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Cumul : charges et droits
astrofiles
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24 mars 2006
Bonjour,
j'ai besoin de vos lumières pour un certains nombre de points.
Je suis actuellement salarié à temps plein et compte garder au maximum que la loi me le permet cet emploi .
Je désire légaliser de futures ventes de licences logicielles (domaine du développement web) , pouvoir facturer ces licences comme on me le demande (logique....)
Cette activité serait donc complémentaire de mon emploi à temps plein.
A priori pendant 1 an je peut librement me mettre en freelance totu en gardant cet emploi sans problème de clause d'exclusivité ou problème d'horaires par semaines...et avec en prime exonération de certaines charges pendant 1 an.
Ca semble "interressant" pour se lancer
Je m'interroge surtout pour la période suivante...celle où les vraies décisions devront être prises.
Mes questions :
Par an je ne pense pas que mon CA sera suprérieur à 4000 euros (j'ai oublié le chiffe exacte) , il semble que dans ce cas de figure je serai exonéré de l'URSSAF c'est cela ?
- Quelles sont les charges minimales à payer même si l'activité est de seulement quelques centaines d'euros par mois ?
D'ailleurs je ne sais pas si à la suite de cette année de plein cumul et démarrage d'activité en tant que salarié , on rentre ensuite dans le schéma des charges forfétaires des 2 premières années (qui ne seraient pas les 2 premières en l'occurence) ou si ils utilisent cette première année pour estimer les charges ?
Si les charges forfetaires s'appliquent même après l'année de cumul , y a t-il moyen de "négocier" cela sachant qu'avec quelques centaines d'euros par moi , au final je n'aurai pas les 2700 env de charge forfétaire à payer.. enfin j'espère lol
- Concernant le cumul, vais je pouvoir (apres les 1 an ) cumuler avec mon emploi à 100 % sachant que je ne vends pas des prestations en jour mais des licences ? Je ne serais donc pas au dessus des 45 heures par semaine....
- Etre a son compte veut dire perte des droits chomage à priori .à la fin de l'entreprise (que l'on ne souhaite pas evidemment) ..Est ce exacte sachant que je garderai mon emploi dans le même temps ?
Mes questions doivent être floues car ca l'est également dans ma tête
Merci d'avance pour vos éclaicissements .
j'ai besoin de vos lumières pour un certains nombre de points.
Je suis actuellement salarié à temps plein et compte garder au maximum que la loi me le permet cet emploi .
Je désire légaliser de futures ventes de licences logicielles (domaine du développement web) , pouvoir facturer ces licences comme on me le demande (logique....)
Cette activité serait donc complémentaire de mon emploi à temps plein.
A priori pendant 1 an je peut librement me mettre en freelance totu en gardant cet emploi sans problème de clause d'exclusivité ou problème d'horaires par semaines...et avec en prime exonération de certaines charges pendant 1 an.
Ca semble "interressant" pour se lancer
Je m'interroge surtout pour la période suivante...celle où les vraies décisions devront être prises.
Mes questions :
Par an je ne pense pas que mon CA sera suprérieur à 4000 euros (j'ai oublié le chiffe exacte) , il semble que dans ce cas de figure je serai exonéré de l'URSSAF c'est cela ?
- Quelles sont les charges minimales à payer même si l'activité est de seulement quelques centaines d'euros par mois ?
D'ailleurs je ne sais pas si à la suite de cette année de plein cumul et démarrage d'activité en tant que salarié , on rentre ensuite dans le schéma des charges forfétaires des 2 premières années (qui ne seraient pas les 2 premières en l'occurence) ou si ils utilisent cette première année pour estimer les charges ?
Si les charges forfetaires s'appliquent même après l'année de cumul , y a t-il moyen de "négocier" cela sachant qu'avec quelques centaines d'euros par moi , au final je n'aurai pas les 2700 env de charge forfétaire à payer.. enfin j'espère lol
- Concernant le cumul, vais je pouvoir (apres les 1 an ) cumuler avec mon emploi à 100 % sachant que je ne vends pas des prestations en jour mais des licences ? Je ne serais donc pas au dessus des 45 heures par semaine....
