je tente de comprendre l'incidence des changements du relèvement des plafonds de sortie du régime micro-entrepreneur mais cela manque de clarté pour moi...
Aujourd'hui, il faut dépasser le plafond de chiffre d'affaire 2 années de suite (sans dépasser la tolérance) pour basculer dans le régime normal qui fait payer la tva en année 3 dès le premier euro de chiffre d'affaire et impose une sortie du régime micro-entrepreneur.
Demain, il semblerait que la TVA ne soit à payer pour les montants facturés dépassant l'ancien plafond et seul la sortie du régime serait rendue obligatoire en cas dépassement du nouveau plafond de chiffre d'affaire. Mais que se passera-t-il l'année suivante pour une personne ayant eu un chiffre d'affaire entre l'ancien plafond et le nouveau ?
Pensez-vous que chaque année, elle pourra faire des ventes sans TVA en début d'année puis des ventes avec TVA après dépassement du plafond ? Ou, pensez-vous que l'année suivante bien qu'elle sera toujours en micro-entrepreneur, elle devra payer la TVA dès le premier euro encaissé ?
Si les micro-entrepreneurs faisant de la revente ont "à vie" la TVA offerte sur leur premier 82k€ (à condition de ne jamais dépasser les 170k€), cela pourrait créer un effet d'aubaine pour tous les autres entrepreneurs ayant un CA <170k€ mais payant actuellement la TVA depuis leur premier euro encaissé.
je découvre tardivement que je ne suis pas seul à être outré par cette obligation à payer pour pouvoir déposer ma liasse fiscale.
Je n'ai jamais eu à payer d'IS depuis la création de la société (résultat 100% affecté au plan d'épargne entreprise + réserve légale valant provision pour investissement = pas d'impôt sur les sociétés). Devoir payer pour dire que je n'ai rien a payer est encore plus choquant !
Préférant éviter de poser cette question aux services des impôts et souhaitant tester cette forme de résistance, quelqu'un saurait-il ce que je risque si je ne dépose pas les comptes aux impôts mais uniquement au tribunal après l'assemblée générale ?
>Votre montage est bancal et on n'aborde même pas les relations avec l'employeur, le contrat de travail...
Ces questions là, bien qu'importantes effectivement soulèvent sensiblement les mêmes problématiques que pour un salarié montant une EI en cumul d'activité ou faisant du portage salarial. Je crois que vos précédents post ont déjà abordés les bonnes questions à se poser à ce sujet.
>Je pense inutile pour ma part de continuer de discuter sur ces points. Vous cherchez quelque chose d'inexistant. Soit vous acceptez les risques que vous prenez, soit vous ne les prenez pas.
Je tenais à vous remercier pour votre implication dans cet échange et pour toutes vos remarques qui permettront à chacun de mieux calculer les risques liés à ce type de montage.
Je conclurais juste en disant que c'est en cherchant des réponses nouvelles à "quelque chose d'inexistant" que sont nés les entrepreneurs... A ceux qui hésitent à se lancer, ne vous découragez pas... que ce soit en EI, en SARL, en portage... l'aventure est passionnante !
Oui effectivement, je suis allé un peu vite mais les couples de nos jours se font et défont sous des formes tellement surprenantes ;)
>Vous décrivez ce qui serait un abus de droit (bénéficier de la rémunération du capital pour ne pas payer des charges sociales sur votre travail). La jurisprudence récente à tout de même précisé que les associés de SELARL devaient payer leurs charges sociales à taux plein y compris sur leurs dividendes. Les organismes s'intéressent donc bien aux dividendes lors des contrôles.
Je n'avais pas vu que les associés de SARL devaient payer leurs charges y compris sur les dividendes... je reste un peu perplexe à ce sujet car je ne vois alors plus trop d'intérêt à toucher des dividendes qui sont eux soumis à l'IS... Pour ma culture, auriez-vous un lien ou une référence sur cette jurisprudence ?
>Par ailleurs, avez-vous informé votre employeur de cette activité d'appoint ?
Je ne suis pas vraiment dans cette situation (gérant salarié d'une scop + formateur vacataire + salarié porté sur d'autres prestations), j'essaie juste de trouver des pistes pour essayer de trouver un montage répondant à certains besoins.
