Transfert d'activité - cession du fond de commerce
Bonjour,
Je vais prochainement passer du régime de la micro-entreprise à la création d’une EURL. Je commence donc à me renseigner sur les modalités de transfert d’activité et j’ai identifié plusieurs options.
L’une d’elles a particulièrement retenu mon attention : la cession du fonds de commerce de la micro-entreprise à l’EURL. Si j’ai bien compris, il serait possible de céder le fonds de commerce (clientèle, matériel, etc.) à l’EURL, puis d’inscrire la valeur de cette cession en compte courant d’associé, ce qui constituerait une dette de la société envers moi. Par la suite, lorsque l’EURL génèrera du chiffre d’affaires, elle pourra me rembourser progressivement le montant correspondant à la valeur du fonds cédé.
Pouvez-vous me confirmer si cette compréhension est correcte ou m’indiquer s’il manque des éléments importants dans cette démarche ?
Je suis conscient que cette procédure est strictement encadrée, notamment en ce qui concerne l’évaluation du fonds de commerce, mais elle me paraît particulièrement intéressante et je n’en avais encore jamais entendu parler.
Merci d’avance pour votre aide.
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VincentB_
Nombre de posts : 3179Nombre de likes : 1229Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Oui vous ratez un gros truc.
L'indisponibilité du prix.
Je détaillerai quand je pourrai...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 3179Nombre de likes : 1229Inscrit : 11 juillet 2022Bon, retour de gav.
Vite fait avant d'aller scanner mes notes d'audition et d'aller dormir.
L'apport en compte courant du fonds - en clair, vente contre inscription du prix au crédit du compte courant d'associé du vendeur - pose d'énormes problèmes.
En effet la vente d'un fonds est soumise à diverses règles dont celle de l'indisponibilité du prix.
En pratique on ne peut pas se dispenser de séquestrer le prix. Il faut donc avoir les fonds...
Or, marier la règle de l'indisponibilité du prix avec une vente contre inscription au compte courant pose d'énormes problèmes.
Dans la pratique on ne le fait donc pas et on procède soit par voie d'apport en capital, soit par vente avec emprunt par la société et séquestre du prix (j'avais un confrère qui adorait faire ça mais on ne trouve plus de banques qui acceptent depuis la crise de 2008).
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Mr Sky
Nombre de posts : 42Nombre de likes : 4Inscrit : 4 juillet 2021Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Est-il néanmoins possible d’inscrire le montant de la vente en compte courant d’associé, en tant que dette, et de procéder à la séquestration de ce montant lorsque les fonds seront disponibles ?
À défaut, la seule solution envisageable à ce stade serait la suivante :
effectuer un apport en compte courant d’associé correspondant au montant de la vente ;
réaliser ensuite la vente et séquestrer le montant de celle-ci ;
puis procéder au remboursement de l’apport ainsi qu’au versement du montant de la vente par l’entreprise, dès que sa trésorerie le permettra.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 3179Nombre de likes : 1229Inscrit : 11 juillet 2022Est-il néanmoins possible d’inscrire le montant de la vente en compte courant d’associé, en tant que dette, et de procéder à la séquestration de ce montant lorsque les fonds seront disponibles ?
Le point de départ du délai d'indisponibilité est la publication de la vente donc non...
Perso, en respectant les textes, je sais pas faire.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
