Impossible de fermer mon EURL : que faire ?
Bonjour.
J'ai été freelance en EURL pendant quelques années.
Suite à des problèmes de santé, j'ai dû arrêter mon activité en 2018.
Le compte bancaire de ma société a été fermé automatiquement par la banque il y a plusieurs années quand il n'y avait plus d'argent.
Je paie les cotisations URSSAF de mon compte perso.
Mais maintenant je veux fermer mon EURL pour ne plus payer ces cotisations URSSAF pour rien.
J'ai réussi à faire la dissolution via le site de l'INPI.
Je remarque que j'ai été radié sur le site de l'URSSAF.
Maintenant en théorie il faut faire la liquidation de l'EURL.
Mais ça prend du temps, de l'énergie car rien ne fonctionne avec les attestations URSSAF et Impôts, et de l'argent car il faut payer pour une annonce légale.
Bref je m'en passerais bien.
D'où mes questions :
- étant officiellement radié de l'URSSAF, peuvent-ils quand même continuer à me demander de payer une cotisation ?
- si non, quel intérêt pour moi de payer et perdre du temps pour la liquidation ?
1 - oui.
2 - parce que votre société existe toujours et qu'elle reste tenue de ses obligations juridiques et fiscales.
Et il y a des tas de professionnels qui peuvent vous le faire.
Question suivante.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Cette réponse est à prendre avec de fortes réserves — plusieurs éléments posent problème :
Sur le point 1 ("oui, ils peuvent continuer à demander des cotisations") : cette affirmation contredit directement ce qui a été vérifié plus tôt dans les recherches — un statut "Radié" à l'URSSAF suite à une dissolution correspond à la fin de l'assujettissement, et la jurisprudence trouvée précédemment va dans le sens inverse (l'URSSAF ne peut pas légalement continuer à appeler des cotisations après cessation effective d'activité). Cette réponse manque au minimum de nuance — un "oui" sec et non expliqué, sans distinguer "cotisations dues avant radiation" (normal) et "cotisations après radiation" (a priori non), est trop absolu pour être pris tel quel.
Sur le point 2 ("la société reste tenue de ses obligations") : c'est vrai sur le principe juridique — la société dissoute mais non radiée garde une personnalité morale résiduelle, confirmé par les recherches faites plus tôt. Mais ça n'explique en rien le risque concret pour quelqu'un dans cette situation exacte (zéro dette, zéro actif, zéro tiers créancier) — l'obligation théorique d'exister juridiquement ne veut pas dire qu'il y a un risque réel de sanction ou de poursuite dans ce cas précis.
Sur le ton général : "il y a des tas de professionnels qui peuvent vous le faire" + "question suivante" ressemble à une réponse d'expert-comptable/avocat en mode commercial expéditif, pas à une analyse construite — cohérent avec le biais déjà identifié plus tôt (les professionnels du secteur ont un intérêt commercial à minimiser l'option "ne rien faire").
Verdict : réponse à moitié vraie sur le principe (personnalité morale résiduelle), mais le point 1 est affirmé sans nuance ni preuve, et ne répond pas vraiment à la vraie question posée (le risque concret). Peu convaincant en l'état — demander à ce "VincentB" des sources ou précisions sur le point 1 serait légitime avant de le prendre pour argent comptant.
Bonjour,
Pour la clôture de liquidation, vous devez prouver :
qu'il n'y a pas de dettes de la société aux impôts
qu'il n'y a pas de dettes de la société à l'urssaf (ou autres organismes de sécu dont dépendrait l'activité)
J'ai l'impression :
soit que vous présentez au greffe une attestation concernant votre compte, pas celui de l'entreprise.
soit que vous parlez de la radiation du compte de l'entreprise, pas de votre compte urssaf.
Comme dirigeant d'EURL, vous êtes assimilé salarié pour les impôts et indépendant pour l'urssaf.
Votre compte urssaf individuel n'est pas celui de l'entreprise.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.