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Passage EI -> SARL : traitement des factures non encaissées

Jean68

Bonjour,

passage de mon EI BNC (régime recettes-dépenses; activité libérale-conseil) à une SARL constituée avec mon épouse.

  • création de la SARL ;

  • Cession de mon EI par vente du fonds libéral à la SARL ;

  • poursuite de l’activité et émission des nouvelles factures par la SARL.

J’ai cependant des clients à l’étranger qui règlent leurs factures avec un délai de trois mois. Au moment de la vente du fonds, certaines factures émises par l’EI ne seront donc pas encore payées.

Comment peux-je recevoir ces paiments ? Si je ferme mon EI, je n'ai plus le compte pro bancaire indiqué sur la facture....

  • J’ai lu que la cessation devait être déclarée dans les 30 jours suivant la cession de l’activité.
    Cela signifie-t-il que l’EI doit obligatoirement être radiée dans ce délai, même si des factures restent à encaisser ? Ou puis-je laisser l’EI ouverte pendant environ trois mois.

  • Après la fermeture du compte bancaire professionnel, les clients pourront-ils régler ces anciennes factures sur mon compte bancaire personnel ? Dans tous les cas, les factures impayées auront déjà été prises en compte dans la dernière déclaration fiscale de l’EI.

Merci

Jean

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