clause de non concurrence potentiellement annulée
Bonjour,
J'ai entendu dire que le gouvernement ferait sauter la clause de non concurrence pour faciliter le passage d'une mission par CDI par ESN en freelance.
Avez-vous vu ça également? Si, oui quand et est-ce un décret ou une ordonnance, etc...?
Et dans le cas contraire, comment ça se passe, y-a-t-il une compensation donnée par le client à l'ESN si le client est d'accord? Comment ça se passe?
Cordialement.
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VincentB_
Nombre de posts : 2931Nombre de likes : 1151Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Marmotte.
Chocolat.
Papier d'alu.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Zbugreuh
Nombre de posts : 67Nombre de likes : 26Inscrit : 28 avril 2016Si on parle bien de cette info : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/pratiques-de-non-debauchage-lautorite-de-la-concurrence-sanctionne-quatre
Alors ça n'a rien à voir avec les clauses de non-concurrence d'un salarié envers son employeur, ou d'un freelance envers l'ESN qui le porte chez un client. Ces clauses restent légales.
Ce qui a été sanctionné, c'est une entente cordiale et illégale entre plusieurs boîtes pour ne pas débaucher les salariés de leurs concurrents. Une clause de non concurrence est sensée être bien délimitée et rétribuée correctement (environ un an de salaire brut), là ça n'était pas le cas, les salariés de ces boîtes étaient lésés sans le savoir.
Si vous avez d'autres infos n'hésitez pas à partager.
Cordialement
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