clause de non concurrence

j'ai vu sur le site de stepstone (www.stepstone.fr) que la clause de non concurrence pour être valable ne devait pas excéder 12 mois et que la rémunération brute annuelle au moment de la cessation du contrat ne devait pas excéder 53 825 euros (montant minimal indexé annuellement)
Est-ce exact? Y a t'il un texte de loi mentionnant ces conditions?

Si c'est le cas ma clause de non concurrence ne serait pas valable. Suis je dans la possibilité de ne pas la respecter et de démarcher un concurrent de ma SSII actuelle?

chiva a écrit : Bonjour,
Je suis actuellement salarié d'une SSII. Si je devient indépendant toujours dans la même SSII en mission chez le même client, est ce que la clause de non concurrence s'applique?
Je respecte ma clause de non concurrence puisque je ne démarche pas le client directement.
Donc est-ce que je suis en droit de demander à ma SSII de payer les indemnités liées à la clause de non concurrence?

si ton SSII accepte, ils sont vraiment barges ! le jour où ta mission s'arrête, tu peux les attaquer directement pour salariat déguisé, c'est pourquoi les SSII "sérieuses" n'acceptent que rarement le passage d'un salarié en "indépendant" pour la même mission chez le même client...

Bonjour,

Sans parler de l'urssaf qui voit le même nom une année en salarié et l'année suivante (voire la même année) sur la DAS 2 (déclaration des honoraires).

Et si je crée ma société sous forme de SARL, il n'y a pas de requalification possible en comme salariat déguisé non?
D'autant plus qu'il y a deux intermédiaires en tre moi (ou ma future société) et le client final. La société qui m'emploie actuellement pourrait être apporteur d'affaire (je lui paierai une commission durant toute la durée de la mision) et la SARL que je créerais pourrais être sous-traitant de la SSII2 qui est référencé chez le cliant?

C'est vraiment si tiré par les cheveux comme montage?

J'en ai déjà parlé au client qui veux rester en contact avec SSII2 (lié par un contrat cadre)
J'ai bien envie de le proposer SSII2 puis si OK a SSII1 pour qui je suis salarié pour l'instant.

Bonjour,

Compte tenu des commissions à chaque étape, y gagnerez vous autant que vous souhaitez ?

j'éspère ne pas avoir à laisser plus de 20% à chacun!
En conciderant 200j /an, ça me laisserait un CA égal à un peu plus du double de mon salaire brut actuel.

De plus 20% pour la SSII2 qui a trouvé la mission je pense que c'est dans la norme du marché mais 20% pour l'apporteur d'affaire (SSII1 pour laquelle je suis actuellement salarié) c'est peut-être beaucoup.
Combien puis-je négocier pour la SSII1 pour être raisonnable et en rapport avec les pratiques du marché?

merci encore pour tous vos conseils

heu 20% pour chaque SSII c'est énorme !

combien laisseriez vous comme commission?
Il me semblait que 20% était la norme pour la SSII référencée chez le client et qui trouve la mission. Est-ce trop?
Combien laisser à ma SSII pour laquelle je suis actuellement salarié et qui deviendrait aporteur d'affaire (Ils m'ont mis en contact avec la SSII 2)

De plus quand est-il des conditions de la clause de non concurrence?
Y a t'il une durée maximum de 12 mois pour qu'elle soit valide et un revenu annuel minimum (cf mon post ci-dessus extrait du site stepstone)

merci

De plus quand est-il des conditions de la clause de non concurrence?

Pourquoi vous focalisez vous sur cette clause de non concurrence ?

Il va de soi que si votre employeur rompt votre contrat de travail actuel, il va tout simplement renoncer à cette clause. S'il ne le fait pas (ce qui serait une bien grosse bourde de sa part), il vous dédommagera et... vous interdira d'exercer votre profession actuelle selon les termes précisés dans votre contrat (donc adieu votre création de SARL pour travailler avec votre client actuel).

