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Régularisation anticipée des cotisations des TNS
franck.fremert
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franck.fremert
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22 février 2011
Pour information.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la régularisation « automatique » des cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants dès que le revenu de la dernière année d'activité est connu.
Les cotisations des travailleurs indépendants sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Jusqu'à présent, le cotisant pouvait demander à ce que ses cotisations provisionnelles soient calculées sur la base du dernier revenu d'activité connu. Désormais, une telle régularisation sera de droit . L'article L 131-6-2 modifié du CSS dispose en effet que lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. En outre, lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation. Par mesure de coordination, l'alinéa 2 du I de l'article L 133-6-2 du CSS, qui prévoyait les modalités de demande par le cotisant de la régularisation anticipée de ses cotisations sur la base du dernier revenu connu, est abrogé.
Objet de la mesure
Selon l'exposé des motifs, cette mesure permettra, dès connaissance du revenu définitif de l'année précédente (N-1) :
d'ajuster sur la base du revenu N-1 les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année N , initialement calculées sur la base du revenu N-2 et ainsi limiter le décalage entre les revenus définitifs et l'assiette des cotisations provisionnelles ;
de régulariser sur la base du revenu N-1 la cotisation due au titre de l'année N-1 le plus tôt possible au cours de l'année N, afin soit d'étaler sur une plus grande période le versement du solde par le cotisant (7 mois au lieu de 2 actuellement), soit de le faire bénéficier d'un remboursement plus tôt au cours de l'année N en cas de trop-versé de cotisations provisionnelles en année N-1.
Mise en oeuvre
Cette régularisation anticipée « automatique » a vocation à s'appliquer à tous les travailleurs indépendants. Toutefois, sa mise en œuvre dans le temps diffère selon les cotisations et les professionnels concernés.
Ainsi, ces nouvelles règles de régularisation s'appliqueront aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015, sauf pour les cotisations de retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux et des avocats pour lesquelles elles ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 2016 .
Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ces nouvelles règles de régularisation s'appliqueront aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014
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findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007oui j'ai lu ça sur le courrier qu'ils envoient, c'est une très bonne nouvelle !EURL / IS depuis 2008 -
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous déclarez votre DCR le 30/03 et dès l'échéance de mai tout est régularisé automatiquement ?findus a écrit : oui j'ai lu ça sur le courrier qu'ils envoient, c'est une très bonne nouvelle !
C'est bien si on vous doit de l'argent. Dans l'autre sens, conservez des réserves !Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Tout ça, ce n'est que du marginal.
Ce qui importe vraiment, c'est de pouvoir ajuster les cotisations prévisionnelles de l'année N sur les revenus de l'année N, en cas de variation brutale de revenu.
Et là, pas de raison que ça s'améliore (2 à 5 mois de délai, d'expérience douloureuse).calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
s74
Nombre de posts : 1256Nombre de likes : 6Inscrit : 7 décembre 2012
c'est possible mais une seule fois, ce qui serait bien, c'est de pouvoir le faire 2 fois. une fois en début d'année en étant pessimiste, afin de ne pas trop payé; et une fois plus réaliste en fin d'année avec le chèque associé.mixomatose a écrit : Tout ça, ce n'est que du marginal.
Ce qui importe vraiment, c'est de pouvoir ajuster les cotisations prévisionnelles de l'année N sur les revenus de l'année N, en cas de variation brutale de revenu.
pas d'accord, je l'ai fait en 2013 un peu plus de 15 jours avant la dernière échéance, et c'est passé sans trop de problème.mixomatose a écrit : Et là, pas de raison que ça s'améliore (2 à 5 mois de délai, d'expérience douloureuse). -
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Toutes les administrations se résument à la qualité de chacun de ses maillons.
