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Deductions frais location
Sarah Farah
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20 mars 2008
Bonjour a tous,
Mon EURL est basé à Paris dans le domicile au nom de ma soeur. Je suis seule a occuper ce logement depuis 2008 et l EURL est enregistrée sur cette adresse.
Le bail est les quittances de loyers sont au nom de
ma soeur. (Ma soeur a eu cet appartement via 1% logement, c est un organisme qui loue a ma soeur)
Par contre, c est moi qui paie le loyer depuis 2008 et ma soeur n habite plus dans l appartement depuis cette date.
J'ai appelé l' organisme qui loue l'appartement a ma soeur pour ajouter mon nom sur la quittance de loyer et le bail mais ils ont juste dit ce n'est pas possible!! Il n y a aucun moyen pour faire cela.
QUESTION :
1. Est ce que ma soeur peut me faire une quittance de loyer pour pouvoir deduire le pourcentage du loyer) comme frais professionnels? Car je suis vraiement coincée vu que l'organisme ne veut pas ajouter mon nom sur les quittances, et je n ai pas envie de demenager de l appartement car il est tres sympa!!
2. Si ce n est pas possible que ma soeur me fasse la quittance, comment deduire le quota pour la partie qu occupe ma societe?
Merci d'avance pour votre aide!
Bien cordialement
Sarah
Mon EURL est basé à Paris dans le domicile au nom de ma soeur. Je suis seule a occuper ce logement depuis 2008 et l EURL est enregistrée sur cette adresse.
Le bail est les quittances de loyers sont au nom de
ma soeur. (Ma soeur a eu cet appartement via 1% logement, c est un organisme qui loue a ma soeur)
Par contre, c est moi qui paie le loyer depuis 2008 et ma soeur n habite plus dans l appartement depuis cette date.
J'ai appelé l' organisme qui loue l'appartement a ma soeur pour ajouter mon nom sur la quittance de loyer et le bail mais ils ont juste dit ce n'est pas possible!! Il n y a aucun moyen pour faire cela.
QUESTION :
1. Est ce que ma soeur peut me faire une quittance de loyer pour pouvoir deduire le pourcentage du loyer) comme frais professionnels? Car je suis vraiement coincée vu que l'organisme ne veut pas ajouter mon nom sur les quittances, et je n ai pas envie de demenager de l appartement car il est tres sympa!!
2. Si ce n est pas possible que ma soeur me fasse la quittance, comment deduire le quota pour la partie qu occupe ma societe?
Merci d'avance pour votre aide!
Bien cordialement
Sarah
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kzg
Nombre de posts : 2930Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
En pratique, c'est de la sous-location. Donc avant toute chose : cela est-il autorisé par le bail ?Sarah Farah a écrit : Bonjour a tous,
Mon EURL est basé à Paris dans le domicile au nom de ma soeur. Je suis seule a occuper ce logement depuis 2008 et l EURL est enregistrée sur cette adresse.
Le bail est les quittances de loyers sont au nom de
ma soeur. (Ma soeur a eu cet appartement via 1% logement, c est un organisme qui loue a ma soeur)
Par contre, c est moi qui paie le loyer depuis 2008 et ma soeur n habite plus dans l appartement depuis cette date. - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3827Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007bonjour,
ce n'est pas possible,
de plus si votre soeur vous fait une quittance, elle va devoir les déclarer sur ses impôts...
encore un cas de fraude avéré et de profiteur qui squate un logement 1% et qui veut le beurre et l'argent du beurre ...
et puis en même temps, vous voulez déduire la location de l'appartement à Brussels ... ça devient carrément du crime organisé, non ?
a+
FindusEURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
Masterflash
Nombre de posts : 30Nombre de likes : 0Inscrit : 3 juin 2013Bonjour,
Je suis exactement dans le même cas que toi, sauf que le bail est au nom de mon frère...
Je fais quand même une note de frais correspondant à la quote part du loyer utilisé par l'entreprise et je garde les justificatifs de paiement des loyers qui sont prélevés sur mon compte perso...
D'après mon EC il n'y a pas de problème tant que j'ai un justificatif de paiement du loyer et un justificatif de domicile (électricité/eau...), pour la création de la société tu as bien fournit un justificatif de domicile ?
@+ - Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2930Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Pas de problème au niveau de l'EURL (encore que, on peut vous demander l'autorisation du propriétaire pour la domiciliation d'une entreprise).Masterflash a écrit : D'après mon EC il n'y a pas de problème tant que j'ai un justificatif de paiement du loyer et un justificatif de domicile (électricité/eau...), pour la création de la société tu as bien fournit un justificatif de domicile ?@+
En revanche, problème au niveau personne physique, tant pour le signataire du bail que pour le sous-locataire de fait. - Contacter en MP
Masterflash
Nombre de posts : 30Nombre de likes : 0Inscrit : 3 juin 2013C'est vrai que ce n'est pas une sous location en bonne est due forme car le bailleur ne sait pas que je vis dans ce logement, alors encore moins que c'est la domiciliation de mon eurl...
