Devis signés validé
Bastion14
Bonjour à tous,
Je me trouve dans une situation où un client a signé un devis de 50 jours de prestation, avec mention « bon pour accord ».
J’ai commencé la mission et effectué 21 jours, qui seront réglés sans problème.
Cependant, le client a perdu le contrat sur lequel je devais effectuer les 50 jours et décide d’interrompre la mission à ce stade. Il m’indique que je ne peux facturer que les jours réellement effectués, en précisant que « cela fait partie du risque du freelance ».
Je m’interroge donc sur mes droits, sachant qu’aucun contrat de sous-traitance n’a été signé (pas de préavis ni de clauses de rupture). Seul le devis fait foi. D’un point de vue juridique :
Un devis signé avec “bon pour accord” vaut contrat
(Articles 1103 et 1113 du Code civil : un contrat s’impose aux parties dès lors qu’il y a offre + acceptation).Un client peut décider de mettre fin à une prestation, mais la rupture anticipée peut ouvrir droit à indemnisation pour le freelance, notamment s’il subit un préjudice
(Article 1217 du Code civil : dommages et intérêts en cas d’inexécution ou rupture unilatérale).
Ma question est donc la suivante :
👉 puis je réclamer l’intégralité du devis (50 jours), ou au moins une indemnisation pour les jours non consommés, du fait de l’engagement contractuel initial ?
Je ne cherche pas à engager un conflit juridique, mais à comprendre précisément ce que prévoit le droit français dans ce type de situation, et ce qui est légitime (ou non) de réclamer.
Merci d’avance pour vos éclairages et retours d’expérience.
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VincentB_
Nombre de posts : 3173Nombre de likes : 1228Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
"Il faut lire le contrat."
50 jours c'est la durée de la mission. Impossible d'en tirer la moindre conclusion quant au montant que vous auriez perçu et l'étendue d'un éventuel préjudice.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Nombre de posts : 59Nombre de likes : 25Inscrit : 7 septembre 2010Merci VincentB pour retour, voici les termes du devis:
J’ai signé un devis pour 50 jours de prestation, répartis ainsi :
10 jours en octobre
20 jours en novembre
20 jours en décembre
Le devis a été signé “Bon pour accord” par le directeur de l’entreprise.
Montant total : 30 000 € TTC
Conditions de paiement : 100 % à 30 jours.
Aucune clause de résiliation, aucune mention de facturation au réel.
La seule particularité est que sur la ligne “10 jours en octobre”, il est indiqué “(à définir selon besoin client sur la période d’octobre)”.
Cette mention n’apparaît pas pour novembre et décembre.
J’ai réalisé 21 jours au total avant que le client interrompe la mission de manière unilatérale. C’est les informations dont j’ai tu as besoin ?
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probe
Nombre de posts : 711Nombre de likes : 339Inscrit : 26 novembre 2007Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste, mais il faut considérer cela comme intention de commande; cela m'est déjà arrivé.
Vous ne pouvez pas facturer des jours non prestés (AT, Assistance Technique)
Par contre si vous aviez eu un contrat avec un forfait, vous auriez pu négocier une compensation, mais pas facturer la totalité, car vous n'auriez pas fourni la totalité des livrables.
Après rien ne vous empêche de prendre un conseil, et d'aller en justice, mais cela sera long, vous coutera plus que cela rapportera, et vous fera une mauvaise presse.
Bon courage
Fatigué de recadrer, écoutez : <a href="https://www.dailymotion.com/video/x61ed23" rel="nofollow noopener">https://www.dailymotion.com/video/x61ed23</a> OrelSan - Basique
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VincentB_
Nombre de posts : 3173Nombre de likes : 1228Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
C’est les informations dont j’ai tu as besoin ?
Non. Je disais : "il faut lire le contrat". Donc : il faut lire le contrat.
il faut considérer cela comme intention de commande
Peut-être. Il faut lire le contrat.
Vous ne pouvez pas facturer des jours non prestés (AT, Assistance Technique)
Pas sûr. Il faut lire le contrat.
Par contre si vous aviez eu un contrat avec un forfait, vous auriez pu négocier une compensation, mais pas facturer la totalité, car vous n'auriez pas fourni la totalité des livrables.
C'est possible. Il faut lire le contrat.
