Non paiement des factures par apporteur d'affaires / portage commercial
Bonjour à tous,
Pour vous expliquer la situation brièvement, je suis en mission de freelance chez un grand compte via un apporteur d'affaires / portage commercial, qui m'a trouvé la mission.
L'apporteur d'affaires a toujours eu du retard sur le paiement des factures, mais depuis 2/3 mois il ne paie pas les factures que je lui ai transmises, c'est pourtant une boîte qui existe depuis plus de 20 ans (je pensais que c'était un gage de sérieux mais bon...)
De ce que j'ai compris en début d'année, ils ont été victimes d'un détournement de fonds suite à une fusion avec une autre société qui a échoué.
Ils sont injoignable, ce qui rend difficile les échanges.
J'ai envoyé une mise en demeure il y a une semaine, étant un micro-entrepreneur et n'ayant pas forcément d'avocat, je voudrais avoir des conseils sur ce que je pourrais faire ou entreprendre pour engager la responsabilité contractuelle de ce dernier.
Merci à vous pour vos conseils.
Bonjour,
Il existe le formulaire de demande d'injonction de payer afin de régler le contentieux devant le tribunal judiciare. Pour les factures inférieur à 10 000 euros, vous n'avez pas d'obligation de vous présenter avec un avocat.
Formulaire : https://www.justice.fr/formulaire/demande-injonction-payer-devant-president-tribunal-judiciaire
Il existe des assurances impayés chez les assureurs type Allianz ou autres, mais cela n'est pas rétroactif ( peut servir pour vos prochaines factures). Vous payer une quarantaine d'euros pas mois et il se charge via leur avocats de récupérer votre argent moyennant une commision de 15%.
Cordialement,
Merci pour votre réponse.
Je viens de vérifier, j’ai l’impression que ce Cerfa concerne des litiges entre personne physique. Mais en cherchant, j’ai trouvé le cerf à 12946*02 pour du B2B.
Aussi, savez-vous s’il existe des RC Pro qui permettent cette protection et, si oui, quel est le nom de cette mention dans les contrats RC PRO ?
J’ai vu dans un devis RC pro « Défense pénale et recours suite à accident, litiges de la vie professionnelle et informations juridiques téléphoniques »
Merci d’avance
Bonjour.
Je n'ai rien compris.
Un apporteur d'affaires ne règle pas de factures que vous auriez émises à son endroit, c'est absurde ! Il vous a fourni une prestation, c'est vous qui devez le payer !
Quid ?
Par ailleurs l'OIP est parfaitement possible entre personnes morales et pas seulement entre personnes physiques.
Par contre attention le CERFA 12846 est destiné aux seules demandes d'OIP devant le tribunal de commerce ! Pas devant le tribunal judiciaire...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Alors, non, ce n’est pas absurde.
C’est un forum, dans lequel la bienveillance est la bienvenue.
Si votre objectif est d’aider à éclairer des interrogations, et que vous n’avez pas compris le sujet, vous pouvez simplement demander une reformulation ou plus de détails.
Merci et bonne journée.
Grand bien vous fasse.
Je passe la main. Je ne doute pas que vous trouverez ici plus qualifié que moi. Au revoir ravi de vous avoir connu et je vous prie de croire en l'expression de mon exacte considération.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
C'est quoi le nom de la société ?
Vous avez vérifié au niveau des infos du greffe pour savoir s'il y a une alerte ?15 ans d'exp. dans le Portage - Winki Portage