deduction frais pro
Free-Worker-1264509
bonjour
Ayant une sasu domiciliee (adresse autre que chez moi), je travail de mon domicile et donc jai demande a mon comptable de mettre en place un remboursement de frais perso pour l"utilisation d'un bureau a domicile (au prorata de la surface/ remboursement de la quote part des depenses)
mais le comptable me dis qu'il n'est pas possible de faire cela puisque la sasu n'est pas domiciliee chez moi (pas de lien juridique entre domicile et societe)! et qu'il faudrait creer un etablissement secondaire et donc avoir une 2eme cotisation fonciere cfe.
le soucis c'est que je ne trouve nulle part cette info. puisque je n'utilise pas mon domicile pr recevoir des clients et il s'agit de frais engages dans l'interet de la societe! donc d'un point de vue juridique il n y a pas d'activite visible!
est ce que je me trompe?
merci pour votre aide
- Contacter en MP
VA Expertise
Nombre de posts : 11Nombre de likes : 8Inscrit : 4 janvier 2026Bonjour,
La location d'une partie de votre logement peut être réalisée via un bail entre vous et votre entreprise, dans des conditions "normales" de marché. Il s'agira pour vous non pas d'un remboursement mais d'un revenu foncier, permettant symétriquement la déductibilité dans votre entreprise. Sinon, à mon sens, vous prenez des risques fiscaux sur la déductibilité de cette charge et sa requalification en avantage en nature...
Pour plus d'info : cf BOI-BIC-CHG-40-20-10
La CFE est appelée par établissement. Un établissement au sens fiscal s'entend comme "il y a création d'établissement, au sens de l'article 1478 du CGI, à la double condition que l'entreprise ait, d'une part, disposé d’immobilisations et, d'autre part, versé des salaires ou réalisé des recettes". Sachant que : "S'agissant de la condition relative à la disposition d'immobilisations, celles-ci s'entendent des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle". De plus, l'activité que vous exercez à domicile est bien génératrice de recettes, sauf si vous prouvez que tout le travail réalisé chez vous ne sert pas à générer votre Chiffre d'affaires (impossible).
Par conséquent, si vous exercez chez vous, les deux conditions sont bien remplies et il existe donc bien un établissement secondaire, et incidemment bien une deuxième CFE (et oui, c'est abusé).
Bien cordialement,
Expert-Comptable et Commissaire aux comptes
Contacter en MP
leo-fisca
Nombre de posts : 335Nombre de likes : 98Inscrit : 24 janvier 2024Bonjour,
D'accord sur le fait qu'il existe un risque, mais à tempérer selon moi, cf le bofip BOI-BIC-CHG-40-20-10 que vous citez : "La prise en charge du loyer de l'habitation personnelle d'un salarié ou d'un dirigeant de société soumise à l'IS peut s'analyser en un avantage en espèce ou en nature constituant un complément de rémunération".
Il y a aussi l'arrêt du CE que je mentionne dans ma réponse plus bas qui va dans le sens de la déclaration d'un revenu, mais vous avez aussi tous les arguments en faveur du remboursement de frais non imposable que je mentionne aussi plus bas...
Donc à mon sens, le raisonnement risque = déclaration de revenu foncier est un peu simpliste. - Contacter en MP
leo-fisca
Nombre de posts : 335Nombre de likes : 98Inscrit : 24 janvier 2024Bonjour,
Il semblerait que notre riche système législatif permette d'argumenter à la fois en faveur du remboursement et du revenu foncier...
L'idée derrière le remboursement de frais non imposable est que les remboursements de frais réels ne sont jamais imposables, il existe une autorisation générale dans le BOFIP et le CGI (art 80 ter), ainsi qu'une autorisation spécifique du BOSS dans le cadre du télétravail, qui n'a pas entendu exclure les dirigeants.
Ainsi, lorsque vous vous versez des indemnités kilométriques, vous ne déclarez pas de revenu au titre d'une location de votre véhicule à votre société. Si vous faites une note de frais, vous n'allez pas déclarer le montant au fisc en tant que revenu.
Donc à mon sens le remboursement de frais peut se faire, dès lors que le montant est justifié.
Par contre, il est vrai qu'un arrêt ancien du Conseil d'Etat avait considéré qu'un entrepreneur individuel propriétaire de sa résidence et qui l'utilisait à titre pro pouvait déduire un loyer fictif de son entreprise d'un côté, mais devait alors déclarer un revenu foncier de l'autre. Donc on pourrait y voir un risque... Voir BOI-BIC-CHG-40-20-10 n°180
Et pour répondre à la question du siège social, votre EC a l'air de chercher à se rattacher à un texte spécifique (art. 39 du CGI) pour justifier un traitement juridique et fiscal particulier, mais ce n'est pas comme ça que fonctionne, si une situation n'a pas de dispositions particulières la concernant, il faut appliquer le droit commun, sans ajouter nous même une distinction entre dépense immo et autres dépenses.