--
François

Justement je ne voudrais pas dire adieu à mon projet de SARL donc c'est pour ça que cette clause de non concurrence m'obsède.
Je pense finalement que le mieux est de négocier directement avec ma SSII sans en parler au préalable à la SSII2. Ca m'évitera d'éventuels problème de non loyauté.
Pour ma négo, je connais le tarif qui est facturé au client final. La seule inconnue est le tarif que me SSII facture à la SSII2
Une idée des pourcentages habituellement pratiqués dans ce genre de situation?

entre 10 et 20%

Bonjour,

pour que votre clause soit déclarée invalide, il faudra passer par les prudhommes.

Ensuite, même si votre clause saute, votre société peut être attaquée pour concurrence déloyale et parasitisme.

Avez-vous le temps pour aller en justice ?

Sinon votre autre possibilité, c'est de passer par votre société actuelle et d'accepter : 1) le tarif, 2) le taux qu'ils vous imposeront.

Cdt.

Bien compliqué et tortueux cette histoire.
Voyons Chiva, si j'ai bien compris vous êtes salarié d'une SSII X qui vous a placé chez un client Y.
Il y a une seconde SSII Z qui aurait les faveurs du client Y et on vous propose ce montage invraisemblable ?

1 - En ce qui concerne la non concurrence, il est évident qu'il n'y a rien à craindre si vous vous mettez en cheville avec la SSII X (votre actuel employeur). Il suffit dans le cadre de votre nouvel accord de leur demander une déclaration selon laquelle ils renoncent à leur clause de non concurrence. Daté, tamponné, signé, ca ne pose aucun problème.

2 - Je suppose (sinon la proposition de la SSII x serait absurde) qu'actuellement x n'est pas en direct avec le client Y mais est forcé de passer aussi par la SSII Z.

Donc on a en fait un joli panier de crabes :

- Client Y à l'évidence corrompu : si il était content de vos services et voulait faire faire des économie à sa société il vous prendrait directement. Là c'est clairement bakchich et compagnie.

- SSII Z corruptrice : découle du point précédent.

- SSII X dépassée par les évenements, n'arrivant probablement pas à vous rentabiliser suffisament et voulant se goinfrer une commision au passage.

Moi je traiterait directement avec la société Z : comme ce sera elle votre donneur d'ordre, et non le client Y, la SSII X ne pourra rien dire !

Mais globalement je me mefierai, ca pue tout ce petit monde là.

Si je passe par La SSII Z (le client de la SSII X) La SSII X va fairte valoir la clause de non concurrence.

J'aimerais bien traiter directement avec SSII Z mais ce n'est à priori pas possible.

Quand au client, il m'a dis qu'il ne pouvait pas rompre le contrat avec la SSII Z (contrat cadre) sans s'attirer des ennuis.

Donc il me reste qu'à traiter avec la SSII X pour ne pas avoir de problèmes de non concurrence.

J'espère juste que la SSII Z ne prend pas une commission exhorbitante et que la SSII X récupère au moins 80% du prix facturé au client. C'est la seule inconnue. Combien SSII X facture à SSII Z?

Comme je dois garder mes deux intermédiaires, je peut à la limite me contanter de 60 à 70% du prix facturé par le client. (cela m'en laisserait encore plus du double de mon salaire brut actuel. De quoi je pense payer mes charges, avoir des revenus mensuels net au moins identiques à mon salaire actuel et un résultat non négligeable pour mon entreprise.

chiva a écrit : Quand au client, il m'a dis qu'il ne pouvait pas rompre le contrat avec la SSII Z (contrat cadre) sans s'attirer des ennuis.

argument BIDON, le client ne veut pas travailler avec les indép directement tout simplement.

A mon avis, avec 2 intermédiaires, vaut mieux chercher une autre mission quitte à recontacter le client après 6 mois ou 9...