La question est plutôt la suivante : que demendera un controleur fiscale en cas de contrôle ? Si je fournis un justificatif de domicile et les preuves de paiement des loyers, je pense personnellement que cela devrait suffir ?? - Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2930Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Vous pouvez personnellement cela, mais le fait est que pour domicilier une entreprise dans un local à usage d'habitation, il faut que cela soit autorisé par le règlement de copropriété ou à défaut obtenir une attestation signée du propriétaire qui vous y autorise.Masterflash a écrit : La question est plutôt la suivante : que demendera un controleur fiscale en cas de contrôle ? Si je fournis un justificatif de domicile et les preuves de paiement des loyers, je pense personnellement que cela devrait suffir ??
S'il faut cette attestation, c'est que quelqu'un est susceptible de vous la demander. - Contacter en MP
Sarah Farah
Nombre de posts : 75Nombre de likes : 0Inscrit : 20 mars 2008Bonjour a tous,
Oui pour la création de la societé, j avais bien fournis, la facture EDF, sur laquelle figurent aussi bien le nom et le prenom de ma seour.
Le Greffe a demandé une quittande loyer qui est au nom de ma soeur uniquement. Vu que je n ai pas de quittance a mon nom, le Greffe a demandé que ma soeur me fasse une attestaion d hebergement... (Tordu tou cela 😉 )
Ce que je ne comprends pas, c est pourquoi on autorise une societé a se domicilier dans un appartement qui n est pas au nom du gerant, et on peut pas deduire, car au final c est le gerant qui paie le loyer.
Quand a m organisme qui loue l appartement a ma soeur (1300 euros, c est pas donné) Il refuse de transfer le bail a mon nom...
Je trouve tout cela contradictoire...
En tout cas merci a vous tous sur vos retours d'experiences tres interessants..
Bien cordialement
Sarah - Contacter en MP
kzg
Nombre de posts : 2930Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
En quoi est-ce tordu ?Sarah Farah a écrit : Bonjour a tous,
Oui pour la création de la societé, j avais bien fournis, la facture EDF, sur laquelle figurent aussi bien le nom et le prenom de ma seour.
Le Greffe a demandé une quittande loyer qui est au nom de ma soeur uniquement. Vu que je n ai pas de quittance a mon nom, le Greffe a demandé que ma soeur me fasse une attestaion d hebergement... (Tordu tou cela 😉 )
Vous domiciliez votre société à une adresse où vous n'êtes ni propriétaire ni locataire. Il vous faut donc prouver que le locataire ou le propriétaire accepte d'héberger votre société. D'où la demande d'attestation.
Non, sur le plan juridique l'EURL ne paie pas de loyer, elle n'est pas locataire. Si vous souhaitez déduire la somme que vous versez à votre soeur au titre du loyer, vous devez établir un contrat de sous location entre elle et votre EURL. Doù ma question initiale : la sous-location est-elle autorisée par le bail ?Sarah Farah a écrit : Ce que je ne comprends pas, c est pourquoi on autorise une societé a se domicilier dans un appartement qui n est pas au nom du gerant, et on peut pas deduire, car au final c est le gerant qui paie le loyer.
S'agissant d'un organisme 1% logement il est probable que vous ne remplissiez pas les conditions pour obtenir ce logement. En revanche vous risquez un contrôle et vous et votre soeur pourriez avoir des problèmes dans ce cas.Sarah Farah a écrit : Quand a m organisme qui loue l appartement a ma soeur (1300 euros, c est pas donné) Il refuse de transfer le bail a mon nom...
Pour moi tout cela est parfaitement logique 🤣Sarah Farah a écrit : Je trouve tout cela contradictoire... - Contacter en MP
lola34
Nombre de posts : 17Nombre de likes : 0Inscrit : 27 juin 2012Pas mal d'élément de réponse ont déjà été donné. Je me permets juste de donner un lien vers des infos concernant la quittance de loyer et son contenu. Ca pourra aider peut être certaines personnes.
http://www.lesclesdumidi.com/actualite/actualite-article-11079747.htmlTout pour la création de votre site immobilier sur http://www.creation-site-immobilier.com et placez votre site en première page Google. - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3827Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007vous avez un début de réponse ... :
http://www.lepoint.fr/societe/le-hlm-de-frigide-barjot-dans-le-viseur-de-delanoe-19-06-2013-1683763_23.php
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