VA Expertise
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Réponse postée 25 mars 2026 17:10
Bonjour,
C'est typiquement la conséquence des experts-comptables en ligne.
Le passage au régime réel suppose la reprise des immobilisations pour leur valeur d'origine, et la reconstitution des amortissements que vous auriez déduits si vous n'étiez pas en micro-entreprise. Donc bien évidemment que le véhicule serait affecté à l'activité et les dotations d’amortissement ultérieures déduites dans les conditions de droit commun (cf CAA Nantes 15-5-2002 n°99-48).
Par ailleurs, vous pourriez éventuellement récupérer rétrospectivement la TVA sur l'achat du véhicule dans la mesure où il est affecté à une activité de VTC. Demandez leur de creuser le sujet du "Crédit de Départ" et de vous apporter une réponse (cf CGI ann. II art. 207). Je ne possède pas suffisamment de données et pas l'historique pour vous aiguiller davantage.
Demandez leur de revoir la copie.
Bien cordialement,
Réponse postée 24 mars 2026 16:42
Bonjour,
La location d'une partie de votre logement peut être réalisée via un bail entre vous et votre entreprise, dans des conditions "normales" de marché. Il s'agira pour vous non pas d'un remboursement mais d'un revenu foncier, permettant symétriquement la déductibilité dans votre entreprise. Sinon, à mon sens, vous prenez des risques fiscaux sur la déductibilité de cette charge et sa requalification en avantage en nature...
Pour plus d'info : cf BOI-BIC-CHG-40-20-10
La CFE est appelée par établissement. Un établissement au sens fiscal s'entend comme "il y a création d'établissement, au sens de l'article 1478 du CGI, à la double condition que l'entreprise ait, d'une part, disposé d’immobilisations et, d'autre part, versé des salaires ou réalisé des recettes". Sachant que : "S'agissant de la condition relative à la disposition d'immobilisations, celles-ci s'entendent des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle". De plus, l'activité que vous exercez à domicile est bien génératrice de recettes, sauf si vous prouvez que tout le travail réalisé chez vous ne sert pas à générer votre Chiffre d'affaires (impossible).
Par conséquent, si vous exercez chez vous, les deux conditions sont bien remplies et il existe donc bien un établissement secondaire, et incidemment bien une deuxième CFE (et oui, c'est abusé).
Bien cordialement,
Réponse postée 20 mars 2026 22:20
Les impôts sont parfois longs à remonter les SIREN pour les espaces impôt.gouv . A titre personnel, mon SIREN a pris quasiment 1 mois à remonter. Il faut patienter même si ça paraît long ;)
Même souci de mon côté 🤔... SIREN inconnu le mardi 17/03/26 à 15h24 pour une société immatriculée le vendredi 13/03/26 en fin d'aprem... Avec donc un WE entre les 2 dates 😆... Je vais considérer cela comme "normal" !
Réponse postée 20 mars 2026 13:13
Ah oui d'accord, je suis tout à fait d'accord avec vous !
On réagissait à deux situation différentes, moi je considérais une rémunération après reprise d'activité, et vous avant. Je ne réagissais pas à votre message concernant le risque de rémunération sans activité, qui est tout à fait correct, et provoque un risque pour la TSS !
Juste un malentendu concernant nos réponses respectives ;)
Bonjour,
III - Concernant la transformation en SASU, tout dépend pendant combien de temps vous comptez garder votre société en état végétatif. Si c'est une affaire d'un ou deux ans, mieux vaut subir les cotisations sociales minimales plutôt que les frais d'une transformation (juridique + Commissaire à la transformation). D'autant plus, que si vous prenez ensuite de la rémunération en assimilé-salarié, la facture sera plus importante qu'en TNS.
II - Concernant le chômage, je rejoins VincentB, il y a des textes et il y a l'application qui est effectivement nébuleuse.
L'article 30 de l'Unedic indique "Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au Titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activité(s) professionnelle(s) salariée(s) ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi."
De plus, vous serez dans le cas "d'une activité conservée", compatible avec le versement des ARE et du cumul entre les revenus issus de cette activité et l'ARE : Article 33 UNEDIC "Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du Titre I, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles salariées ou non issues des activités conservées"
Donc en théorie, je dirais qu'il est possible de conserver l'ARE calculé sur la base du CDI perdu involontairement.
