Passage EI -> SARL : traitement des factures non encaissées
Bonjour,
passage de mon EI BNC (régime recettes-dépenses; activité libérale-conseil) à une SARL constituée avec mon épouse.
création de la SARL ;
Cession de mon EI par vente du fonds libéral à la SARL ;
poursuite de l’activité et émission des nouvelles factures par la SARL.
J’ai cependant des clients à l’étranger qui règlent leurs factures avec un délai de trois mois. Au moment de la vente du fonds, certaines factures émises par l’EI ne seront donc pas encore payées.
Comment peux-je recevoir ces paiments ? Si je ferme mon EI, je n'ai plus le compte pro bancaire indiqué sur la facture....
J’ai lu que la cessation devait être déclarée dans les 30 jours suivant la cession de l’activité.
Cela signifie-t-il que l’EI doit obligatoirement être radiée dans ce délai, même si des factures restent à encaisser ? Ou puis-je laisser l’EI ouverte pendant environ trois mois.Après la fermeture du compte bancaire professionnel, les clients pourront-ils régler ces anciennes factures sur mon compte bancaire personnel ? Dans tous les cas, les factures impayées auront déjà été prises en compte dans la dernière déclaration fiscale de l’EI.
Merci
Jean
Bonjour,
Vérifiez déjà ce qu’indique l’acte de cession.
A priori sans accord comme quoi c’est dans le prix de cession, les ventes émises par le vendeur du fonds sont encaissées par lui.
Idem pour les dettes qui sont à sa charge (il peut y avoir quelques exception au niveau fiscal et social si vous aviez des salariés).
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Bonjour,
Avez-vous regardé ce point avec votre banque ? la radiation de l'EI ne signifie pas forcément la fermeture du compte bancaire, d'ailleurs toutes les entreprises sont payées avec un décalage de plusieurs semaines, il doit y avoir une période de couverture dans ces cas là,
Sinon, vous pouvez peut-être demander à ce que l'acte de cession contient aussi les créances de l'EI à céder et les inclure dans le prix de cession mais pour ça il faut demander au juriste comment procéder.
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