Rappel : en matière contractuelle, il faut lire le contrat.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Nombre de posts : 59Nombre de likes : 25Inscrit : 7 septembre 2010Justement, il n’y a pas de contrat. Le seul engagement que j’ai, c’est le devis signé.
Le contrat entre l’ESN et le client final relève des marchés publics, et je ne sais pas quel impact cela peut avoir sur mon devis.
Pour moi, mon client est uniquement l’ESN qui, comme je l’ai dit, ne m’a fait signer aucun contrat. Ils m’ont simplement demandé un devis sur 3 mois, qu’ils ont signé et validé par un “bon pour accord”.Contacter en MP
FreelanceDream
Nombre de posts : 255Nombre de likes : 223Inscrit : 10 juin 2012Pour moi, mon client est uniquement l’ESN qui, comme je l’ai dit, ne m’a fait signer aucun contrat. Ils m’ont simplement demandé un devis sur 3 mois, qu’ils ont signé et validé par un “bon pour accord”.
Et vous ne vous êtes jamais posé la question avant de commencer à travailler ?
Genre, on travaille sans contrat, juste avec un bon de commande ?
A ce niveau, les bras m'en tombent ...Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 3173Nombre de likes : 1228Inscrit : 11 juillet 2022Pour moi, mon client est uniquement l’ESN qui, comme je l’ai dit, ne m’a fait signer aucun contrat. Ils m’ont simplement demandé un devis sur 3 mois, qu’ils ont signé et validé par un “bon pour accord”.
Hé bien la première chose à faire c'est de le lire et de déterminer s'il vaut contrat.
Et si oui : il faut lire ce contrat.
On notera que le devis est soudain passé de 50 jours à 3 mois...
(note : s'il n'y a juridiquement pas de contrat écrit, la relation est un CDI et il peut y être mis fin à tout moment. En ce cas c'est DTC)
Et vous ne vous êtes jamais posé la question avant de commencer à travailler ?
Genre, on travaille sans contrat, juste avec un bon de commande ?
A ce niveau, les bras m'en tombent ...
Avec un peu de pratique de ce forum on s'y habitue.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Bastion14
Nombre de posts : 59Nombre de likes : 25Inscrit : 7 septembre 2010Oui pardon, je parlais bien de 50 jours (10 en octobre, 20 en novembre et 20 en décembre).
J’avoue que, en 6 ans, je n’ai jamais travaillé sans contrat de sous-traitance. Il devait être mis en place, mais avec le rush du projet, j’ai commis l’erreur de ne pas l’exiger avant de commencer la mission.Cela me servira de leçon, je vous l’accorde. Je pensais sincèrement qu’un devis validé et signé par le client constituait un engagement contractuel suffisant pour faire valoir mes droits si jamais il y avait un litige.
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Martial31
Nombre de posts : 257Nombre de likes : 24Inscrit : 18 janvier 2016Le devis signé vaut contrat et le fait que tu aies commencé la mission le confirme.
Attends d'avoir été payé de ta facture de 21 jours avant d'engager des poursuites, il te faudra un avocat...
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Nombre de posts : 3173Nombre de likes : 1228Inscrit : 11 juillet 2022Cela me servira de leçon, je vous l’accorde. Je pensais sincèrement qu’un devis validé et signé par le client constituait un engagement contractuel suffisant pour faire valoir mes droits si jamais il y avait un litige.
C'est possible, ça dépend des cas. Il faut le lire pour le savoir.
il te faudra un avocat...
C'est toujours conseillé mais pas toujours obligatoire. Pour le savoir il faut lire le contrat.
...ai-je pensé à préciser que dans ces cas-là il faut lire le contrat ?
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Contacter en MP probe
Nombre de posts : 711Nombre de likes : 339Inscrit : 26 novembre 2007Bonjour,
Je replace mon blabla :
C'est juste un bon de commande, de x jours, qui seront représentés par des bons de commande journalier pour l'administration; donc cela peut évoluer à la hausse ou à la baisse.
Beaucoup d'ESN utilise juste un bon de commande dans ce cas : il faut considérer cela comme intention de commande.
Soit il y aura des jours en plus, soit la prestation se termine, on se sert la main, on facture le nombre jours réalisés.
Demandez à votre RCP, et votre assistance juridique.
Il n'y aura jamais de contrat dans ces cas là, vous pouvez juste refuser la prestation.
Bon courage
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