Création Micro-Entreprise à 16ans

D’accord, merci de votre réponse car j’ai vu aussi qu’il y avait AERL (Auto-Entrepreneur à Responsabilité Limitée). Pensez-vous que je peux exercer en tant que Développeur Web Freelance en EURL. Merci

D’accord, je prends tout en notes. Merci beaucoup de votre aide.

Est-ce que je risque des amendes si je fais des prestations de site web par exemple au boulanger de ma ville sans statut juridique et sans entreprise ?

Cordialement.

Ewenn

Est-ce que je risque des amendes si je fais des prestations de site web par exemple au boulanger de ma ville sans statut juridique et sans entreprise ?

Ta question est intéressante. S'il s'agit de se constituer un book, il me semble évident que c'est une très bonne démarche. Mais pour moi, il ne faut pas qu'il y ait de transferts monétaires sans statut. (En l'occurrence, le boulanger ne pourrait pas sortir d'argent sans facture).

Maintenant, s'agissant d'un boulanger. On peut imaginer qu'il a déjà des employés et qu'il établi des fiches de paie régulièrement avec des employés qui vont et qui viennent. (grosse précarité/turnover dans ce genre de jobs).

Pour moi, c'est 100 fois plus facile pour le boulanger de te faire un contrat de travail de 40 heures pour rétribuer ton travail en tant qu'employé. Le gars te fait un temps partiel à 20 jours x 2 heures par jour. Il t'autorise à travailler depuis ton domicile. C'est compatible avec ta scolarité et c'est compatible avec la loi.

Est-ce que je risque des amendes si je fais des prestations de site web par exemple au boulanger de ma ville sans statut juridique et sans entreprise ?

Le plus gros risque est pour votre boulanger : c'est du travail non déclaré... et avec un mineur en plus...

Vous pourriez même causer un problème à vos parents qui sont responsables de vous en tant que titulaires de l'autorité parentale...

Je vais me renseigner par rapport à mes parent pour avoir un statut d’auto entrepreneur à 16ans

Pour la 3ème fois (!) :

• ce n'est pas possible ;

• il faut passer par une société.

  🤔

Pour revenir à "l'esprit des lois". On rappelle que le statut d'auto-entrepreneur (désormais micro-entrepreneur) est une dérogation au statut d'entreprise. L'esprit de cette manip est d'extraire des gens du chômage, en leur proposant une gestion ultra simplifiée en échange d'un prélèvement forfaitaire fiscal de 22%. N'oublions pas qu'il n'y a pas que le fiscal, hein. Il y a les assurances, etc...et bien d'autres charges.

Donc, les gens qui ont une faible employabilité ont ainsi la capacité de passer en dessous du SMIC, mais de bénéficier de l'opportunité de faire 50 heures par semaines si ça leur chante. N'oublions pas que ces personnes viennent en concurrence avec de vraies entreprises qui se prennent de prélèvement fiscaux bien plus élevés que 22%. Donc, c'est bien une dérogation à la règle principale.

Rappelons également que, sauf cas d'émancipation, tu es sous l'autorité de tes parents et tu es probablement fiscalement rattaché à tes parents.

Question : pourquoi tes parents profiteraient-ils de la solidarité nationale à peine maquillée en te permettant de rentrer dans le cadre de la micro-entreprise ?

Bonjour,

Vous indiquez qu'il peut ouvrir une micro-entreprise en tant que mineur mais ça semble être contradictoire avec ce que lui indique Vincent.

Le site suivant précise également la même chose que Vincent pour un mineur non émancipé : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31627

Création d'une société unipersonnelle

Le mineur peut créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire l'une des sociétés suivantes :

• Soit une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique, c'est-à-dire une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL: EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

• Soit une société par actions simplifiée (SAS) à associé unique, c'est-à-dire une SASU: SASU : Société par action simplifiée unipersonnelle

Il s'agit des 2 seules formes d'entreprise autorisées.

À noter

Un mineur ne peut pas créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise.

Au final la création d'une société me semble assez lourde administrativement et dans le cas d'un faible CA (ou CA nul), il y aura des charges d'EC etc. à prévoir qui ne sont pas à négliger.

Peut-être vous avez aussi la possibilité de vous former sur votre temps libre en créant des sites pour des associations auquel vous participez, jeux vidéos etc. cela vous permettra de continuer à acquérir des compétences dans ce domaine et de permettre de montrer à vos premiers clients vos réalisations avant d'être majeur.

Vous avez raison. Depuis la réforme du 14 février dernier un mineur non émancipé ne peut plus créer d'Entreprise Individuelle. C'est à se demander si en France on souhaite vraiment encourager l'entrepreneuriat...

Reste la SASU ou l'EURL: https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/cumul/mineur-auto-entrepreneur

Bonjour,

Attention : ce que j'ai dit est qu'il n'est pas possible à un mineur de faire une EI - ce qui est étonnant puisqu'avant la réforme de l'EI de 2022 c'était possible en faisant une EIRL ; maintenant que l'EI est alignée sur l'EIRL on ne peut plus.

MAIS : je pense qu'un mineur peut faire une EURL IR au micro ; attention comme je l'ai dit, je mets le conditionnel c'est vraiment à vérifier.