Vente logiciels par internet + service. Responsabilité?

Bonjour,

Si vente sans support matériel de logiciel, c'est bien de la prestation de services.

Si votre entreprise viole un brevet, elle pourra être poursuivit. De même que si une personne subit des dommages en cas d'utilisation de vos services (attention à votre disclamer).

L'EURL peut vous protéger partiellement. Cela ne vous autorise pas à ne pas respecter les règles. Un dirigeant en cas de fautes de gestion peut être poursuivi.

Vous devez prendre une assurance responsabilité civile professionnelle.

Bonjour.

Merci de votre réponse.

Est-ce que j'ai raison de penser que l'EURL me proège de :
ne pas avoir vu que mon logiciel violait un brevet dans tel pays

mais qu'elle ne me protège pas de :
avoir continué à commercialiser mon logiciel alors que je connaissais l'existance du brevet concurrent (par exemple après des lettres d'injontions de la compagnie adverse). Faute du gérant.

Est-ce que la faute du gérant ("ne pas respecter les règles" comme vous dites), c'est de continuer à commercialiser malgré connaissance du brevet, ou est-ce que c'est déjà une faute d'être passé, en toute sincérité -je ne pourrai pas seul faire des mois de recherches-, à côté du brevet concurrent?

Bonjour,

Ces questions se règlent devant les tribunaux au cas par cas. Impossible de vous répondre.

Vous pouvez toujours arguer de votre bonne foi, mais il faut aussi pouvoir la prouver.

Bonjour. Merci pour votre réponse, même si elle est inquiétante.

Est-ce que l'assurance RCP protège mieux que l'EURL pour cet aspect pénal international?

En gros est-ce que EI+RCP protège mieux que EURL?

J'ai l'impression de taper dans un thème peu abordé, avec mes questions de brevets logiciels à l'étranger.
Pourtant j'imagine que je ne dois pas être le seul créateur indépendant de logiciels, et que tous comme moi ne vendent pas QU'EN France (un logiciel, c'est tellement facilement traduisible, et avec la vente en ligne, pourquoi se limiter à la France?)...

Si qqun a déjà de l'expérience du sujet... merci! 😉

Je suis tombé sur un tableau sur le site de l'apce, qui compare EI et EURL.

Pour ce qui est de la responsabilité, je cite :

Responsabilité de l'associé unique-dirigeant

EI :
Totale et indéfinie sur les biens personnels
(possibilité de protéger l'habitation principale)

Responsabilité civile et pénale

EURL :
En qualité d'associé unique : Responsabilité limitée aux apports

En qualité de dirigeant : responsabilité civile (notamment en cas de faute de gestion) et pénale.

Vu comme ça, j'ai l'impression que le statut d'EURL ne protège que pour le fonctionnement normal de l'entreprise (les comptes de l'entreprise) : par exemple, un fournisseur demande à être payé, et l'entreprise ne peut pas, le gérant n'est engagé qu'à hauteur du capital investi.
Par contre j'ai l'impression que dès qu'on tombe hors de ce fonctionnement normal, il n'y a pas de différence entre les 2 structures : responsabilité civile et pénale dans les 2 cas.

J'ai quand même de la difficulté à saisir la différence entre responsabilité civile et pénale. J'ai l'impression que la responsabilité civile (et l'assurance qui va éventuellement avec) est un sous cas de responsabilité pénale. En gros en cas de préjudice d'un client, si l'assurance RC permet de l'indemniser suffisamment, il renonce au procès, mais sinon on entre de toute façon dans le pénal. Ai-je bon?

Si mon intuition sur ces points est bonne, il me restent deux grandes questions :

Est-ce que ne pas avoir vu qu'un logiciel qu'on édite entre en conflit avec un brevet dans un pays donné sera retenu comme faute par un tribunal (j'ai peur que oui), et est-ce que si oui le prejudice à rembourser pourra dépasser les gains facturés pour ce logiciel dans le pays donné (ça j'espère que non 😲 )?

J'ai l'impression que les assurances RCP ne couvrent que le cas "conseil, service ou livraison de code (ou dlls) à une entreprise", je n'ai rien vu qui couvre l'édition de logiciel. Est-ce que quelqu'un peut me conseiller sur une formule adaptée, qui couvre le risque de violation de brevet à l'international?

Merci!

Bonjour,

Vous devez vous adresser à un avocat spécialisé.

debaudringhien a écrit : J'ai l'impression que les assurances RCP ne couvrent que le cas "conseil, service ou livraison de code (ou dlls) à une entreprise", je n'ai rien vu qui couvre l'édition de logiciel. Est-ce que quelqu'un peut me conseiller sur une formule adaptée, qui couvre le risque de violation de brevet à l'international?

Cela est couvert dans un "bon" contrat de RCPRO (Responsabilité Civile Professionnelle).

Je parle bien de Responsabilité Civile et non pas Pénale. Un assureur couvre les dommages au Civil et les frais d'avocat aux pénal, mais n'envoi personne en prison à votre place.

Bonjour. Je vous remercie pour votre réponse, qui si elle semble à priori aller dans le bon sens, possède une clause d'exclusion qui m'inquiète:

"LES CONSÉQUENCES D’ACTES DE CONCURRENCE DÉLOYALE, DE PUBLICITÉ MENSONGÈRE,
DE LA DIVULGATION OU DU DÉTOURNEMENT DE SECRETS COMMERCIAUX, DE CONTREFAÇON DE BREVETS, DE L’EXPLOITATION ABUSIVE D’UN BREVET OU D’UNE LICENCE DE BREVET."

A priori, le risque principal auquel je vais devoir faire face, c'est de vendre un logiciel dans un pays où un brevet concurrent que je n'aurais pas détecté est présent...

Je crois que vous vous prenez la tête pour un risque quasi inexistant, sachant qu'en Europe, les logiciels ne sont pas considérés comme brevetables.
Et si vous arrivez à vous faire remarquer au point que quelqu'un vous poursuit rééllement, c'est que vous avez rencontré un succés planétaire..... On ne fait ce genre de procès que si on a l'espoir de récupérer des gros dommâges et intérêts.

Bonjour. Je crois que vous avez tout à fait raison quant à la gravité du risque tant que le succès n'est pas grand (à part le fait que j'avais cru lire que les autres pays européens adoptaient les brevets).

Par contre, en plus du risque d'attaque si il y a effectivement de l'argent à récupérer, je pense que ce risque peut aussi exister pour obtenir la main mise sur les sources. C'est pour cette raison que j'envisage une EURL plutôt qu'une EI, en n'apportant pas les sources dans le patrimoine de l'entreprise (juste le droit de distribution des logiciels)... En espérant que la séparation patrimoine entreprise/gérant tienne le coup à l'international... 😉