En théorie, 15 jours suffisent et cela peut aller dans certains cas. En pratique, si un maillon grippe, la moyenne de traitement peut être plus longue.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
s74
Nombre de posts : 1256Nombre de likes : 6Inscrit : 7 décembre 2012
la loi dit 15 jours. dans les 2 cas, je n'ai pas eu un papier avec le bon montant à payer mais j'ai payé selon mon estimation. l'urssaf a bien pris en compte ma demande faite vers le 20 octobre mais a imputé le montant suplémentaire à payer à l'échéance d'aout au lieu de novembre. c'est eux qui m'ont appelés au téléphone et c'est réglé.hmg a écrit : En théorie, 15 jours suffisent et cela peut aller dans certains cas. En pratique, si un maillon grippe, la moyenne de traitement peut être plus longue.
pour la cipav, ils ont invoqués leur réglement qui ne respecte pas la loi pour refuser mon estimation mais ils ne m'ont pas (à ce jour) retourné le trop versé si refus.
pour la maladie, je n'ai pas fait d'estimation mais je n'ai pas payé ce qu'ils me demandaient pour novembre vu que leur calcul ne prenait pas en compte la remise sur le montant minimum forfaitaire à payer. je les ai prévenus avant l'échéance et ils ne m'ont jamais relancé malgré mon paiement moindre que ce qu'ils me demandaient.
il faut donc savoir, dès fois, ne pas payer ce qu'il y a sur le papier, tout en respectant bien les délais. -
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
J'aime bien le "sans trop de problèmes", à relativiser quand on voit tes explications. 🤣serge74 a écrit : et c'est passé sans trop de problème.
Moi,pour une demande formulée le 5 janvier, l'URSSAF a été incapable de modifier le prélèvement de février, donc ajustement seulement en mai.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
s74
Nombre de posts : 1256Nombre de likes : 6Inscrit : 7 décembre 2012
on peut faire comme moi, seulement si on a eu la bonne idée de ne pas se faire prélever.mixomatose a écrit : Moi,pour une demande formulée le 5 janvier, l'URSSAF a été incapable de modifier le prélèvement de février, donc ajustement seulement en mai. -
poloiste
Nombre de posts : 104Nombre de likes : 0Inscrit : 21 septembre 2011Est-ce que vous savez si cela s'applique également à la CIPAV maintenant ? -
s74
Nombre de posts : 1256Nombre de likes : 6Inscrit : 7 décembre 2012
extrait du 1er message :poloiste a écrit : Est-ce que vous savez si cela s'applique également à la CIPAV maintenant ?
"sauf pour les cotisations de retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux et des avocats pour lesquelles elles ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 2016"
donc 2016 pour que la Cipav qui mets toujours un temps fou à d'adapter, se mette à jour.
mais la Cipav accepte bien que tu estimes ton résultat 2014 en 2014. -
poloiste
Nombre de posts : 104Nombre de likes : 0Inscrit : 21 septembre 2011Au temps pour moi je n'ai pas lu jusqu'au bout :p
Merci.
Effectivement la CIPAV accepte le revenu estimé, mais je me posais la question de quand seront régularisés mes cotisations forfaitaires (avec revenus estimés) de 2012 et 2013 -
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Sans changement, je pense : en 2014 et 2015 respectivement....calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
s74
Nombre de posts : 1256Nombre de likes : 6Inscrit : 7 décembre 2012article 4 de :
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026864874&dateTexte=&categorieLien=id
pour 2012, ce sera régularisé normalement en 2014. pour 2013, si cela aboutit à une régularisation en ta faveur, tu as la loi pour toi pour demander à que le trop versé te soit rendu en 2014 et non seulement en 2015. -
poloiste
Nombre de posts : 104Nombre de likes : 0Inscrit : 21 septembre 2011Donc si je comprends bien, en 2014 je paierais :
Les cotisations de l'année 2014 sur le revenu connu de 2012 + la régularisation des cotisations manquantes de 2012 ?