Réponse postée 20 mars 2026 09:23
Passage de SARL à SAS :
Article L224-3 du Code de Commerce : "Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux."
Par contre, dans le sens contraire, je suis d'accord, pas de commissaire obligatoire SASU -> EURL
Je me trompe peut-être, mais ce n'est pas une structure d'investissement mais une structure qui possède des investissements. Nous ne savons ni la nature, ni la prépondérance de ces investissements, par rapport à l'activité que monsieur avait dedans. Je répondais dans le cadre d'une rémunération suivant la reprise de son activité au sein de la structure. Peut-être a-t-il juste un Compte à Terme avec la trésorerie résiduelle.
Bonjour,
III - Concernant la transformation en SASU, tout dépend pendant combien de temps vous comptez garder votre société en état végétatif. Si c'est une affaire d'un ou deux ans, mieux vaut subir les cotisations sociales minimales plutôt que les frais d'une transformation (juridique + Commissaire à la transformation). D'autant plus, que si vous prenez ensuite de la rémunération en assimilé-salarié, la facture sera plus importante qu'en TNS.
II - Concernant le chômage, je rejoins VincentB, il y a des textes et il y a l'application qui est effectivement nébuleuse.
L'article 30 de l'Unedic indique "Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au Titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activité(s) professionnelle(s) salariée(s) ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi."
De plus, vous serez dans le cas "d'une activité conservée", compatible avec le versement des ARE et du cumul entre les revenus issus de cette activité et l'ARE : Article 33 UNEDIC "Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du Titre I, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles salariées ou non issues des activités conservées"
Donc en théorie, je dirais qu'il est possible de conserver l'ARE calculé sur la base du CDI perdu involontairement.
Réponse postée 20 mars 2026 07:26
Bonjour,
III - Concernant la transformation en SASU, tout dépend pendant combien de temps vous comptez garder votre société en état végétatif. Si c'est une affaire d'un ou deux ans, mieux vaut subir les cotisations sociales minimales plutôt que les frais d'une transformation (juridique + Commissaire à la transformation). D'autant plus, que si vous prenez ensuite de la rémunération en assimilé-salarié, la facture sera plus importante qu'en TNS.
II - Concernant le chômage, je rejoins VincentB, il y a des textes et il y a l'application qui est effectivement nébuleuse.
L'article 30 de l'Unedic indique "Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au Titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activité(s) professionnelle(s) salariée(s) ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi."
De plus, vous serez dans le cas "d'une activité conservée", compatible avec le versement des ARE et du cumul entre les revenus issus de cette activité et l'ARE : Article 33 UNEDIC "Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du Titre I, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles salariées ou non issues des activités conservées"
Donc en théorie, je dirais qu'il est possible de conserver l'ARE calculé sur la base du CDI perdu involontairement.
Réponse postée 17 janvier 2026 16:05
S'ils voient d'un coup 22 000€ de travaux en déduction de vos revenus fonciers, il y a fort à parier qu'ils vous demandent les justificatifs.
Rappelons le principe général; Les dépenses non déductibles du revenus fonciers sont :
Les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement : Elles ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, ou encore d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. Elles concernent également des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction.
Vous êtes en train de recréer un nouvel appartement, même s'il s'agissait d'un ancien appartement démoli pour en faire un plus grand. Vous êtes dès lors en train d'apporter des modifications substantielles de l'aménagement intérieur. Je ne suis pas sûr que l'administration fiscale soit très sensible au fait qu'il s'agissait anciennement de deux lots, fusionnés en un seul appart, pour ensuite refaire deux appartements.
Dans une situation normale, les 4 premières dépenses auraient pu s'apparenter à de l'entretien et de l'amélioration puisqu'elles remettent aux normes et améliore le confort (thermique). Or, vous êtes ici en train de recréer l'appartement, si je comprends bien.
Je rejoins également la réponse de VincentB, pour moi vous ne pouvez pas déduire ces travaux dans les revenus fonciers.
Par contre ils sont déductibles en SCI à l'IS, via leur amortissement.
