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Transfert de droits individuels des contrats « article 83 »
crealinks-finance
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8 février 2008
INFORMATION IMPORTANTE :
La Circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale DSS 5B/2009/32 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS des contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, a été publiée le 30 janvier 2009.
Transférabilité : le transfert de droits individuels des contrats « article 83 » vers les contrats « Madelin » est entre autre admis.
► Conformément à l’article D. 242-1, cinquième alinéa du II, le contrat doit prévoir, au bénéfice de l’assuré qui n’est plus tenu d’y adhérer, la faculté de transférer ses droits soit vers un plan d’épargne retraite populaire, soit vers un autre contrat de retraite supplémentaire respectant les règles définies par la présente circulaire (y compris contrats « Madelin » visés à l’article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale ouverts aux nonsalariés).
La notice qui doit être établie par l’entreprise d’assurance, l’institution de prévoyance ou la mutuelle et remise par l’employeur aux salariés en application des articles L. 141-4 du code des assurances, L. 221-6 du code de la mutualité et L. 932-6 du code de la sécurité sociale, détaille les modalités d’exercice de ce transfert.
Cette faculté de transfert n’est pas exigée pour les opérations de retraite régies par l’article L. 441-1 du code des assurances, par l’article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l’article L. 222-1 du code de la mutualité (régimes dits de branche 26) lorsqu’elles ont été créées avant le 1er janvier 2005 (article 5 du décret n° 2005-435 du 9 mai 2005).
La Circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale DSS 5B/2009/32 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS des contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, a été publiée le 30 janvier 2009.
Transférabilité : le transfert de droits individuels des contrats « article 83 » vers les contrats « Madelin » est entre autre admis.
► Conformément à l’article D. 242-1, cinquième alinéa du II, le contrat doit prévoir, au bénéfice de l’assuré qui n’est plus tenu d’y adhérer, la faculté de transférer ses droits soit vers un plan d’épargne retraite populaire, soit vers un autre contrat de retraite supplémentaire respectant les règles définies par la présente circulaire (y compris contrats « Madelin » visés à l’article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale ouverts aux nonsalariés).
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NOUVEAUTÉ 2012 : Rc Pro SSII à partir de 450 € TTC par an (avec RCPRO, RC Exploitation, Garantie Déplacement), RC Transmission de Virus 2.0, RC Editeur de Contenu 2.0, ...
www.rcpro-ssii.fr - Tél. : 02 34 08 79 50 - RCS 445 236 581 - ORIAS 09052414
- Utilisateur suppriméMerci pour la pub.
C'est l'occasion de profiter des victimes de la crise... (AIG). - Contacter en MP
crealinks-finance
Nombre de posts : 52Nombre de likes : 0Inscrit : 8 février 2008Je n'ai pas bien compris votre commentaire par rapport au sujet du post.
Sachez que AIG est séparé en plusieurs activités (la Vie avec AIG Vie ALICO et l'IARD).
Il faut tout d'abord souligner que les pertes très significatives d'AIG ne sont pas liées à ses activités d'assurance. Ainsi, la maison mère ALICO ( filiale vie d'AIG) a dégagé en 2008 un résultat statutaire après impôts de 1,3 milliards de dollars, affichant une croissance remarquable de 30%. Ces très bons chiffres témoignent de la bonne santé de cette société.
En outre, une décision importante a été prise en accord avec AIG et le Trésor américain (propriétaire à 80 % d'AIG) : la maison mère ALICO, et par conséquent Alico S.A. (AIG Vie), va être séparée d'AIG afin de l'isoler des secousses financières actuelles, et de lui donner tous les moyens pour opérer comme une entité indépendante. Ce mouvement, destiné à protéger les entités les plus performantes du groupe AIG, permet non seulement de poursuivre normalement ses activités, mais donne également toute latitude à la Direction d'ALICO pour étudier les alternatives stratégiques qui s'ouvrent à eux (entrée en bourse, adossement à un grand groupe d'assurance, etc.).
D'autres part AIG à communiqué rapidement sur ses déboirs, ce qui n'est pas le cas d'autres opérateurs sur les mêmes marchés en France, qui ne communique pas sur le fait qu'ils sont en difficultés.
Mais ne mettant pas tous mes oeufs dans le même panier, je travail également avec Albingia, AXA, Hiscox, QBE, ... sur la RCPRO des SSII.
A votre service.NOUVEAUTÉ 2012 : Rc Pro SSII à partir de 450 € TTC par an (avec RCPRO, RC Exploitation, Garantie Déplacement), RC Transmission de Virus 2.0, RC Editeur de Contenu 2.0, ... www.rcpro-ssii.fr - Tél. : 02 34 08 79 50 - RCS 445 236 581 - ORIAS 09052414 - Utilisateur suppriméVous avez très bien compris ma question :)
Merci pour la réponse 😛 - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2531Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008
Bonjour, 🤣crealinks-finance a écrit : INFORMATION IMPORTANTE :
Transférabilité : le transfert de droits individuels des contrats « article 83 » vers les contrats « Madelin » est entre autre admis.