>Il existe déjà pour les personnes salariées une exonération de charges sociales pendant un an en cas de lancement d'une activité indépendante. C'est largement suffisant pour permettre de se faire une idée.
Le réduction de charge d'un an pour les salariés créateurs semble insuffisante (si cela peut servir à certain(e)s, un simulateur est dispo sur www.urssaf.fr/profil/createurs_dentreprise/services/calculer/choix_du_service_01.html
Le principe du paiement sur une "fenêtre glissante" de 3 ans est aussi assez désagréable.
Les grandes structures ont les moyens de s'entourrer de fiscalistes pointus pour abaisser considérablement leurs impôts et charges, peut-être pourrions nous trouver un montage "optimisé" qui n'est pas le trop strict respect des lois tout en restant "propre" pour les toutes petites structures.
Ce montage pourrait rester valable au cas où l'associé serait le conjoint (non marié sinon on n'est plus gérant minotitaire). Evitons biensûr la distribution de dividendes fictifs... cela peut couter beaucoup plus qu'une amende.
mon estimation du surcout d'une structure SARL par rapport à une EI est sensiblement la même que vous si l'on garde en mémoire que ce surcoût peut être converti pour bonne part en charge de travail.
Concernant l'avantage devenant inéquitable par rapport à d'autres indépendants (non salariés à coté), je considère que c'est à chacun de faire le choix du meilleur cadre juridique régissant son activité... Serait-il pour autant normal qu'un TNS soit moins "chargé" qu'un TS ? Cela créé aussi une concurrence pouvant aussi être perçue comme déloyale...
Mon idée reste de favoriser l'entrepreunariat sans autre considération et sans avoir la prétention de créer de nouvelles lois.
concernant la répartition des dividendes... si l'associé est un "prête nom", n'y aurait-il pas un moyen propre de ne pas lui verser de dividendes ?
Pour la compta, je suis tout à fait en accord avec vous, ça s'apprend et ne s'improvise pas... je ne dis pas que c'est simple de faire des économies !
Bien sûr le montage que je propose à la discussion part du principe que l'on rémunère le capital et non le travail... Il ne faut pas alors s'attendre à engranger des points retraite sans payer de cotisation. Idem pour toute autre prestation sociale, mais restons sur le principe qu'il s'agit d'une activité complémentaire à une activité salariée ofrant déjà une protection sociale dont on se contenterait (ou bien d'une étude pour ceux qui ne croient pas dans le système actuel de protection sociale/retraite).
Il semble que de nombreux salariés hésitent à se lancer dans l'aventure de l'enrepreunariat en raison du poids des charges minimales à payer même en l'absence de revenus... l'EI régime micro semble ne pas convenir à beaucoup...
voici-une idée de montage juridique à affiner pour éviter de payer ces charges minimales concernant l'activité d'indépendant en sus d'une activité principale salariée ... je la poste ici pour avoir vos avis et remarques...
Vous montez à deux en SARL en étant gérant égalitaire ou minoritaire de sorte que vous êtes assimilé salarié. Toutes vos charges sociales seront calculées sur vos salaires... donc si vous ne vous versez pas de salaire, il n'y a pas de charges à payer. Après, il suffit de se payer en dividendes (soumis à l'IS).
Ce qu'il reste à affiner :
- trouver un associé (de paille ?)
- trouver un bon logiciel simple pour la compta/tva... car c vrai que c'est un peu plus lourd en paperasses la SARL et il vaudrait mieux éviter de payer un comptable
- trouver le truc pour éviter de payer la taxe pro et autres frais liés...
je suis les post de cette file avec attention étant dans une situation très proche (souhaite monter une EI en complément de la position de salarié).
J'ai encore un peu de mal à savoir le montant précis des charges fixes durant la première année (toutes exonérations comprises).
La question suivante est certe un peu "border line", mais je voulais savoir s'il était envisageable et économiquement interessant après la première année de fermer l'entreprise pour en réouvrir une autre dans la foulée l'année suivante et ainsi rebénéficier de l'"avantage première année" ?
Existerait-il un autre statut permettant de réaliser en toute légalité de la vente de produits et de service en très faible quantité (<5k€/an) en complément d'une activité salarié sans y laisser tous ces gains en charges fixes inutiles ?
Cordialement.
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