Réponse postée 13 janvier 2026 15:56
Rappelons le principe général; Les dépenses non déductibles du revenus fonciers sont :
Les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement : Elles ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, ou encore d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. Elles concernent également des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction.
Vous êtes en train de recréer un nouvel appartement, même s'il s'agissait d'un ancien appartement démoli pour en faire un plus grand. Vous êtes dès lors en train d'apporter des modifications substantielles de l'aménagement intérieur. Je ne suis pas sûr que l'administration fiscale soit très sensible au fait qu'il s'agissait anciennement de deux lots, fusionnés en un seul appart, pour ensuite refaire deux appartements.
Dans une situation normale, les 4 premières dépenses auraient pu s'apparenter à de l'entretien et de l'amélioration puisqu'elles remettent aux normes et améliore le confort (thermique). Or, vous êtes ici en train de recréer l'appartement, si je comprends bien.
Je rejoins également la réponse de VincentB, pour moi vous ne pouvez pas déduire ces travaux dans les revenus fonciers.
Par contre ils sont déductibles en SCI à l'IS, via leur amortissement.
Réponse postée 5 janvier 2026 16:59
Effectivement, au moment du bilan, les charges annuelles en comptabilité devront refléter les charges sociales qui seront payées au titre de la rémunération arrêtée.
Pour ce faire, une charge constatée d'avance (CCA) sera passée en cas d'un trop versé et inversement, une charge à payer sera passée en cas d'un manque à verser. Comptablement, l'année N représentera la bonne charge sociale ; en N+1 lorsque la régularisation de l'URSSAF interviendra, elle sera annulée comptablement par l'extourne de la provision passée en N.
Cela n'est pas censé impacter la rémunération imposable puisque c'est les montants payés sur l'année et non ceux provisionnés qui doivent être réintégrés fiscalement (attestation URSSAF téléchargeable sur le site à l'appui, pour la CSG non déductible payée sur l'année).
Bonjour,
Les montants non déductibles à réintégrer dans la rémunération imposable, correspondent à la CSG payée dans l'année et non celle provisionnée.
La prise en compte du trop payé intervient en année N+1, lors de la régularisation de l'URSSAF (remboursement) qui viendra diminuer le montant à déclarer de CSG non déductible de l'année N+1 (toujours par rapport aux appels prévisionnels)
Il y a un effet "yo-yo" d'une année sur l'autre entre les régularisations de l'URSSAF qui interviennent en N+1, et les cotisations provisionnelles payées au cours de l'année.
Bien cordialement,
Réponse postée 5 janvier 2026 16:23
Exactement, même principe en cas de hausse de la rémunération. Afin d'avoir des cotisations sociales au plus proche du réel, je vous conseille de mettre à jour au cours de l'année votre échéancier prévisionnel lorsque vous avez plus de visibilité sur votre rémunération annuelle. De cette manière, vous éviterez l'effet yoyo sur la réintégration de la CSG non déductible.
Bonjour,
Les montants non déductibles à réintégrer dans la rémunération imposable, correspondent à la CSG payée dans l'année et non celle provisionnée.
La prise en compte du trop payé intervient en année N+1, lors de la régularisation de l'URSSAF (remboursement) qui viendra diminuer le montant à déclarer de CSG non déductible de l'année N+1 (toujours par rapport aux appels prévisionnels)
Il y a un effet "yo-yo" d'une année sur l'autre entre les régularisations de l'URSSAF qui interviennent en N+1, et les cotisations provisionnelles payées au cours de l'année.
Bien cordialement,
Réponse postée 5 janvier 2026 13:13
Bonjour,
Les montants non déductibles à réintégrer dans la rémunération imposable, correspondent à la CSG payée dans l'année et non celle provisionnée.
La prise en compte du trop payé intervient en année N+1, lors de la régularisation de l'URSSAF (remboursement) qui viendra diminuer le montant à déclarer de CSG non déductible de l'année N+1 (toujours par rapport aux appels prévisionnels)
Il y a un effet "yo-yo" d'une année sur l'autre entre les régularisations de l'URSSAF qui interviennent en N+1, et les cotisations provisionnelles payées au cours de l'année.
Bien cordialement,