Forum

Devis signés validé

Bastion14

Bastion14

Nombre de posts : 56
Nombre de likes : 25
Inscrit : 7 septembre 2010
Contacter en MP

Bonjour à tous,

Je me trouve dans une situation où un client a signé un devis de 50 jours de prestation, avec mention « bon pour accord ».
J’ai commencé la mission et effectué 21 jours, qui seront réglés sans problème.

Cependant, le client a perdu le contrat sur lequel je devais effectuer les 50 jours et décide d’interrompre la mission à ce stade. Il m’indique que je ne peux facturer que les jours réellement effectués, en précisant que « cela fait partie du risque du freelance ».

Je m’interroge donc sur mes droits, sachant qu’aucun contrat de sous-traitance n’a été signé (pas de préavis ni de clauses de rupture). Seul le devis fait foi. D’un point de vue juridique :

  • Un devis signé avec “bon pour accord” vaut contrat
    (Articles 1103 et 1113 du Code civil : un contrat s’impose aux parties dès lors qu’il y a offre + acceptation).

  • Un client peut décider de mettre fin à une prestation, mais la rupture anticipée peut ouvrir droit à indemnisation pour le freelance, notamment s’il subit un préjudice
    (Article 1217 du Code civil : dommages et intérêts en cas d’inexécution ou rupture unilatérale).

Ma question est donc la suivante :

👉 puis je réclamer l’intégralité du devis (50 jours), ou au moins une indemnisation pour les jours non consommés, du fait de l’engagement contractuel initial ?

Je ne cherche pas à engager un conflit juridique, mais à comprendre précisément ce que prévoit le droit français dans ce type de situation, et ce qui est légitime (ou non) de réclamer.

Merci d’avance pour vos éclairages et retours d’expérience.

Au service des talents IT

Free-Work est une plateforme qui s'adresse à tous les professionnels des métiers de l'informatique.

Ses contenus et son jobboard IT sont mis à disposition 100% gratuitement pour les indépendants et les salariés du secteur.

Free-workers
Ressources
A propos
Espace recruteurs
2025 © Free-Work / AGSI SAS
Suivez-nous