Devis signés validé
Bastion14
Bonjour à tous,
Je me trouve dans une situation où un client a signé un devis de 50 jours de prestation, avec mention « bon pour accord ».
J’ai commencé la mission et effectué 21 jours, qui seront réglés sans problème.
Cependant, le client a perdu le contrat sur lequel je devais effectuer les 50 jours et décide d’interrompre la mission à ce stade. Il m’indique que je ne peux facturer que les jours réellement effectués, en précisant que « cela fait partie du risque du freelance ».
Je m’interroge donc sur mes droits, sachant qu’aucun contrat de sous-traitance n’a été signé (pas de préavis ni de clauses de rupture). Seul le devis fait foi. D’un point de vue juridique :
Un devis signé avec “bon pour accord” vaut contrat
(Articles 1103 et 1113 du Code civil : un contrat s’impose aux parties dès lors qu’il y a offre + acceptation).Un client peut décider de mettre fin à une prestation, mais la rupture anticipée peut ouvrir droit à indemnisation pour le freelance, notamment s’il subit un préjudice
(Article 1217 du Code civil : dommages et intérêts en cas d’inexécution ou rupture unilatérale).
Ma question est donc la suivante :
👉 puis je réclamer l’intégralité du devis (50 jours), ou au moins une indemnisation pour les jours non consommés, du fait de l’engagement contractuel initial ?
Je ne cherche pas à engager un conflit juridique, mais à comprendre précisément ce que prévoit le droit français dans ce type de situation, et ce qui est légitime (ou non) de réclamer.
Merci d’avance pour vos éclairages et retours d’expérience.
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VincentB_
Nombre de posts : 3040Nombre de likes : 1193Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
"Il faut lire le contrat."
50 jours c'est la durée de la mission. Impossible d'en tirer la moindre conclusion quant au montant que vous auriez perçu et l'étendue d'un éventuel préjudice.
Avocat (non, pas celui qui se mange)