Comment remplir le premier CFE

Bonjour,

Concernant le formulaire CFE N° 1447-C-SD :

Volet A2 : Cocher la case correspondant au fait de ne disposer d'aucun autre local. Pour la surface au domicile laissez vide ou indiquer "N/A"
Volet C : Vous êtes dispensé de remplir ce cadre si vous avez coché la case A2, donc, il n'y a rien à faire à ce niveau.

Rachid LAKHAL
Expert-comptable
rachid.lakhal@countancy.com

Bonjour,

Que vous mettiez 0 m2 ou la surface du bureau, cela ne changera pas le minimum de cfe à payer.

Donc indiquez la réalité de la surface de bureau utilisée.

En effet, si vous mettez 0, il sera compliqué lors du passage au réel de justifier de prendre une partie des frais mixtes en pro.

Merci pour vos conseils

Bonjour,

Je suis dans une situation très similaire à bfa1trung et ma question porte sur la déclaration initiale CFE.

Comme lui, j'ai créé mon entreprise en 2019. J'ai deux questions :

Dans le cadre A3, est-ce que vous pouvez me confirmer que je dois cocher la case création d'établissement et la case début d'activité ?

Dans le cadre D, est-ce que je dois cocher la case 5A (entreprise nouvelles - du régime de l'article 44 sexies du CGI création d'entreprises nouvelles) ?
Je pense que je dois cocher cette case pour bénéficier de l'exonération de CFE due à la première année.

Merci par avance et meilleures voeux à tous 🙂

Bonjour,

A3 : oui.

D : cela correspond aux décisions locales. si aucune mesure n'a été prise par votre commune (rare), pas d'impact.

La première année incomplète est toujours non taxée.

Merci pour ta réponse super rapide hmg,

Bonne fête à toi 🙂

hmg a écrit : Que vous mettiez 0 m2 ou la surface du bureau, cela ne changera pas le minimum de cfe à payer.

Bonjour,
Je ne comprends pas exactement ce point. Je vais donc essayer de donner un exemple et d'être le plus précis possible.

Pour les chiffres je vais prendre l'exemple de la ville de Paris, en 2021 pour la cfe (source :https://www.paris.fr/pages/taxes-et-impots-2318 ) si le CA est inférieur à 100k€ alors la base minimum applicable est de 377€. Le tableau dans le lien ci-avant indique aussi que dans ce cas, la CFE minimale est de 62€ ( ce qui est effectivement logique car le taux de CFE de paris en 2021 est de 16.52% et que 0.1652*377=62.2804€ ).

Maintenant pour le calcul d'après https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisation-fonciere-entreprises-cfe#calculer "Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune." et "La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2021, il faut prendre en compte les biens utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2019.".

Ainsi donc, si je suis personellement locataire d'un appartement parisien dont je mets à disposition 4m2 pour mon entreprise et que mon loyer est de 25euros du m2 par mois (et donc 25*12=300 euros du m2 par an), alors la "valeur locative des biens" est ici de 4*300=1200€, bien plus que la base minimum de 377€ qui amène aux 62€.
Dans ce cas avec mes 4m2, la CFE sera de 1200*0.1652=198.24€.

Est-ce que je passe à côté de quelquechose ?

le lien donné contient :
"À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune en fonction du chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2."

pour les indépendants présents sur ce forum, c'est la base forfaitaire.

s74 a écrit : le lien donné contient :
"À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune en fonction du chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2."

pour les indépendants présents sur ce forum, c'est la base forfaitaire.

La notion de "valeur locative très faible" n'est-elle pas juste une manière de dire que si la valeur locative est inférieure à la base minimum applicable alors c'est la base minimum applicable qui est retenue ?
Dans mon exemple, les 4m2 à 1200€ par an (prix parisiens certes) sont 3.5 fois supérieurs à la base minimum, et si quelqu'un déclare une pièce de disons 15m2 ça passe à 4500€ par an, ce qui donne du 743€/an (4500*0.1652), bien plus que les 62€ par an "forfaitaire", ça va très vite.
Y-a-t-il de la documentation pour savoir ce que voudrait dire "lorsque la valeur locative est très faible" ?