- Etre a son compte veut dire perte des droits chomage à priori .à la fin de l'entreprise (que l'on ne souhaite pas evidemment) ..Est ce exacte sachant que je garderai mon emploi dans le même temps ?
Mes questions doivent être floues car ca l'est également dans ma tête
Merci d'avance pour vos éclaicissements .
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hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
> A priori pendant 1 an je peut librement me mettre en freelance totu en
> gardant cet emploi sans problème de clause d'exclusivité ou problème
> d'horaires par semaines...et avec en prime exonération de certaines
> charges pendant 1 an.
Vous pouvez si vous avez une attitude loyale envers votre employeur. Mais ce n'est possible que si vous demandez un congès création (temp partiel par exemple) et seulement dans certaines entreprises (pas dans les plus petites). Et cela ne vous autrise pas à avoir une activité concurrente.
> Par an je ne pense pas que mon CA sera suprérieur à 4000 euros (j'ai
> oublié le chiffe exacte) , il semble que dans ce cas de figure je serai
> exonéré de l'URSSAF c'est cela ?
Oui.
> - Quelles sont les charges minimales à payer même si l'activité est de
> seulement quelques centaines d'euros par mois ?
Taxe professionnelle (possible de la plafonner), retraite minimale et frais liés aux déclarations.
> D'ailleurs je ne sais pas si à la suite de cette année de plein cumul et
> démarrage d'activité en tant que salarié , on rentre ensuite dans le
> schéma des charges forfétaires des 2 premières années (qui ne
> seraient pas les 2 premières en l'occurence) ou si ils utilisent cette
> première année pour estimer les charges ?
Normalement non.
Cette période est réduite. Les charges forfaitaires sont prises le temps d'avoir les chiffres réels.
> - Concernant le cumul, vais je pouvoir (apres les 1 an ) cumuler avec
> mon emploi à 100 % sachant que je ne vends pas des prestations en
> jour mais des licences ? Je ne serais donc pas au dessus des 45 heures
> par semaine....
Il n'y a pas de limite de cet ordre.
Ce qui est limité à 44 heures en moyenne sur 12 semaines, c'est l'emploi salarié (as l'emploi non salarié).
> - Etre a son compte veut dire perte des droits chomage à priori .à la fin
> de l'entreprise (que l'on ne souhaite pas evidemment) ..Est ce exacte
> sachant que je garderai mon emploi dans le même temps ?
Au cas par cas à voir avec les ASSEDICS. Ce qu'ils regardent, c'est l'évolution généralement. Si vous avez des revenus déjà avant, ils ne réduisent pas les indemnités normalement.
Cordialement,
- HMG -
hmg_71@yahoo.frCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
laurent6
Nombre de posts : 12Nombre de likes : 0Inscrit : 14 février 2006Bonjour,
On n'est pas obligé de prendre un congé création pour monter une société en parallèle de son activité salariée :?: :?: :?: si ?Vous pouvez si vous avez une attitude loyale envers votre employeur. Mais ce n'est possible que si vous demandez un congès création (temp partiel par exemple) et seulement dans certaines entreprises (pas dans les plus petites). Et cela ne vous autrise pas à avoir une activité concurrente.
cordialement,
laurent[/quote] - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
> On n'est pas obligé de prendre un congé création pour monter une
> société en parallèle de son activité salariée ???
Extrait du premier message :
>>> A priori pendant 1 an je peut librement me mettre en freelance totu
>>> en gardant cet emploi sans problème de clause d'exclusivité ou
>>> problème d'horaires par semaines...et avec en prime exonération de
>>> certaines charges pendant 1 an.
Ceci n'est pas possible en conservant son emploi en même temps sans congé création ne serait-ce qu'à temps partiel. Notamment pour la partie "clause d'exclusivité" et pour des raisons de loyauté envers son employeur.
Mais à part exclusivité et loyauté rien n'empèche de cumuler emploi salarié et non salarié.
