes que vous auriez accompli sans en avoir droit et fait sauter la "responsabilité limitée" de la société en vous rendant indéfiniment responsable sur votre patrimoine personnelle de tous ces actes effectués sans en avoir le droit. - Utilisateur suppriméMerci de votre aide !
- Contacter en MP
Gazole
Nombre de posts : 152Nombre de likes : 30Inscrit : 3 juillet 2015
Merci de votre aide, puis après je supprime mon compte :DCompte supprimé a écrit : Merci de votre aide !
Bravo l'esprit de communauté !Freelance depuis septembre 2015 - 8 ans de prestation en SSII auparavant. EURL à l'IS. - Contacter en MP
Yebor
Nombre de posts : 1480Nombre de likes : 536Inscrit : 9 avril 2021
La dernière fois une autre personne avait même supprimé son sujet après avoir eu sa réponse ... Laura avait donc juste son message de réponse, je trouve que c'est pas très correct comme mentalité ...Gazole a écrit :
Merci de votre aide, puis après je supprime mon compte :DCompte supprimé a écrit : Merci de votre aide !
Bravo l'esprit de communauté !
Le problème c'est qu'on prend souvent sur notre temps pour apporter des réponses sur le forum et derrière ce type de comportement ne nous incite pas à le faire - Contacter en MP
code38
Nombre de posts : 556Nombre de likes : 171Inscrit : 23 septembre 2018D'un côté, c'est assez conforme à la demande. Le gars débarque en disant : "voilà, il y a 2 choses incompatibles dont j'aimerais profiter, est-ce que je peux bidouiller en désignant dans ce but, un président de SASU en lui faisant indiquer sur sa facture téléphonique une adresse qui n'est pas la sienne ... ?"
Outre l'aspect légal et/ou moral, j'ai toujours l'impression que certains vont chercher des montages hyper complexe sans en avoir mesurer l'intérêt réel.