Je crois que la définition de valeur locative sert à calculer les TF et CFE sont plutôt des valeurs locatives révisées, planchonées, neutralisées (la VL datée de 1970 n'existe plus):

Le calcul de la CFE et des frais de gestion y afférant apparaissent lignes 1 à 26 : la ligne 1 précise la valeur locative retenue (planchonnée et révisée) si la base minimum n'est pas appliquée

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/7_local_professionnel/comprendre_mon_avis_de_cfe_2017.pdf

La valeur locative (VL) utilisée pour le calcul de la base de CFE est la valeur révisée neutralisée planchonnée appelée valeur révisée. Elle est indiquée en ligne 2 de votre avis.

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quelle-est-la-valeur-locative-utilisee-pour-le-calcul-de-la-base-de-cfe


Vous trouverez sur Internet peut-être les coef. de neutralisation et le planchonnement, ce qui ramènte la VL à une portion de VL de votre question.


Edit: un exemple de calcul:

Exemple N°1 : un magasin de centre-ville (MAG1) de 50 m² dont le tarif catégoriel est de 112 € / m², dont la valeur locative 1970 actualisée et revalorisée 2017 est égale à 2 000 €. Par hypothèse dans cet exemple, il n’existe aucun coefficient de localisation et les coefficients de neutralisation sont de 0,3 tant pour la commune que pour le département.
La valeur locative révisée brute est donc égale à 50 x 112 = 5 600 €
La valeur locative révisée neutralisée est égale à 5 600 x 0,3 = 1 680 €.
Le planchonnement est égal à (2 000 – 1 680)/2 = 160 €, la différence de VL est positive :
La valeur locative révisée neutralisée et planchonnée = 1 680 + 160 = 1 840 €.

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/sites/default/files/migration/calcul_cotisation_taxe_fonciere.pdf

Edit2: la suppression de coef. de neutralisation (~0.3-0.4) est prévue? = une hausse de CFE est prévue?
https://www.atelier-taxeslocales.fr/doc_pdf/La%20taxe%20fonciere%20de%202026%20et%20la%20possible%20fin%20du%20coefficient%20de%20neutralisation%20pour%20les%20locaux%20professionnels.pdf

Merci beaucoup minhnim pour ces apports, c'est effectivement très complexe.
Du coup ayant commencé à essayer de faire les calculs avec toutes ces informations, je commence par (source : https://www.paris.fr/pages/revision-des-valeurs-locatives-des-locaux-professionnels-5059 ) m'intéresser à

Valeur locative révisée = surface pondérée (1) X tarif (2) X coefficient de localisation (3)

et plus particulièrement à tarif (2) :

(2) Les tarifs par mètre carré sont fixés au sein de chaque département, pour chaque catégorie de local et secteur locatif (soit 38 catégories * 6 secteurs locatifs = 228 tarifs à Paris). Les tarifs seront désormais actualisés de manière permanente, chaque année, compte tenu des déclarations réalisées par les entreprises dans leur déclaration de résultats:38 catégories de locaux fixées par décret (Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011) servent à la classification des propriétés bâties

Puis j'essaie de déterminer la catégorie et le secteur locatif de mon appartement.
Mais du coup en regardant les 38 catégories sur la page du décret (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024659211/) j'ai l'impression que c'est pour les locaux "purement pro", il ne fait aucune référence à une catégorie de local d'habitation de particulier mis à disposition de l'entreprise.
Du coup est-ce que mettre à disposition une pièce de sa résidence principale pour son activité pro ne fait pas partie des "locaux professionnels" ? Si non quelle catégorie cela serait ?

Normalement, lors de la création de votre entreprise/société, vous recevrez le mémento fiscale + un questionnaire cfe (formulaire 751 SD). Je les ai reçus lors de la création de ma micro mais le SIE a "oublié" de m'envoyer lors de la création de ma société.

