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s74

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Réponse postée 4 mai 2022 13:31

150 * smic horaire pour valider un trimestre, donc vous êtes largement au dessus.
mais avec une fin d'activité en cours d'année, je ne pense pas que vous validiez 4 trimestres.
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Réponse postée 27 mars 2022 21:54

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/389-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-20-20-10-10-20120912
"La valeur locative d'un bien n'est retenue dans la base d'imposition que si ce bien est affecté à un usage professionnel, c'est-à-dire s'il est susceptible d'être utilisé comme instrument de travail.

Les locaux à usage d'habitation, les terrains cultivés ne sont donc pas à retenir"

donc pas de limite de m2.
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Réponse postée 25 mars 2022 20:53

le lien donné contient :
"À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune en fonction du chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2."

pour les indépendants présents sur ce forum, c'est la base forfaitaire.
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Réponse postée 7 mars 2022 21:28

ces dernières années pour moi :
- taux d'allocations familiales ramené à 0%
- très nette baisse du taux maladie, alors qu'avant il y avait un montant minimum à payer
- transformation très favorable de la prime à l'emploi à la prime d'activité
- cfe plafonnée quand mon ca est ridicule
- 1 interlocuteur en moins avec la paiement de la maladie à l'urssaf, sans dommage dans mon cas

donc je ne demande rien de spécifique pour les indépendants aux faibles revenus, juste des mesures favorables à l'activité économique.
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Réponse postée 3 janvier 2022 18:58

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034099153
"18. Une personne qui, eu égard aux fonctions qu'elle occupe dans une société, ne se trouve placée sous la subordination d'aucun employeur doit être regardée comme exerçant une activité non salariée au sens des dispositions de l'article L. 262-12 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction alors en vigueur, applicable au revenu minimum d'insertion. Aux termes de l'article R. 262-17 du même code : " Le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés. Il tient compte, s'il y a lieu, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé. / Le président du conseil général peut s'entourer de tous avis utiles, et notamment de celui des organismes consulaires intéressés. / En l'absence d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, il évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-22 du même code : " Lorsqu'il est constaté qu'un allocataire ou un membre de son foyer exerce une activité non ou partiellement rémunérée, le président du conseil général peut tenir compte des rémunérations, revenus ou avantages auxquels l'intéressé serait en mesure de prétendre du fait de cette activité "."

le conseil général a donc le droit de considérer que vos ressources issues de votre sasu ne sont pas de 0€.

Réponse postée 26 octobre 2021 10:58

"Pour faire simple, disons que je vais générer 100k de CA par an, avec 10k de frais de fonctionnement max. "

donc max 10%, soit moins que les 12% calculés par hmg (si vous avez bien pris en compte tout ce qu'il est possible de déduire au réel).
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Réponse postée 16 septembre 2021 16:28

le détail des mesures, avant qu'elles ne soient votées :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/20210916_DP_Plan_independants.pdf

je note que l'on pourra faire plusieurs estimations dans l'année de son revenu de l'année pour ajuster l'assiette de ses cotisations sociales, et la fin des pénalités pour sous-estimation.
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Réponse postée 18 juillet 2021 18:21

vous êtes sûr que la gérance sera minoritaire ? si oui, pourquoi rechercher une gérance minoritaire ?
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Réponse postée 15 juillet 2021 13:25

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038786839/2021-07-15/
"La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au moins quinze jours la date de sa demande."
demande à faire fin septembre au plus tard selon la loi pour la cipav.
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Réponse postée 19 mars 2021 14:53

non

Réponse postée 8 mars 2021 19:05

c'est au niveau de la régularisation que cela joue.
dans le guide 2021, tous les exemples parlent de 2021 et 2022, disant que ce qui est payé en 2021 est régularisé en 2022. cela ne dit pas que la complémentaire 2020 est régularisée en 2021. la loi dit qu'il y a régularisation, la cour de cassation a dit que c'était pour la retraite de base et la complémentaire, donc si vous voulez qu'il y ai régularisation de 2020, il est possible qu'il faille faire appliquer la loi par un juge.
un exemple du guide 2021, indique, en cas de demande de cotiser moins, qu'il y a régularisation avec le revenu définitif. il n'y a pas d'exemple avec une demande de cotiser plus.

Réponse postée 8 mars 2021 17:52

si en 2020, vous avez cotisé dans une classe, que votre revenu final 2020 fait que vous êtes dans la classe au dessus, alors vous allez devoir verser la régularisation en 2021, et avoir les points en plus pour 2020. pour 2021, votre revenu final n'est pas connu, l'accompte se fait sur le dernier revenu connu, 2019 en début d'année si vous êtes mensualisé, 2020 si vous payez en une fois en octobre.