Le taux de 20% est déjà confortable et quand 2 SSII se partagent le travail, l'une aillant le client et l'autre fournissant l'indépendant, il est normal et logique qu'elle se partage la comm et non pas que la comm soit doublée !
A part cela quand on passe de salarié à indépendant il faut tout de même faire son calcul en se souvenant qu'on aura environ 35% de charges, à déduire sur la facturation HT et que l'on est payé que quand on travaille, pas quand on est en vacances ou en maladie. Compte tenu du rajout de travail, de soucis et de précarité, si ca double pas ca n'en vaut pas la peine.

ex : un salarié gagnant 2500 net par mois sur 12 mois doit se faire 200 jours facturés à 450 par an pour que le changement soit positif.

Autre point à surveiller quand on part avec un gros client dans le long terme : les technos employées chez ce client sont elles porteuses ? Car un jour ou l'autre ça s'arrête et là on comprends que sa richesse c'est son cv.

J'ai pris en concidération les congés ou maladie puisque j'ai fais mon calcul sur 200 jours. et même si la SSII 1 laisse 20% du prix facturé au client à la SSII 2 et que la société que j'aurais créé laisse également 20% du prix facturé à la SSII 2 à la SSII 1, il me restera encore plus du double de mon salaire actuel.

ex : prix client : 700
SSII 2 prend 20% (ça c'est mon inconnue.) : il reste donc 560
SSII 1 prend 20% sur le 560 : Il reste : 448
Sur 200 jours cela fait un CA de 89600
mon salaire actuel net est de 2900/mois soit 34800/an (pas de primes ou négligeable) Ce la fait donc un ratio de presque 2,6.
Je vais donc gagner plus du double donc de quoi couvrir les charges et les congés et il me restera un revenu un peu plus important que maintenant. Ais je oublié ou pas compris quelque chose? Je pense que mon projet est plutôt viable non?

De plus j'ai plutôt un profil MOA et donc moins technique. Je dois bien sûr me tenir informé en permanence mais surtout concernant les évolutions métier et je suis moins sensible aux évolutions techniques

chiva a écrit : J'ai pris en concidération les congés ou maladie puisque j'ai fais mon calcul sur 200 jours. et même si la SSII 1 laisse 20% du prix facturé au client à la SSII 2 et que la société que j'aurais créé laisse également 20% du prix facturé à la SSII 2 à la SSII 1, il me restera encore plus du double de mon salaire actuel.

ex : prix client : 700
SSII 2 prend 20% (ça c'est mon inconnue.) : il reste donc 560
SSII 1 prend 20% sur le 560 : Il reste : 448
Sur 200 jours cela fait un CA de 89600
mon salaire actuel net est de 2900/mois soit 34800/an (pas de primes ou négligeable) Ce la fait donc un ratio de presque 2,6.
Je vais donc gagner plus du double donc de quoi couvrir les charges et les congés et il me restera un revenu un peu plus important que maintenant. Ais je oublié ou pas compris quelque chose? Je pense que mon projet est plutôt viable non?

De plus j'ai plutôt un profil MOA et donc moins technique. Je dois bien sûr me tenir informé en permanence mais surtout concernant les évolutions métier et je suis moins sensible aux évolutions techniques

si tu vaux 700/jour, cherche unautre client au lieu de filer 40% à ces 2 SSII !!!

Je pense effectivement à changer de client à terme mais étant donné la crise actuelle et le fait que ma mission est plutôt longue et devrait se prolonger encore un bon moment, je pense que ce serait une bonne transition pour passer la période de crise et ça me laisse le temps de lancer ma société sans trop de problèmes de faire mes preuves.

Quand ma société aura au moins un ou deux ans d'existance je chercherai d'autres missions.

Je pense que cette mission longue est plutôt une chance pour débuter une carrière d'indépedant même si je dois supporter deux intermédiaires.

ca se tiens.A la limite ce que les uns ou les autres se mettent dans la poche ... ce qui compte c'est ce qui nous reste.