Dans le questionnaire cfe, vous devrez énumérer les surfaces utilisées comme bureau, entrepôt ... Je crois que la plupart entre nous a listé un coin de la maison comme bureau dans ce questionnaire.

Certes mais l'objectif est quand même de savoir combien on risque de payer si on déclare N m2 utilisés.
Par exemple, avec cette info, certaines personnes pourraient décider de ne pas utiliser autant de m2 qu'elles voudraient utiliser sinon ces m2 font passer au dessus du minimum de CFE (et donc représentent un surcoût).
C'est quand même incroyable que ce soit aussi compliqué de calculer un prélèvement obligatoire comme ça, surtout dans notre cas hyper courant, il doit bien y avoir un moyen.

Je pense que c'est intéressant pour les curieux, mais si l'on veut vraiment optimiser cette some, le temps que l'on consacre à optimiser dépasse notre taux horaire. Dans ma ville (dans la petite courone d'IdF), pour chercher ces informations (tarif catégoriel, taux de neutralisation, ...), ce n'est pas évident, je n'ai pas trouvé l'information directe en ligne.

Je dirais une surface raisonnable et suffisante (genre 10-15m², y compris un bureau + surface mixte, d'après les posts sur ce forum) , sachant que si l'on dépasse le minimum, l'on récupère un peu par le loyer et le prorata de remboursement de frais. Quand l'on reçoit l'avis CFE, l'on saura si l'on a dépassé le seuil minimum ou pas, et quelle est la valeur locative utilisée dans le calcul des taxe.

Normamelement, vous pouvez aussi interroger votre SIE.

Mais je vous rejoints, c'est tout de même très étonnant ce manque de transparence et cette complexité pour le calcul de la CFE.
Pour ma part, au lancement de mon EURL, j'avais fini par rejoindre le raisonnement de minhnim et laisser tomber car trop consommateur de temps.

Déjà échangé sur d'autres posts, une solution potentielle pour diminuer la CFE est la domiciliation, à Paris par exemple, qui présente des valeurs très faible.
En revanche, je ne trouve personnellement pas ça très pertinent. En effet, la CFE est un impôt local et va donc venir augmenter le budget de la municipalité où vous vivez. La redistribution de cet impôt vous profite donc directement via l'action municipale. En cas de domiciliation, c'est la municipalité de l'adresse de domiciliation qui en profite, et donc probablement pas vous.

Le raisonnement de "mon taux horaire est supérieur au gain de réduction d'impôts" ne me paraît pas applicable à tous car:
- il se peut qu'on ne soit pas en abondance de missions et que même si on a des heures libérées on n'ait pas de missions supplémentaires pour les convertir en argent
- le gain d'impôts doit se comprendre multiplié par toutes les années où on va payer l'impôt.

Et je pense que l'optimisation habituelle est "quel est le maximum de m2 que je peux utiliser/déclarer tout en restant au minimum de CFE que j'allais payer de toute manière".

Par ailleurs avoir de la visibilité et de predictibilité quand c'est possible sur ses impôts (et donc dépenses et donc trésorerie) me paraît être une très bonne pratique de gestion.

Du coup une question préliminaire à résoudre pour le sujet ci-haut me semble être "une partie de sa résidence principale mise à disposition de son entreprise est-elle considérée comme un local professionnel, si oui quelle catégorie, si non comment est-elle considérée du point de vue de la CFE et de la valorisation au m2 ?".

Vive le jour où tous les cotisations et impôts sont simplifiés et transparents ^^

Ce n'est pas le cas de cfoklm puisqu'il habite à Paris mais il faut faire attention que la domiciliation hors de chez soi a un risque de faire sauter le remboursement des frais (EDF, boxe internet, ...), hmg a confirmé lors d'un contrôle où l'inspecteur a refusé en bloc les remboursements pro pour un local qui n'est pas assujeti à la CFE (donc non pro). C'est donc une fausse économie.