là où cela se complique, c'est de savoir ce qu'il se passe quand on demande de cotiser moins (en cas de petit revenu) et de cotiser plus (dans la classe supérieure), y-a-t il régularisation ou non ?
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Réponse postée 20 février 2021 17:31

l'avantage de l'eurl par rapport à l'ei au réel, c'est l'abattement de 10% sur l'ir.
avec une rémunération annuelle de 80 000€ et une tranche supérieure à 41%, cela fait économiser 8000 * 0.41 = 3280€
si le changement de structure et l'éventuel surcout d'une société par rapport à une ei est plus faible que cela, cela vaut le coup financièrement de changer.
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Réponse postée 20 janvier 2021 17:14

au cours des années avant le départ en retraite, en choisissant de cotiser dans la tranche supérieure de la retraite complémentaire, vous diminuez votre rémunération, donc les cotisations maladie, alloc, retraite de base et aussi votre IR. le rendement réel doit tenir compte de cela.

avec le niveau de l'inflation, le niveau des taux qui seront maintenant très bas très longtemps vu le niveau des dettes en Europe, compter sur une revalorisation de 1% par an de la valeur du point est très optministe. avec le taux négatif sur le 10 ans français, c'est déjà bien si la valeur du point ne baisse pas.
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Réponse postée 9 janvier 2021 21:53

et vu que nessy00 maintient son 50%, c'est ce que dit la loi qui peut départager.
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Réponse postée 9 janvier 2021 21:19

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024188625
"Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale."
BIC : 71 ou 50% d'abattement

quand ce n'est pas des bic, c'est des bnc, et l'abattement en bnc est de 34%.

developpeur informatique, ce n'est pas une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Réponse postée 31 décembre 2020 09:23

stratectis a écrit : b) Il n'y a pas de régularisation en fonction du revenu N.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034959484/
"Qu'il en résulte que les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel, doivent être régularisées par la caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu ;"

la non régularisation de la cipav est donc illégale.
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Réponse postée 12 décembre 2020 22:39

je paye par virement sans problème, une fois l'an, grâce au rib trouvé sur ce forum (discussion que je n'ai pas retrouvée après une rapide recherche).
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Réponse postée 24 novembre 2020 22:09

payer des cotisations sociales, cela veut dire obtenir des droits à la retraite, un montant de retraite un peu plus important le moment venu.
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Réponse postée 16 novembre 2020 18:35

le montant payé ne dépend pas des m² mais du choix de la commune et du CA pris en compte.
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Réponse postée 14 novembre 2020 19:22

avec 40% de marge, vous ne perdez pas d'argent à chaque vente en tenant compte des seuls frais pris en compte.
ce qu'il faut savoir, c'est si vous payeriez moins de 12.90€ de charges sociales pour 100€ de vente en étant en ei au réel, vu que vous pouvez déduire les autres frais, déduire les charges sociales.
il faut donc en plus de connaitre votre marge, déterminer tous les frais que vous pouvez déduire.
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Réponse postée 14 novembre 2020 16:13

tout dépend de vos marges.
en achetant un produit 85, le revendant 100 avec 5% de frais variable (CB, commission amazon), vous payez 12.90€ de charges sociales. au final, 100 - 85 - 5 - 12.9 = -2.90€, soit une perte garantie à chaque vente.
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Réponse postée 24 août 2020 22:33

en 2019, à 83060€ de rémunération annuelle, la cotisation cipav de retraite complémentaire était de 9468€. à 83061, de 14878€, soit une différence à payer de 5410€. 5410 / 83060 = 6.5% donc pour un euro en plus ou en moins, le taux de charges change de 6.5%. il vaut donc mieux oublier ces estimations de taux et prendre les vrais chiffres.
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Réponse postée 20 août 2020 20:28

1353, c'est le montant de retraite complémentaire en classe A pour 2019. 1392 pour 2020. voilà d'où sort ce 1353.
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Réponse postée 20 août 2020 13:12

Compta2Min a écrit : Le montant de l'aide est plafonné à 1392 € mais dans la limite de la cot. retraite complémentaire 2019. En principe, si vous prenez votre appel 2019 vous devriez trouver dans la ligne ret complémentaire pour un montant de 1353 €.
c'est bien 1392 sur l'appel de cotisation.
c'est un montant forfaitaire, qui peut être modulé mais pas de -39€, de 75% 50% 25% mais je n'ai rien demandé en ce sens.
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Réponse postée 20 août 2020 12:40

serge74 a écrit : dans mon cas, le montant qui s'affiche dans la page "mes cotisations" n'a pas été réduit de 1392€, il y a une différence de 39€, quand je prends le montant de l'appel de cotisations et que je déduis 1392€.
j'ai un nouveau document sur mon espace perso qui me dit que ma demande a été acceptée et que le montant est de 1353€, pourquoi 39€ de moins que les 1392€ annoncés, mystère.
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Réponse postée 17 août 2020 12:06

dans mon cas, le montant qui s'affiche dans la page "mes cotisations" n'a pas été réduit de 1392€, il y a une différence de 39€, quand je prends le montant de l'appel de cotisations et que je déduis 1392€.
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Réponse postée 26 juin 2020 13:18

CORDIA a écrit : Les 43 boxes, faut les gérer….j'ai eu souvent des doubles journées.
ils seront conservés une fois à la retraite pour apporter un revenu régulier ? car si ce revenu implique de perdre sa liberté de partir quand on veux et aussi longtemps qu'on veux, c'est pas terrible. des actions dividende sur un pea se gèrent de partout et cela prend peu de temps si l'on ne réinvestit pas les dividendes.

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