PER/EURL - Obligation d'en créer un nouveau ?
Bonjour à tous,
Je suis actuellement en SASU IS (salaire + dividendes) et je réfléchi probablement à passer en EURL.
J'ai à titre personnel un PER individuel chez boursorama, sur lequel j'ai déposé quelques milliers d'euros "personnels", non liés à la société.
Je souhaitais savoir s'il était possible, une fois la bascule en EURL effectuée, de verser des fonds de la société directement vers ce PER (réduction du résultat de société, et baisse d'impôts à titre perso) ?
Car mon comptable me dit que non, il faut ouvrir un nouveau PER en loin madelin.
Sur le site du gouvernement (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/comment-fonctionne-le-plan-depargne-retraite-individuel) :
Le PER se décline sous trois formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise :
le PER individuel succède au Perp (plan d'épargne retraite populaire) et au contrat Madelin (contrat d'épargne retraite pour les travailleurs non-salariés)
le PER d'entreprise collectif succède au Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif)
le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83 (contrat d'assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses salariés).
Pour moi, les PER en loi madelin ne se font plus (depuis la loi PACTE a priori), donc je ne comprends pas la réponse du comptable.
Vu les 3 cas décrits par le gouverment, mon PER personnel semble entrer dans le premier cas ci-dessus (PER individuel),.
J'ai l'impression qu'en EURL c'est exactement ce type de PER qui est valide, alors puis-je l'abonder avec la société ou faut-il vraiment en créer un nouveau, sachant qu'à priori il sera également à mon nom et non au nom de la société.
Merci pour vos éclaircissement, s'il manque des infos n'hésitez pas.
J'aimerai éviter de créer un second PER si ce n'est pas nécessaire...
Cordialement,
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hmg
Nombre de posts : 27506Nombre de likes : 626Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Si on parle d’argent présent avant bascule :
Vous ne préférez pas plutôt prendre des dividendes avant de passer en EURL ?
Si vous versez l’argent au per une fois en EURL, cela sera une charge pour l’entreprise (pas un montant puisé dans les réserves) pas une utilisation du résultat sans impact sur le résultat.
Si on parle d’argent gagné après la Reda formation :
Commencez par vérifier auprès de la banque si ce compte individuel répond aux obligations fiscales et sociales permettant d’avoir les mêmes mesures qu’un per Madelin ou si ce per individuel doit répondre à certains critères pour y avoir droit.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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Eji37
Nombre de posts : 39Nombre de likes : 5Inscrit : 16 octobre 2018Bonjour,
Il est bien entendu prévu de prendre les dividendes avant la bascule.
L'idée ici est bien de pouvoir verser sur mon PER, de la trésorerie générée une fois en EURL.
Donc a priori si le PER de la banque est "OK indépendant" (a confirmer par bourso), il n'y a pas de raison de ne pas pouvoir verser directement dessus ?
Vous parlez également de madelin, j'avais lu que les PER individuels avaient remplacé la loi madelin en 2019 ? faux ?
Cordialement,
Eji
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hmg
Nombre de posts : 27506Nombre de likes : 626Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Votre langue a dû fourcher.
Vous voulez dire que la société pourrait verser des sommes pour son dirigeant sur ce contrat. Elle ne va pas "placer des sommes" dessus.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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Eji37
Nombre de posts : 39Nombre de likes : 5Inscrit : 16 octobre 2018Bonjour,
J'ai envoyé une demande auprès de Bourso via leur formulaire de contact.
Mais a priori, dans le wizard de versement, je ne vois que mon compte perso et compte commun, pas de menu qui permettrait de faire des virements via un compte externe donc c'est probablement mal parti :)
Je vous tiens au courant, sinon je chercherai un bon PER annexe... Linxea ressort beaucoup dans les recherches.
Cordialement.
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NSV
Nombre de posts : 174Nombre de likes : 77Inscrit : 30 avril 2024Intéressé aussi par la réponse. Je suis dans le même cas de figure.
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Eji37
Nombre de posts : 39Nombre de likes : 5Inscrit : 16 octobre 2018Hello,
Voici le retour de Bourso :
Nous faisons suite à votre email ainsi qu’à notre entretien téléphonique concernant votre souhait d’effectuer des versements sur votre PERIN MATLA depuis le compte bancaire de votre société.
Nous vous confirmons que des versements peuvent être effectués depuis un compte professionnel.
Toutefois, ils ne relèvent pas du régime fiscal “Madelin”, mais sont considérés comme des versements individuels sur un PERIN.
Pour être traités correctement et répondre aux exigences fiscales et réglementaires, certaines pièces justificatives sont nécessaires afin d’identifier l’origine professionnelle des fonds.
Afin de permettre la prise en charge de votre demande, nous vous invitons à nous transmettre les éléments suivants :
Formulaire de versement libre (pièce jointe, également disponible depuis votre Espace Client : Services → Documents → Formulaires & guides pratiques)
Attestation d’information (pièce jointe)
RIB du compte professionnel
Extrait Kbis de moins de 3 mois
Ces documents doivent impérativement être transmis par voie postale à l’adresse suivante :
BoursoBank – Assurance Vie
44 rue Traversière
CS 80134
92772 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEXLe document à remplir que j'ai reçu est celui-ci : DOC
La phrase stipule que le versement est un avantage en nature, et qu'il sera vu comme une rémunération imposable et soumis à cotisations.