Cordialement,
- HMG -
hmg_71@yahoo.frCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
laurent6
Nombre de posts : 12Nombre de likes : 0Inscrit : 14 février 2006ben? si on reste à plein-temps pour son activité salariée et que l'on travaille les soirs et le week-end 😉 pour son activité indépendante, on ne transgresse pas la clause d'exclusivité? si?
cordialement,
laurent - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La clause d'exclusivité signifie consacrer tout son temps de travail et ses efforts à l'entreprise. Si vous faites autre chose le soir et le week-end, cela influe sur votre travail. Même chose pour les congés payés, vous êtes payés pour vous reposer par pour travailler ailleurs. Donc s'il y a une telle clause : cela interdit de travailler ailleurs.
NB : La clause d'exclusivité est identique aux règles qui touchent les fonctionnaires et leur interdisent de cumuler d'autres activités.
Cordialement,
- HMG -
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hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La clause d'exclusivité signifie consacrer tout son temps de travail et ses efforts à l'entreprise. Si vous faites autre chose le soir et le week-end, cela influe sur votre travail. Même chose pour les congés payés, vous êtes payés pour vous reposer par pour travailler ailleurs. Donc s'il y a une telle clause : cela interdit de travailler ailleurs.
NB : La clause d'exclusivité est identique aux règles qui touchent les fonctionnaires et leur interdisent de cumuler d'autres activités.
Cordialement,
- HMG -
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astrofiles
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 24 mars 2006
A priori la loi assez récente pour l'initiative économique permet le cumul la première année sans prendre de congés créationhmg a écrit : Bonjour,
Vous pouvez si vous avez une attitude loyale envers votre employeur. Mais ce n'est possible que si vous demandez un congès création (temp partiel par exemple) et seulement dans certaines entreprises (pas dans les plus petites). Et cela ne vous autrise pas à avoir une activité concurrente.
Extrait de www.apce.com
Je me trompe ?Est-il possible de cumuler mon activité salariée avec une activité indépendante ? Oui. Cependant, vous devrez veiller à ne pas concurrencer votre employeur.
Si vous êtes soumis à une clause d’exclusivité dans votre contrat de travail, la loi pour l'Initiative économique rend celle-ci inopposable par votre employeur pendant 1 an à compter de l’immatriculation de votre entreprise au Centre de formalités des entreprises (CFE).
Au-delà, vous devrez :
- soit cesser votre activité professionnelle pour vous consacrer pleinement à votre activité salariée,
- soit démissionner pour vous consacrer à votre activité indépendante.
Toutefois, il est toujours possible de renégocier votre clause d’exclusivité avec votre employeur. Si tel est le cas, la rédaction d’un écrit est nécessaire.
J'ai une question qui se recoupe avec le point précédent....> Par an je ne pense pas que mon CA sera suprérieur à 4000 euros (j'ai
> oublié le chiffe exacte) , il semble que dans ce cas de figure je serai
> exonéré de l'URSSAF c'est cela ?
Oui.
Sous certaines conditions le salarié entrepreneur dans le xcadre de la loi économoque peut la première année être exonéré d'une bonne partie des charges.
Pour moi exonérée voulait dire annulée définitivement et pas reportée.....qu'en est t-il exactement ?
Il semblerait d'après ls infos glanées ici et là que même avec une activité nulle une EI coute environ 1500 euros de charges . si on part d'un taux de charges moyen de 50 % , en dessous de 3000 euros par an de CA cela veut dire que l'on paierait encore plus de charges (en %) que la normal donc que ce soit le seuil minimum à atteindre pour ce va vaille le coup (je n'aurai pas d'autres charges)> - Quelles sont les charges minimales à payer même si l'activité est de
> seulement quelques centaines d'euros par mois ?
quelles sont les limites du cumul ? moi je souhaite garder au maximum mon emploi actuel sachant que je vendrai des licences logiciels pas des prestations facturées à la journée> - Concernant le cumul, vais je pouvoir (apres les 1 an ) cumuler avec
> mon emploi à 100 % sachant que je ne vends pas des prestations en
> jour mais des licences ? Je ne serais donc pas au dessus des 45 heures
> par semaine....
Il n'y a pas de limite de cet ordre.
Ce qui est limité à 44 heures en moyenne sur 12 semaines, c'est l'emploi salarié (as l'emploi non salarié).
