placer des freelances et risque de salariat déguisé

Bonjour youcef91,

Le risque de requalification, avec les pénalités afférentes pour le donneur d'ordres (client final) et la société qui le place (SSII, cabinet de placement...), est majeur dans le cas où, à travail égal ou pour un même poste :

- le freelance est traité comme un collaborateur en CDI, avec les mêmes obligations. Un juge aux prud'hommes s'appuie sur un faisceau d'indices pour déterminer s'il y a un lien de subordination de fait, et ce indépendamment des contrats conclus entre le parties.

- le freelance gagne autant, voire moins que son collègue collaborateur en CDI.

- le freelance est resté trop longtemps en prestation sur sa mission. Le seuil est souvent 36 mois.

- au terme d'une mission, certains collègues freelances sont internalisés en CDI pour de meilleurs avantages salariaux, et pas Mr Untel qui a demandé son internalisation. A ce moment, Mr Untel est fondé à saisir les tribunaux et à demander la requalification de son contrat de prestation en CDI.

Quand tu confies une mission à un freelance, tu peux vérifier plusieurs points :

- gagne-t-il plus en freelance qu'en CDI ?

- apprécie-t-il ce mode de vie ?

- le plus important selon moi : est-il freelance depuis longtemps et/ou a-t-il d'autres clients ou sources de revenus que toi ? En effet, un freelance qui a plusieurs clients est de facto un "vrai" indépendant, et n'a aucune raison de t'embêter avec une requalification en CDI. Un juge lui donnerait tort. Par contre, un freelance qui a pour unique donneur d'ordres ta société peut avoir l'esprit retors, le jour où tu n'as plus de mission pour lui.

Ce sont quelques points de vigilance, si tu comptes créer une société de placement de freelances.

Merci pour ta réponse @blast75 , mais en fait moi je vais placer des "ingénieur d'essais éléctronique " en freelance et non pas des informaticiens ou developpeurs... de ce fait LA NATURE de leur travail oblige qu'il soient sur le site client et qu'ils y soit a plein temps ( donc 100 % de leur CA ) .... c'est pour ça que je demande .

Autre cas assez fréquent. Une SSII fait travailler aussi bien des collaborateurs CDD/CDI que des freelances. Si un freelance gagne moins que son camarade CDD/CDI au sein de la SSII, il peut être fondé à saisir les prud'hommes et demander une requalification de son contrat de prestation en contrat de travail CDI.

Si tu comptes ne placer que des freelances, ce cas de figure ne s'applique pas.

C'est pour ça que dans les cabinets de management de transition, tous les collaborateurs ont le même statut. Soit tout le monde est en CDD, soit tout le monde est en société unipersonnelle, soit tout le mond est en portage salarial. On ne prend aucun risque, d'autant plus que les sommes en jeu sont conséquentes.

@blast75 Je compte effectivement placer que des freelances ... mais comme je l'ai dis des "ingénieurs éléctronuique" chez le client...qui seraient en full chez lui (car naturellement c'est du materiel sophistiqué et des moyens du client ) ...

Un autre critère important, c'est qu'un freelance est censé effectuer une "mission limitée dans la durée pour un besoin ponctuel" et non pas occuper un poste permanent qui pourrait être pourvu par quelqu'un en CDI.

Si vous placez des freelance, vous êtes juste un intermédiaire, le risque de requalification en CDI est pour le client final, pas pour vous.

Bonjour

C est pour cela que la plupart des ssi intermediaires de grands comptes
vous imposent de creer une societe qui est une personne morale et non une entreprise individuelle ...

Cordialement

mbohda a écrit : Bonjour

C est pour cela que la plupart des ssi intermediaires de grands comptes
vous imposent de creer une societe qui est une personne morale et non une entreprise individuelle ...

Cordialement

Bonjour

D'où tenez-vous cette information qui me semble une aberration ?!
Je suis en entreprise individuelle depuis 16 ans, travaille à 99% pour des grands comptes, et on ne m'a jamais demandé de créer une autre société.

Cordialement

Bonjour

C est bien pas pour vous mais pour vos "employeurs" ...

moi je connais une grande banque francaise qui a payee 500 000 de dommages et interets
pour avoir arrete le contrat d un individuel qui durait depuis des annees ...

cordialement

Je pense que c'est un mythe : aucune grande banque Française ne prend de prestataire en direct et elle a payé parce que ça a duré des années, je ne pense pas que ce soit à cause de la forme juridique de son prestataire !

Freelance91 a écrit : Je pense que c'est un mythe : aucune grande banque Française ne prend de prestataire en direct et elle a payé parce que ça a duré des années, je ne pense pas que ce soit à cause de la forme juridique de son prestataire !

Bonjour,

Il y a un peu plus de 20 ans, il arrivait de rencontrer des indépendants avec plus de 30 ans d'ancienneté chez le même client. J'ai par exemple fait mon stage de BTS avec un informaticien (la thématique de mon rapport de stage était le bureau sans papier) qui était indépendant depuis 25 ans dans l'entité (caisse de retraite). Une situtation que l'on ne rencontre plus aujourd'hui en raisons des risques de litiges devenus non négligeable avec l'augmentation du nombre d'intervenants externes.

Il y a donc cadrage strict de ces contrats.

Les règles ont effectivement changé depuis une dizaine d'années en France : au mieux on peut rester 3 ans dans un même poste ( on peut parfois faire 4 ans ou 3 ans puis 6 mois de vacances puis 3 ans ), pas d'indép en direct même pour des profils particuliers ( on les fait passer par une SSII d'un ami, qui prend une comm de 5% juste pour servir de tampon ).