DIvidende en devenant salarié

Bonjour,

Nommez un gérant bénévole qui ne soit pas dans votre foyer fiscal.

Attention :
- il ne faudra pas rester gérant de fait, donc pas de signatures, ni de frais
- faire ce changement trop souvent pourra outre entraîner de gros soucis administratif, être jugé comme un abus de droit.

Merci hmg c'est parfait!

Non sans abus bien sur. En faite je nomme un gérant et je travail en salarié et pendant ce temps je vide tout le compte en dividende sans être taxé par les cotisations. Puis le jour en je repasse freelance,
je repasse gérant. Mais du coup, pour ne pas que je cotise, il ne faut pas que je revienne gérant la même année non?
Mais quid du gérant bénévole, bénévole veut dire qu'il n'a rien à déclaré(pas DCR) etc...

- et qu'entends-tu par souci administratif?

Bonjour,

Vous n'avez eu aucun problème lors de votre début d'activité avec les organismes sociaux ?

Imaginez les problèmes dont les gens se font échos tous les jours avec 3 fois plus de risques de bugs (problèmes liés à la fermeture + problèmes liés à l'ouverture + problèmes liés aux interférences entre les deux) ?

Et je ne parle même pas d'un début et fin la même année.

hmg a écrit : Bonjour,

Nommez un gérant bénévole qui ne soit pas dans votre foyer fiscal.

Attention :
- il ne faudra pas rester gérant de fait, donc pas de signatures, ni de frais
- faire ce changement trop souvent pourra outre entraîner de gros soucis administratif, être jugé comme un abus de droit.

Je ne comprends pas.
Si l'on nomme un gérant bénévole, à quel titre perçoit-on alors ces dividendes ?

kzg a écrit : Je ne comprends pas.
Si l'on nomme un gérant bénévole, à quel titre perçoit-on alors ces dividendes ?

Bonjour
Un résultat (ou dividende) est perçu par les actionnaires, donc les associés.

@hmg : Oui c'est clair surtout que je viens de recevoir l'appel de cotisation de l'urssaf/rsi que je vais devoir faire baisser si je ne prévoit donc pas de rem. gérant sur 2013 (sachant que seul la CIPAV nous donne la possibilité de cotiser sur nos revenus estimer de 2013...). J'espere que j'aurai pas trop de mal à gérer tout ça!

@kzg : dividende en fonction de mes 100% de part de mon Eurl, je pense....

Et dans ce cas ces dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales ?

Bonjour,


D'aprés ce que j'ai compris en lisant différents sujets sur ce forum, dans le cas d'une EURL, les cotisations sociales sur dividendes sont dues dès lors que l'associé percevant ces dividendes a le statut de gérant majoritaire.

Dans le cas d'un double statut, salarié et TNS gérant majoritaire, tu cotiseras aux deux régimes (salarié et tNS), donc tes dividendes seront soumis à cotisations sociales.

Think a écrit : Bonjour,


D'aprés ce que j'ai compris en lisant différents sujets sur ce forum, dans le cas d'une EURL, les cotisations sociales sur dividendes sont dues dès lors que l'associé percevant ces dividendes a le statut de gérant majoritaire.

Dans le cas d'un double statut, salarié et TNS gérant majoritaire, tu cotiseras aux deux régimes (salarié et tNS), donc tes dividendes seront soumis à cotisations sociales.

J'ai cru comprendre dans le cas d'école qu'au moment de se verser les dividendes il n'est plus gérant mais plutôt salarié et qu'il nomme un gérant bénévole ??
Perso je ne vois pas encore la faille dans le montage.

Effectivement, le "cas d'école" exposé par kzg fonctionne, dans l'état actuel de la règlementation. Sauf à ce que l'administration recherche un abus de droit, qui dans ce cas précis sera probablement quasi impossible à prouver (facile d'argumenter que l'on est redevenu salarié pour améliorer sa protection sociale à l'approche de la retraite).

kzg a écrit : Que pensez-vous alors de ce cas d'école : je suis gérant majoritaire EURL, chaque année je réalise un CA de 100, je me verse disons 20 en rémunération, je paye l'IS (mettons 20 aussi, peu importe) et je garde 60 en réserve.

Après quelques années d'activité (5 ans, réserves accumulées 300 soit 3 ans de CA) je nomme un gérant bénévole et je récupère les dividendes (en une fois ou en plusieurs années pour lisser l'IR) non soumis à cotisations sociales.

Eventuellement, je peux même continuer d'exercer en tant que salarié ou en créant une autre EURL.

Allez, dites moi ce qui m'échappe, je ne me fais pas trop d'illusion 🤣 🤣

Bonjour,

Oui cela pourrait fonctionner à condition qu'il ne soit pas gérant majoritaire au moment du versement des dividendes. Dans son cas d'école, il évoque la possibilité de créer une autre société...

Think a écrit : Oui cela pourrait fonctionner à condition qu'il ne soit pas gérant majoritaire au moment du versement des dividendes. Dans son cas d'école, il évoque la possibilité de créer une autre société...