Merci pour vos réponses et réflexions sur le sujet - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
> A priori la loi assez récente pour l'initiative économique permet le
> cumul la première année sans prendre de congés création
Sauf que (tojours sur www.apce.com) :
http://www.apce.com/index.php?n=1&rubrique_id=500000000&type_page=IH&simple=1&mtc=cumul&contenu_id=629&tpl_id=64&simple=1#629
" Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation
" de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas
" être susceptible de concurrencer celle de son employeur.
" Si le contrat de travail du salarié comporte une clause d'exclusivité,
" celle-ci ne lui sera pas opposable pendant une durée d'un an.
Il faut donc bien être loyal et avoir une activité non concurrente.
La loyauté, c'est aussi que cette activité ne doit pas avoir de conséquences sur l'activité principale (cumuler des activités, ce n'est pas un droit de ne plus exercer normalement la salariée).
> J'ai une question qui se recoupe avec le point précédent....
> Sous certaines conditions le salarié entrepreneur dans le xcadre de la
> loi économoque peut la première année être exonéré d'une bonne
> partie des charges.
> Pour moi exonérée voulait dire annulée définitivement et pas
> reportée.....qu'en est t-il exactement ?
http://www.apce.com/index.php?n=1&rubrique_id=500000000&type_page=IH&simple=&mtc=salari%E9&contenu_id=92299&tpl_id=54&simple=#92299
> quelles sont les limites du cumul ? moi je souhaite garder au maximum
> mon emploi actuel sachant que je vendrai des licences logiciels pas des
> prestations facturées à la journée
Il n'y a pas de limites entre une activité salariée normale et une activité non salariée.
Cordialement,
- HMG -
hmg_71@yahoo.frCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
astrofiles
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 24 mars 2006Concernant l'exonération, j'avais déjà lu l'article mais ils ne précisent pas si c'est un repport sur l'année suivante ou si c'est une exonération non reportée.
J'ai peut être raté un passage ? 😨Grâce à cette mesure, il pourra tester pendant un an sa nouvelle activité, en réduisant considérablement ses charges sociales, ce qui lui permettra de vérifier la viabilité de son entreprise, tout en conservant la sécurité de son contrat de travail. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
jockos
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 11 avril 2006Bonjour,
je suis les post de cette file avec attention étant dans une situation très proche (souhaite monter une EI en complément de la position de salarié).
J'ai encore un peu de mal à savoir le montant précis des charges fixes durant la première année (toutes exonérations comprises).
La question suivante est certe un peu "border line", mais je voulais savoir s'il était envisageable et économiquement interessant après la première année de fermer l'entreprise pour en réouvrir une autre dans la foulée l'année suivante et ainsi rebénéficier de l'"avantage première année" ?
Existerait-il un autre statut permettant de réaliser en toute légalité de la vente de produits et de service en très faible quantité (<5k€/an) en complément d'une activité salarié sans y laisser tous ces gains en charges fixes inutiles ?
Cordialement. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
> La question suivante est certe un peu "border line", mais je voulais
> savoir s'il était envisageable et économiquement interessant après la
> première année de fermer l'entreprise pour en réouvrir une autre dans
> la foulée l'année suivante et ainsi rebénéficier de l'"avantage première
> année" ?
Il existe en France ce que l'on appelle : "l'abus de droit". Si vous détournez un droit de son but premier et donc d'en abuser, vous courrez le risque d'être redressé et poursuivit.
De plus, la première année pour les organismes sociaux est la première année où votre siren sera enregistré. Lors de la réouverture, vous serez sous le même numéro.
> Existerait-il un autre statut permettant de réaliser en toute légalité de
> la vente de produits et de service en très faible quantité (<5k€/an) en
> complément d'une activité salarié sans y laisser tous ces gains en
> charges fixes inutiles ?
Autre qu'EI ?
Non.
De toute façon, à part la retraite, vous n'aurez pas grand chose à payer avec un chiffre d'affaire de cet ordre en déclarant en micro.
Cordialement,
- HMG -
hmg_71@yahoo.frCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