Et ainsi de suite en 2015, 2016, etc... ? -
s74
Nombre de posts : 1256Nombre de likes : 6Inscrit : 7 décembre 2012
c'est cela, 2012 ayant été calculé dans un 1er temps sur 2010 ou sur une base forfaitaire.poloiste a écrit : Donc si je comprends bien, en 2014 je paierais :
Les cotisations de l'année 2014 sur le revenu connu de 2012 + la régularisation des cotisations manquantes de 2012 ?
idem en 2015poloiste a écrit : Et ainsi de suite en 2015, 2016, etc... ?
et cela change en 2016 où il y a des chances que la régularisation se fasse sur 2014 et 2015. -
poloiste
Nombre de posts : 104Nombre de likes : 0Inscrit : 21 septembre 2011En 2012 (ma première année) j'ai demande de cotiser sur un revenu estimé mais ca a été refusé par la CIPAV.
Du coup je rattraperais le forfait cette année.
Merci pour cette confirmation 🙂 -
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012Je voulais faire pareil après ma première année.
Jai commencé par appelé l'urssaf car je voulais régulariser mais ils m'ont dissuadé 😃
J'ai senti qu'il valait mieux laisser la procédure de régularisation habituelle de 2 ans de retard se dérouler plutôt que de leur donner l'occasion de faire des erreurs conséquentes 😃
En attendant de cotiser, je provisionne. 🙄Gérant maj. EURL IS clot 30/09 -
poloiste
Nombre de posts : 104Nombre de likes : 0Inscrit : 21 septembre 2011Oui mais en EI BNC on ne peut pas provisionner :(
Du coup, on paye des impôts sur de l'argent qui n'est pas à nous -
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012C'est révoltant 😈
Voila un désavantage de l'EI dont on ne parle peu et qui vaut quelques k€ avec les 2 ans de retard de nos organismes...Gérant maj. EURL IS clot 30/09 -
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
On n'y perd pas vraiement, car ça s'équilibre l'année suivante, on paye moins d'impots.jmolive a écrit :
Voila un désavantage de l'EI dont on ne parle peu et qui vaut quelques k€ avec les 2 ans de retard de nos organismes...calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
s74
Nombre de posts : 1256Nombre de likes : 6Inscrit : 7 décembre 2012
en 2012, la loi ne précisait pas les délais pour faire son estimation, donc la cipav pouvait bien invoquer son règlement pour refuser l'estimation trop tardive, ce n'est plus le cas.jmolive a écrit : C'est révoltant 😈
Voila un désavantage de l'EI dont on ne parle peu et qui vaut quelques k€ avec les 2 ans de retard de nos organismes...
l'urssaf, la maladie, ce n'est pas 2 ans, mais 1 an, voir 4-5 mois si trop versé.
il y a donc moyen d'avoir payé en fin d'année une somme proche des cotisations définitives, donc sans différentiel d'IR.
si vous ne payer pas des charges une certaine année, vous allez payer plus d'IR l'année d'après, mais vous allez payer les charges l'année d'après, donc payer moins d'IR. cela fait une différence importante, seulement s'il y a changement de tranche d'IR et ou changement de tranche cipav. -
poloiste
Nombre de posts : 104Nombre de likes : 0Inscrit : 21 septembre 2011
Je n'ai pas dit qu'on perdant la totalité de cette somme :)mixomatose a écrit :
On n'y perd pas vraiement, car ça s'équilibre l'année suivante, on paye moins d'impots.jmolive a écrit :
Voila un désavantage de l'EI dont on ne parle peu et qui vaut quelques k€ avec les 2 ans de retard de nos organismes...
En fait on y perd quand même quelques euros.
Les taux d'impositions (tranche, déduction de l'année courant, ...) ne sont pas forcément les même entre l'année N et l'année N+2 (régularisation) -> ce sera mon cas. -
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012Un saut tranche CIPAV vers le haut fait facilement 2500 €, vers le bas -1500 €.
Delta = 1000 €.
Entre 14 et 30 % d'IR, je vois 16%.
16% de 20000, ça fait toujours 3200.
Tout ce qu'on paye à 30% au lieu de le payer à 14% est perdu.