L’information de mon confrère (que je ne connais pas et que je salue) n’est pas anodine 💡 et peut se révéler utile à ceux d’entre vous qui, un jour, souscriront un contrat de retraite Loi Madelin. :?:
Vous étiez (presque) tous salariés cadres … dans une vie antérieure (!). Nombre d’entre vous (surtout dans les grosses entreprises) avaient des avantages sociaux auxquels ils ne faisaient pas forcément attention. 😲
Et parmi eux, LES CONTRATS DE RETRAITE « ARTICLE 83 » (du Code Général des Impôts).
Qu’est-ce que c’est ? :?:
Pour faire (vraiment) très simple et faire un (grand) raccourci, c’est un peu comme la retraite Madelin mais … pour les SALARIES. L’entreprise fait cotiser ses salariés à x % du salaire brut à un contrat de retraite collectif (avec part patronale et part salariale) logé (en général) dans une compagnie d’assurance. A VERIFIER SUR VOS ANCIENS BULLETINS DE SALAIRE.
Ce sont des contrats de retraite supplémentaire en plus des régimes obligatoire AGIRC et ARRCO.
Cette Circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale vous permet, désormais, de transférer l’épargne que vous avez accumulée sur ces contrats vers vos contrats de retraite Loi Madelin. 💡
Donc de RATIONALISER votre épargne retraite, de SIMPLIFIER, finalement de percevoir un seul virement le jour lointain où … (Et … cette épargne est assortie d’un garantie en cas de décès, ne l’oublions pas).
Exemple :
Vous avez été salarié :
- 6 mois chez ABC INFORMATIQUE
- 18 mois chez DEF INFORMATIQUE
- 2 ans chez XYZ INFORMATIQUE
A chaque fois, vous avez peut-être cotisé à ce type de contrat.
Vous recevez bien un relevé de situation chaque année, mais vous pouvez déménager (vous avez d’autres soucis que d’en informer la compagnie d’assurance de votre employeur d’il y a 12 ans !), les papiers peuvent s’envoler, disparaître, s’oublier et dans 30 ans, au moment de prendre votre retraite … on oublie de faire valoir ses droits … 😨
Même si les provisions de vos cotisations continuent de travailler, à quoi cela servira t’il de toucher séparément un chouïa de chez X, des clopinettes de chez Y et des broutilles de chez Z (pour ceux qui sont ordonnés dans leurs paperasses) alors que maintenant, vous avez la possibilité de les regrouper sur votre contrat Madelin ? 😉
Voilà, c’était tout.
Pour l’allusion à AIG :
Ce n’est pas une pub pour eux, c’est une explication. 💡
1° Plaignons d’abord le personnel qui risque de morfler de la même façon que les salariés de l’automobile. 🙄
2° AIG VIE, en France ne pratique pas les mêmes risques qu’aux U.S.A.
Ils ne pratiquent PAS DU TOUT L’EPARGNE RETRAITE !
Ils sont spécialisés dans les capitaux décès (personnels, homme clé, décès entre associés, assurance décès emprunteur). Techniquement, ce sont des risques solides, non déficitaires, d’autant plus qu’ils sont cédés en grande partie à des compagnies de réassurance.
3° Ils ont sur le marché une réputation de bonne technicité, de même qu’AIG EUROPE, leur compagnie IARD.
4° On peut imaginer que la maison mère leur demandera de mettre la main à la poche pour renflouer ses caisses. Le portefeuille pourra être repris par une autre compagnie, sans dommage pour les assurés. Mais le personnel ??? 😕
Cordialement.
Bon, je reste anonyme, pour éviter la pub.Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
neaconsulting
Nombre de posts : 93Nombre de likes : 0Inscrit : 9 octobre 2008Bonjour à tous,
Je me permets de réouvrir ce post car je suis exactement dans ce cas et je souhaiterai avoir confirmation que cette info est valide.
J'ai été salarié chez un EDiteur d'ERP durant plusieurs années et je bénéficié donc d'une épargne ou titre d'un contrat Art 83.
Aujourd'hui j'ai créé ma propre boite 'EURL' et je souhaite ouvrir un contrat madelin.
Jusqu'a là on m'avais dis que le transfert entre ces deux types de contrat était impossible or j'apprends avec beaucoup d'intéret que c'est aujourd'hui faisable.
1. Pouvez vous SVP me confirmer que cette info n'est pas une Intox ?
2. Pour l'instant je suis sur le point de faire affaire avec la mondiale pour signer un contrat madelin mais je reste pourquoi à l'écoute de vos proposition si vous en avez qui vous semble interressant.
Tres cordialement
NEA CONSULTING
