Pourcentage total de détention du capital à l'INPI= nue-propriété
CAROTTES-2016
Bonjour,
J’ai procédé au démembrement des parts sociales de ma société civile immobilière (SCI) au profit de mes deux enfants, chacun détenant 48 % en nue-propriété, par un acte de donation sous seing privé.
Je souhaite mettre à jour les statuts afin que le greffe puisse actualiser le Kbis.
Je suis actuellement sur le site de l’INPI pour effectuer la formalité et j’ai sélectionné l’option « Modifier l’entreprise ».
Concernant les bénéficiaires effectifs, j’ai bien ajouté mes deux enfants sous le motif « Détention de plus de 25 % du capital ou du droit de vote ».
Je bloque cependant sur le champ « Pourcentage total de détention du capital », car je ne suis pas certain que la nue-propriété soit considérée comme une détention du capital.
Si oui, le pourcentage total de détention du capital pour chaque enfant serait-il bien de 48 % ?
Merci d'avance,
Pierre
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VincentB_
Nombre de posts : 3167Nombre de likes : 1228Inscrit : 11 juillet 2022par un acte de donation sous seing privé
PARDON ?! 🙀
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Nombre de posts : 95Nombre de likes : 2Inscrit : 22 août 2016Oui, c'est une acte de donation des parts sociales avec les démembrements de propriété sous seing privé, puis j'ai enregistré au centre d'impôt.
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Nombre de posts : 3167Nombre de likes : 1228Inscrit : 11 juillet 2022C'est rigoureusement illégal. Votre opération n'a aucune valeur. D'ailleurs le greffier pourrait refuser le dépôt de ce prétendu acte de donation.
Vous allez chez un Notaire pour le refaire.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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CAROTTES-2016
Nombre de posts : 95Nombre de likes : 2Inscrit : 22 août 2016Oui, c'est le notaire qui m'a aidé à rédiger l'acte de donation sous seing privé, elle m'a dit que soit un acte notarié, soit un acte sous seing privé, puis il faut l'enregistrer au centre d'impôt.
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Nombre de posts : 3167Nombre de likes : 1228Inscrit : 11 juillet 2022Bin voyons !
Il faut être sérieux. Aucun notaire n'est incompétent à ce point.
Nullité de l'article 931 civ. C'est le programme de 1ère année.
Donc vous allez voir un notaire pour refaire votre opération.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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CAROTTES-2016
Nombre de posts : 95Nombre de likes : 2Inscrit : 22 août 2016@VincentB, merci.
Je vais envoyer l’article 931 à mon notaire, c’est un point essentiel.
Cependant, sur le site de l’INPI, lors de la mise à jour des statuts, dans la rubrique « Pièces supplémentaires », il y a une option intitulée :
« Acte sous seing privé de modification de la répartition des parts sociales (cession, donation) » dans la liste « Sélectionner un type de pièce ».Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 3167Nombre de likes : 1228Inscrit : 11 juillet 2022Si c'est bien le cas c'est une connerie mais avec le GU on n'est plus à ça près...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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CAROTTES-2016
Nombre de posts : 95Nombre de likes : 2Inscrit : 22 août 2016@VincentB, j’ai appelé le notaire, qui m’a conseillé. Elle m’a dit qu’elle va vérifier de nouveau et, d’après elle, deux types des actes auraient les mêmes effets juridiques. Sinon, le centre des impôts ne pourrait pas enregistrer un acte sous seing privé.
Comme vous l’avez indiqué :
« C’est rigoureusement illégal. Votre opération n’a aucune valeur. D’ailleurs le greffier pourrait refuser le dépôt de ce prétendu acte de donation. Vous allez chez un notaire pour le refaire. »
Je lui ai donc demandé si je pouvais ajouter un acte notarié, mais elle m’a répondu qu’elle ne pouvait pas, car l’acte a déjà été enregistré.
Ma SCI viens d'être créée, on n'a que 1000 euros de capital dedans, dont la valeur de nue propriété est calculée que 300-400 €, si l’article 931 s’applique réellement à ma situation?
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Nombre de posts : 3167Nombre de likes : 1228Inscrit : 11 juillet 2022Vous changez de notaire. Sa réponse est terrifiante de bêtise.
L'article 931 s'applique à toute situation.
Qui a fait cette fichue SCI ? Une SCI en démembrement ça ne s'improvise pas...
Edit : je vous envoie un mp dès que j'ai 5 minutes. C'est exceptionnel que je fasse ça mais je vais vous faire une proposition d'intervention (je crois que c'est la première fois que je le fais sur Freework de façon spontanée). Car là je suis vraiment inquiet.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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probe
Nombre de posts : 709Nombre de likes : 339Inscrit : 26 novembre 2007perso pour faire des actions spécifiques, je fais appel à un conseil, plutôt que de ma retrouver à devoir rattraper mes bêtises !
Fatigué de recadrer, écoutez : <a href="https://www.dailymotion.com/video/x61ed23" rel="nofollow noopener">https://www.dailymotion.com/video/x61ed23</a> OrelSan - Basique
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Nombre de posts : 3167Nombre de likes : 1228Inscrit : 11 juillet 2022...et une remarque en plus - je n'avais pas tilté la première fois :
Je lui ai donc demandé si je pouvais ajouter un acte notarié, mais elle m’a répondu qu’elle ne pouvait pas, car l’acte a déjà été enregistré.
Encore une énormité... C'est faux, art 1178 civ.
Un notaire ? Vraiment ?
Avocat (non, pas celui qui se mange)