Ah je comprends, le seul fait d'être affilié à la même caisse -RSI ? - (même si c'est étant gérant majoritaire d'une société B implique les cotisations sur les dividendes perçus au titre d'actionnaire de la société A. C'est bien ça ?
Donc, attendre de ne plus être affilié à cette caisse pour toucher les dividendes. Soit en repassant salarié, soit (question) en cessant toute activité ?
Dans ce dernier cas, c'est parfait pour qui est proche de la retraite.

Bonjour,

J'ai bien peur que oui.
Hypothèse: Associé non gérant d'une société A et associé gérant majoritaire d'une société B

Si perception des dividendes de la société A, alors dividende soumis à cotisation sociale car l'associé a le statut de gérant majoritaire pour les organismes sociaux (peu importe qu'ils s'agissent d'entreprises différentes).

A confirmer par la lecture des décrets d'application.

Think a écrit : Bonjour,

J'ai bien peur que oui.
Hypothèse: Associé non gérant d'une société A et associé gérant majoritaire d'une société B

Si perception des dividendes de la société A, alors dividende soumis à cotisation sociale car l'associé a le statut de gérant majoritaire pour les organismes sociaux (peu importe qu'ils s'agissent d'entreprises différentes).

A confirmer par la lecture des décrets d'application.

De toute façon dans cette situation, l'abus de droit devient un vrai risque car relativement facile à démontrer : comment justifier de déléguer la gérance d'une société A pour prendre celle d'une société B exerçant la même activité ?

Alors que le faire pour repasser salarié est très facile à justifier, notamment pour ceux qui travaillent dans le secteur finance : il suffit d'utiliser le fait que les banques refusent de travailler avec des indeps !
"Face au refus du client de travailler avec un prestataire ayant le statut freelance, j'ai été contraint 😢 de nommer un gérant bénévole à la tête de ma société et signer un CDI avec telle SSII pour gagner cette mission".

C'est du grand n'importe quoi ce truc... on marche sur les épaules là !

Quand est-ce qu'ils vont se rendre compte qu'ils foutent n'importe quoi au niveau de ces caisses ??

Vivement qu'on nous oblige/autorise à être salariés même si on est actionnaires majoritaires...

EURLalala a écrit : C'est du grand n'importe quoi ce truc... on marche sur les épaules là !

Quand est-ce qu'ils vont se rendre compte qu'ils foutent n'importe quoi au niveau de ces caisses ??

Vivement qu'on nous oblige/autorise à être salariés même si on est actionnaires majoritaires...

N'est-ce pas déjà le cas avec les SASU ?

kzg a écrit :

Think a écrit : Oui cela pourrait fonctionner à condition qu'il ne soit pas gérant majoritaire au moment du versement des dividendes. Dans son cas d'école, il évoque la possibilité de créer une autre société...

Ah je comprends, le seul fait d'être affilié à la même caisse -RSI ? - (même si c'est étant gérant majoritaire d'une société B implique les cotisations sur les dividendes perçus au titre d'actionnaire de la société A. C'est bien ça ?
Donc, attendre de ne plus être affilié à cette caisse pour toucher les dividendes. Soit en repassant salarié, soit (question) en cessant toute activité ?
Dans ce dernier cas, c'est parfait pour qui est proche de la retraite.

Au fait, en cessant ton activité, tu dois normalement dissoudre puis liquider ton entreprise. Dans ce cas, il y a un boni (ou mali) de liquidation à calculer. Tes réserves et report à nouveau font partis de la liquidition. Il se peut que ce boni de liquidation, ou au moins les réserves et reports à nouveaux, soient considérés comme des dividendes donc soumis à cotisations sociales. A voir avec une expert-comptable ou HMG s'il passe par ici ?
Le question est donc, comment sont traités socialement les reports et réserves en cas de liquidation ?

Think a écrit : Le question est donc, comment sont traités socialement les reports et réserves en cas de liquidation ?

Le boni de liquidation est un revenu mobilier, au même titre que les dividendes, il est donc assujetti dorénavant aux cotisations sociales.
Ca aurait été trop facile 😃

Olivier_M a écrit :

Think a écrit : Le question est donc, comment sont traités socialement les reports et réserves en cas de liquidation ?

Le boni de liquidation est un revenu mobilier, au même titre que les dividendes, il est donc assujetti dorénavant aux cotisations sociales.
Ca aurait été trop facile :D

en effet, :x , ils ont bien verrouillé leur système.
J'ai bien fait d'appurer mes réserves et report en 2012. 😉

kzg a écrit :

Think a écrit :

kzg a écrit : Je ne comprends pas.
Si l'on nomme un gérant bénévole, à quel titre perçoit-on alors ces dividendes ?

Bonjour
Un résultat (ou dividende) est perçu par les actionnaires, donc les associés.

Et dans ce cas ces dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales ?

