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Mise en location appartement / siège social EURL
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement qui est également le siège social (domicialiation) de mon EURL (programmation informatique).
Je veux mettre en location cet appartement. C'est possible de le conserver la domiciliation de mon EURL à cette adresse? Dois je informer le locataire ?
Merci beaucoup
B.
Je suis propriétaire d'un appartement qui est également le siège social (domicialiation) de mon EURL (programmation informatique).
Je veux mettre en location cet appartement. C'est possible de le conserver la domiciliation de mon EURL à cette adresse? Dois je informer le locataire ?
Merci beaucoup
B.
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hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Non.
Le siège social d'une entreprise doit être :
- dans des locaux commerciaux ou professionnels (selon l'entreprise)
- dans une société de domiciliation
- par exception au domicile du dirigeant (sans limite de durée si aucune clause de copro, décision du propriétaire ou règle communale ne s'y oppose, pendant 5 ans s'il y a opposton).
Si ce n'est plus votre domicile, ce n'est plus possible.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012Merci beaucoup pour votre réponse ![url]<a href="https://www.turnover-it.com[/url]" rel="nofollow noopener">https://www.turnover-it.com[/url]</a>
