Pourcentage total de détention du capital à l'INPI= nue-propriété
CAROTTES-2016
Bonjour,
J’ai procédé au démembrement des parts sociales de ma société civile immobilière (SCI) au profit de mes deux enfants, chacun détenant 48 % en nue-propriété, par un acte de donation sous seing privé.
Je souhaite mettre à jour les statuts afin que le greffe puisse actualiser le Kbis.
Je suis actuellement sur le site de l’INPI pour effectuer la formalité et j’ai sélectionné l’option « Modifier l’entreprise ».
Concernant les bénéficiaires effectifs, j’ai bien ajouté mes deux enfants sous le motif « Détention de plus de 25 % du capital ou du droit de vote ».
Je bloque cependant sur le champ « Pourcentage total de détention du capital », car je ne suis pas certain que la nue-propriété soit considérée comme une détention du capital.
Si oui, le pourcentage total de détention du capital pour chaque enfant serait-il bien de 48 % ?
Merci d'avance,
Pierre
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VincentB_
Nombre de posts : 3019Nombre de likes : 1187Inscrit : 11 juillet 2022par un acte de donation sous seing privé
PARDON ?! 🙀
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Contacter en MPCAROTTES-2016
Nombre de posts : 92Nombre de likes : 2Inscrit : 22 août 2016Oui, c'est une acte de donation des parts sociales avec les démembrements de propriété sous seing privé, puis j'ai enregistré au centre d'impôt.
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VincentB_
Nombre de posts : 3019Nombre de likes : 1187Inscrit : 11 juillet 2022C'est rigoureusement illégal. Votre opération n'a aucune valeur. D'ailleurs le greffier pourrait refuser le dépôt de ce prétendu acte de donation.
Vous allez chez un Notaire pour le refaire.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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CAROTTES-2016
Nombre de posts : 92Nombre de likes : 2Inscrit : 22 août 2016Oui, c'est le notaire qui m'a aidé à rédiger l'acte de donation sous seing privé, elle m'a dit que soit un acte notarié, soit un acte sous seing privé, puis il faut l'enregistrer au centre d'impôt.
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VincentB_
Nombre de posts : 3019Nombre de likes : 1187Inscrit : 11 juillet 2022Bin voyons !
Il faut être sérieux. Aucun notaire n'est incompétent à ce point.
Nullité de l'article 931 civ. C'est le programme de 1ère année.
Donc vous allez voir un notaire pour refaire votre opération.
Avocat (non, pas celui qui se mange)