Que pensez-vous alors de ce cas d'école : je suis gérant majoritaire EURL, chaque année je réalise un CA de 100, je me verse disons 20 en rémunération, je paye l'IS (mettons 20 aussi, peu importe) et je garde 60 en réserve.

Après quelques années d'activité (5 ans, réserves accumulées 300 soit 3 ans de CA) je nomme un gérant bénévole et je récupère les dividendes (en une fois ou en plusieurs années pour lisser l'IR) non soumis à cotisations sociales.

Eventuellement, je peux même continuer d'exercer en tant que salarié ou en créant une autre EURL.

Allez, dites moi ce qui m'échappe, je ne me fais pas trop d'illusion 🤣 🤣

Euh... Si tu montes une autre EURL, pas forcement autorisé... Tu es encore TNS, donc tu cotises encore. Si tu deviens salarié, tu perds un peu ta liberté...
Par contre, si tu deviens président d'une SASU, ça doit passer 😉

Think a écrit :

kzg a écrit : Donc, attendre de ne plus être affilié à cette caisse pour toucher les dividendes. Soit en repassant salarié, soit (question) en cessant toute activité ?
Dans ce dernier cas, c'est parfait pour qui est proche de la retraite.

Au fait, en cessant ton activité, tu dois normalement dissoudre puis liquider ton entreprise.

Je me suis mal exprimé : ma société ne cesse pas son activité (au sens administratif du terme), je la mets simplement en sommeil (CA à zéro) et je nomme un gérant bénévole.
Moi je ne suis plus qu'actionnaire de cette société : soit un actionnaire-salarié (cas présenté précédemment : j'ai un client intéressé par mes services mais il ne me prend que si j'accepte qu'il me salarie), soit actionnaire-rentier (ou retraité), c'est cela que je voulais dire en écrivant "je cesse toute activité".

Quid de la taxation des dividendes perçus dans ce cas ? Pour justifier le montage je peux dire (dans le cas "actionnaire-rentier" par exemple) que j'ai envie de faire un break dans ma carrière sans pour autant faire disparaitre ma société (ne serait-ce que pour conserver le nom, l'historique, etc.)

Bonjour,

Techniquement, c'est possible.

Mais impossible à justifier pour une structure avec même activité.

hmg a écrit : Bonjour,

Techniquement, c'est possible.

Mais impossible à justifier pour une structure avec même activité.

Ok. C'est logique.
Quid du cas du freelance qui repasse salarié ?
Quid du cas du freelance qui "part faire le tour du monde" ?

Confirmez-vous que dans ce cas les dividendes peuvent-être récupérés sans être soumis à cotisations sociales ?

Bonjour,

Rien dans les textes n'indique que les associés non gérants sont taxés ou que les présidents salariés de sasu le soient.

Maintenant, il peut y avoir de nouveaux textes tous les jours.

Le gouvernement est tellement affamé qu'il faut s'en méfier comme du loup 😈

jmolive a écrit : Le gouvernement est tellement affamé qu'il faut s'en méfier comme du loup 😈

Tout est dit 😕 :
http://www.atlantico.fr/pepites/taxation-capital-france-detiendra-record-mondial-en-2013-614590.html

Je ne comprends pas l'exemple de ksg.
La cotisation RSI pour la part de dividendes dépassant les 10% de capital est-elle dû pour les dividendes versés à l'actionnaire majoritaire où à l'actionnaire majoritaire qui exerce une fonction de gérant ?
Car même nommant un gérant bénévole on reste toujours actionnaire majoritaire... :?:

lecanard a écrit : Je ne comprends pas l'exemple de ksg.
La cotisation RSI pour la part de dividendes dépassant les 10% de capital est-elle dû pour les dividendes versés à l'actionnaire majoritaire où à l'actionnaire majoritaire qui exerce une fonction de gérant ?
Car même nommant un gérant bénévole on reste toujours actionnaire majoritaire... :?:

Si cet actionnaire majoritaire n'est plus affilié au RSI au moment du versement de ces dividendes (s'il est redevenu salarié, par exemple), il n'y a aucune raison qu'il cotise à ce régime (puisqu'il cotise déjà au régime général).
En tout cas c'est comme ça que je comprends les choses. Je ne sais pas comment ça se passe pour l'actionnaire-rentier.

Bonjour,

Pour ne plus être affilié au RSI, il faut avoir été radié de l'URSSAF.
Pour être radié de l'URSSAF, il faut avoir liquidé son EURL, donc avoir réalisé son boni ou mali de liquidation.

Comme indiqué par Olivier_M, le boni de liquidation est un revenu mobilier donc soumis à cotisation sociales.

PS En étant salarié et TNS, tu cotises obligatoirement aux 2 régimes, même si un seul régime réalise les prestations.

Think a écrit : PS En étant salarié et TNS, tu cotises obligatoirement aux 2 régimes, même si un seul régime réalise les prestations.

Dans votre message du 17/01/13 à 11:07 vous précisiez "salarié et TNS gérant majoritaire".
Dans le cas présent cela ne serait pas le cas ("salarié et TNS actionnaire non gérant")