C'est vraiment hors sujet: je suis mitigé sur ton dernier point, Yann. Les locaux des domiciliation chez le gérant est taxé deux fois: CFE + Taxe d'habitation. Certe, la TH est vouée à disparaître l'année prochaine, mais je n'aime pas très bien le principle d'être que l'on est toujours en mode surtaxé (comme la TVA sur une rémunération déjà imposée) tandis que pour profiter ce que j'ai cotisé, c'est parfois une bataille perdue ou une perte de temps ( place de la crèche, indemnité chommage, indemnité paternité, ... )

cfoklm a écrit : Le raisonnement de "mon taux horaire est supérieur au gain de réduction d'impôts" ne me paraît pas applicable à tous car:
- il se peut qu'on ne soit pas en abondance de missions et que même si on a des heures libérées on n'ait pas de missions supplémentaires pour les convertir en argent
- le gain d'impôts doit se comprendre multiplié par toutes les années où on va payer l'impôt.

Et je pense que l'optimisation habituelle est "quel est le maximum de m2 que je peux utiliser/déclarer tout en restant au minimum de CFE que j'allais payer de toute manière".

Par ailleurs avoir de la visibilité et de predictibilité quand c'est possible sur ses impôts (et donc dépenses et donc trésorerie) me paraît être une très bonne pratique de gestion.

Du coup une question préliminaire à résoudre pour le sujet ci-haut me semble être "une partie de sa résidence principale mise à disposition de son entreprise est-elle considérée comme un local professionnel, si oui quelle catégorie, si non comment est-elle considérée du point de vue de la CFE et de la valorisation au m2 ?".

Je pense que la suppression de taux de neutralisation/planchonnement (qui est au début d'éviter la friction fiscale) va faire sortir presque systématique la base minimum de valeur locative dans le futur. (rappel: avant 2017, la valeur locative date de 1970)

Le gain d'impôt par les surfaces sous évaluées (pour éviter la base minimum) est perdue en partie par le gain de loyer et le remboursement prorata de frais, comme j'ai dit. Ce sera donc une fausse économie.

Rien ne garant que vous allez rester à la même résidence dans 5-10 ans. vous déménagerez peut-être et il faut refaire les calculs, ou si vous voulez, restez dans le même secteur mais avec une surface déclarée en moins pour éviter moins taxé?

D'ailleur, j'ai répondu à votre question de bureau, c'est un oui pour une partie de la résidence principale, si non, il n'y aurait jamais de CFE. Dans votre questionnaire à retourner au SIE, vous devriez énumérer les surfaces utilisées comme bureau, entrepôt, magasin ou autre but. Je pense que le SIE se base sur cette information. Si c'est le cas, c'est alors un bureau pour la plupart d'entre nous, le catégorie BUR1/BUR2 dépend alors peut-être de temps de construction de la maison/de l'immeuble.

Comme Yann a vous suggéré, vous pouvez envoyer un message au SIE, il connait le mieux la valorisation au m². De mon côté, je n'ai rien trouvé sur Internet pour ma ville, je pense donc qu'il faut demander au SIE ou à la mairie ces informations. Je ai rarement un bon interlocuteur à la mairie (déjà pour côter et parapher le registre des décisions, j'ai dû appeler plusieurs fois pour savoir à qui je dois adresser). Le SIE ne me répond pas parfois et quand il répond, c'est toujours avec 3j à quelques semaines de retard, avec une réponse insatisfaisante. Je passe donc mon tour pour cette question de CFE.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/389-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-20-20-10-10-20120912
"La valeur locative d'un bien n'est retenue dans la base d'imposition que si ce bien est affecté à un usage professionnel, c'est-à-dire s'il est susceptible d'être utilisé comme instrument de travail.

Les locaux à usage d'habitation, les terrains cultivés ne sont donc pas à retenir"

donc pas de limite de m2.