Je pensais justement (à tord ?) que l'intérêt du versement de la société sur le PER était que ce n'était pas chargé ?
Un avis éclairé ? :)
Edit : Pour le coup si c'était viable, tout faire par voie postale... :|
Cordialement.
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Nombre de posts : 27506Nombre de likes : 626Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il y a une incohérence dans la réponse.
Ils disent : Le versement sera considéré comme un versement individuel et ne sera pas du Madelin.
Ensuite : Ils disent que pour répondre à des exigences fiscales et réglementiares vous devez...
Ces exigences sont liées au Madelin ou au régime PERIN ? Si PERIN, est-ce que les avantages du PERIN ne sont pas les mêmes que ceux du Madelin et dans ce cas rejoignent ce que vous recherchez.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Contacter en MP Eji37
Nombre de posts : 39Nombre de likes : 5Inscrit : 16 octobre 2018Effectivement.
Après, ils disent "PERin ou Madelin" dans le formulaire de versement libre, on pourrait penser que peu importe la forme du PER, la déclaration reste la même.
NB : Les PER de 2020 (et+) ne sont-ils pas tous des PERin désormais ? j'avais lu que Madelin n'existait plus depuis la loi pacte (sauf pour ceux déjà existants) ? je dois avouer que cette notion de Madelin reste floue pour moi.
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leo-fisca
Nombre de posts : 332Nombre de likes : 98Inscrit : 24 janvier 2024Bonne nouvelle !
C'est imposable en tant qu'avantage en nature et déductible en tant que cotisation déductible (sauf si non déductible), comme toute cotisation payée par la société.
Sinon, visiblement il y a des obligations réglementaires spécifiques par rapport à un PER classique, ou peut-être des process internes... en définitive, il vaut mieux prévenir son banquier avant d'utiliser un PER avec déduction spécifique du revenu professionnel propre aux travailleurs indépendants (art. 154 bis du CGI). - Contacter en MP
Eji37
Nombre de posts : 39Nombre de likes : 5Inscrit : 16 octobre 2018Bonjour,
Je me permets de revenir sur la partie PER.
J'ai un gros doute sur l'intérêt des nouveaux contrats PERin (EURL IS), contrairement à ce qui se faisait en PER Madelin.
De ce que je comprends, toujours en EURL IS :
PER Madelin :
Les cotisations versées sur les contrats de retraite Madelin sont déductibles des revenus professionnels du travailleur indépendant, ce qui entraîne une baisse de l'impôt sur le revenu
PERin :
Un versement effectué sur un PER via une société soumise à l’Impôt sur les Société (IS) est comptabilisé comme une charge de personnel (complément de rémunération).
Pour la société : il est déductible de la base de l'IS en tant que charge normale (Article 39 du CGI).
Pour le TNS : Il est soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) et aux cotisations sociales.
Cotisations déductibles des revenus en Madelin (RIP), mais pas en PERin ? 😱
Le PERin n'a d'intérêt que pour les conditions de "déblocage" ? Payer 45% de cotisations pour verser sur le PER, n'est-ce pas aussi bien de le faire à titre perso ?
Si quelqu'un peut m'éclairer, car mes collègues ayant un PER Madelin "ancien" en vantent les mérites, mais comme ça ne se fait plus... j'ai du mal à y trouver mon compte s'il faut payer les cotisations identiques à la rémunération...
Merci à vous :)
Contacter en MP leo-fisca
Nombre de posts : 332Nombre de likes : 98Inscrit : 24 janvier 2024C'est imposable en tant qu'avantage en nature et déductible en tant que cotisation déductible (sauf si non déductible), comme toute cotisation payée par la société.
Bonjour,
Oui l'avantage en nature est imposable, mais les cotisations correspondantes sont souvent déductibles, donc dans les faits c'est pas imposable. C'est vraiment comme une grande opération comptable (+/-), on commence par ajouter tous les éléments imposables, puis on déduit tous les éléments déductibles.Contacter en MP hmg
Nombre de posts : 27506Nombre de likes : 626Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je ne me suis pas penché sur la question. Votre explication m’interpelle.
Quelle est la différence entre une rémunération soumise à impôts et cotisations et un per soumis à impôts et cotisations dans cette démonstration ?
Dans les deux cas, c’est déductible du résultat de l’entreprise. Dans les deux cas, c’est imposable et soumis à cotisations.
Avant : Idem pour le per madelin sauf que ce n’était pas soumis à IR.
Quel avantage voyez vous dans le PER nouvelle mouture par rapport à une rémunération ?
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Contacter en MP leo-fisca
Nombre de posts : 332Nombre de likes : 98Inscrit : 24 janvier 2024Non mais c'est évidemment déductible fiscalement, peu importe ce qu'a dit tel collègue ou chatGPT. Il suffit de savoir faire une recherche google : https://www.malakoffhumanis.com/independants/epargne/