Les montants exacts seraient à calculer mais dans le cas le plus défavorable, j'imagine qu'on peut arriver en cumulant le tout à 4 ou 5 k€.Gérant maj. EURL IS clot 30/09 -
s74
Nombre de posts : 1256Nombre de likes : 6Inscrit : 7 décembre 2012
il n'y a que la cipav qui régularise en N+2, et la cipav ne régularise que la retraite de base, dont le taux change vers 30 0000; ce qui limite l'ampleur de la régularisation.poloiste a écrit : Les taux d'impositions (tranche, déduction de l'année courant, ...) ne sont pas forcément les même entre l'année N et l'année N+2 (régularisation) -> ce sera mon cas. -
poloiste
Nombre de posts : 104Nombre de likes : 0Inscrit : 21 septembre 2011effectivement après simulation, il semblerait que la perte soit compensé l'année de la régulation -
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
En fait, toutes les situations sont différentes. Il y a des cas où un revenu plus important une année permet de payer moins au final. C'est du cas par cas.jmolive a écrit : Un saut tranche CIPAV vers le haut fait facilement 2500 €, vers le bas -1500 €.
Delta = 1000 €.
Entre 14 et 30 % d'IR, je vois 16%.
16% de 20000, ça fait toujours 3200.
Tout ce qu'on paye à 30% au lieu de le payer à 14% est perdu.
Les montants exacts seraient à calculer mais dans le cas le plus défavorable, j'imagine qu'on peut arriver en cumulant le tout à 4 ou 5 k€.
Imaginez que vous ayez un célibataire avec un prévisionnel de base de net imposable de 90 000 € deux années de suite.
Cela donne :
cipav complémentaire à 13028 € et +/- 10000 d'irpp à 41%. Soit juste sur ces éléments : 13028 x 2 + 2 x (10000 x 41%) = 34256€ sur deux ans.
Vous décidez d'avoir un revenu plus fort la première année. Disons 100k la première et 80k la seconde en net imposable...
Cela donne :
cipav complémentaire année 1 : 13028.
cipav complémentaire année 2 : 8291.
irpp 41% année 1 : sur 19k.
irpp 41% année 2 : sur 1k.
Donc : 13028 + 8291 + (20k x 41%) = 29519.
Economie de 4737 € sur 2 ans consécutif au fait d'avoir mieux optimisé la tranche cipav entre 82k et 102k.
NB : Maintenant, ce célibataire peut désirer cotiser un maximum à la retraite (ex : personne à 10 ans de la retraite qui veut augmenter ses droits futurs) et dans ce cas, il garderai la répartition 90-90 et demanderai à cotiser sur la tranche complémentaire supérieure les deux années en question (14213 € par an).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
s74
Nombre de posts : 1256Nombre de likes : 6Inscrit : 7 décembre 2012pour la cipav, j'ai (depuis aujourd'hui ?) sur mon espace client, le pré-appel, où je trouve ce que je vais devoir payer en 2014. -
poloiste
Nombre de posts : 104Nombre de likes : 0Inscrit : 21 septembre 2011Pareil pour moi depuis aujourd'hui (il n'y avait rien hier il me semble)
J'ai (enfin) réussi a avoir la CIPAV en ligne qui m'ont pour une fois annoncer une bonne nouvelle.
Il n'y a pas de régularisation de la cotisation de retraite complémentaire pour la première année d'activité.
Uniquement une régularisation de la retraite de base. -
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012
hello,mixomatose a écrit :
On n'y perd pas vraiement, car ça s'équilibre l'année suivante, on paye moins d'impots.jmolive a écrit :
Voila un désavantage de l'EI dont on ne parle peu et qui vaut quelques k€ avec les 2 ans de retard de nos organismes...
pour ma part EI BNC, j 'ai pu provisionner, en ayant une compta creance dettes sur les premiéres années d'activités
Du coup, j'ai pu garder mon cash et n'ai pas payé d'impots sur de l'argent que j'allais devoir decaisser, voilou voilou[url]https://www.freelance-info.fr[/url] [url]https://www.carriere-info.fr[/url] [url]https://www.turnover-it.com[/url]
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