Cessation EURL et contrats en cours

Bonjour,

la question aussi a se poser est : pouvez vous récupérer toute la tréso ou allez vous vous prendre une grosse claque par les impots ?

N'étant pas fiscaliste je n'ai pas cette réponse mais ça m'intéressé, que ce soit pour une SASU, SARL ou EURL

Mon comptable m'a dit que je pouvais tout sortir en dividendes vu qu'il s'agit d'une liquidation donc flat tax.

En ce qui me concerne j'ai pris uns grosse claque ...

Bonjour @Camille LEGRAND, attention en SARL les dividendes à la flat tax ce n'est pas DU TOUT ce que l'on croit surtout pour le gérant majoritaire :

https://propulsebyca.fr/sarl/dividendes#la-taxation-des-dividendes-au-niveau-de-la-sarl

En gros si le capital est faible et que tu est gérant majoritaire, la flat tax tu l'oublies contrairement au président de SASU, j'ai eu cette discussion récemment avec ma comptable qui m'a fait froid dans le dos...

Autant prendre de la rémunération et négocier avec l'administration fiscale l’étalement de cette rentrée d'argent exceptionnelle comme les artistes, mais là j'ignore comment faire et je suis curieux de savoir si c'est possible

Pour le reste gros + @FloppyDisk2 sur ses explications

extrait :

Les dividendes du gérant majoritaire de la SARL

Au niveau fiscal, la situation du gérant de la SARL n’est pas différente des autres associés. Il peut choisir entre le PFU et l’impôt sur le revenu pour l’imposition des dividendes. Toutefois, la fiscalité des dividendes du gérant majoritaire de la SARL est spécifique.

Une partie des dividendes qu’il perçoit est assujettie aux cotisations sociales du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Contrairement au gérant minoritaire de SARL, le gérant majoritaire n’est pas assimilé-salarié. Il devra payer des cotisations sociales sur la partie des dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.

Ces cotisations sociales sont en moyenne de 45 %.

Exemple :

Un gérant majoritaire de SARL détient 60 % des 10 000 € de capital social. Le gérant décide de se verser 10 000 € de dividendes.
La part des dividendes inférieure à 600 € (10 % de 6 000 €) n’est pas soumise à cotisations sociales. On applique donc la flat tax sur ces 600€.
La part des dividendes supérieure à 600 € (soit 10000 - 600 = 9 400 €) est soumise au paiement de cotisations sociales à hauteur d’environ 45 %.

un peu de lecture supplémentaire :

https://www.leblogdudirigeant.com/liquidation-amiable/

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23744

https://www.fiducial.fr/Cession-et-transmission/Dissolution-Cloture-de-liquidation-et-boni-de-liquidation

Selon tes statuts les contrats couvre ton activité et non ta personne a part la mutuelle là je te recommande de les contacter et de voir avec eux, si tu as des enfants.

Je te recommande toutefois de patienter jusqu’à ce que ta nouvelle mutuelle d'entreprise te couvre, voir aussi si tu ne peux pas avoir une sur-complementaire et garder un contrat minimal avec eux pour tout dépassement non pris en compte pas le contrat de ton nouvel employeur (ma femme salarié n'a pas pu résilier sa mutuelle obligatoire, tous les relevé de ma mutuelle la concernant lui sont envoyée en cas de dépassement et ça fonctionne très bien)

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Résiliation RC Pro suite à une cessation d’activité

En droit civil, un contrat ne peut plus produire d'effet dès lors que l'objet même dudit contrat disparaît. Pour le contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle, ce principe s'applique en cas de cessation d'activité de l'entreprise. 

En effet, au terme de l'article L.113-16 du code des assurances, la cessation définitive ou temporaire d'activité professionnelle justifie la résiliation du contrat d'assurance RCP. 

Dans un tel cas, la résiliation de responsabilité civile doit intervenir dans les 3 mois suivant la cessation d'activité. L'entreprise en cessation devra alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'assureur pour l’informer du changement de situation. Ce courrier doit être accompagné des éléments justificatifs de la cessation d’activité. Trente jours après la réception de ce courrier, la résiliation d’assurance professionnelle pour cessation d’activité prendra pleinement effet. 

L'assureur sera dans l'obligation de rembourser le trop-perçu. 

Prenons un exemple :
Un contrat d'assurance RCP a une date d'échéance au 31 décembre. Au 31 mars, l'entreprise cesse son activité professionnelle. L'entreprise aura alors jusqu'au 30 juin pour envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception. Elle l'envoie le 30 avril et l'assureur le reçoit le 5 mai. La résiliation prend alors effet au 5 juin. L'assureur devra alors rembourser l'entreprise pour les primes perçues entre le 5 juin et le 31 décembre. 

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Voir avec ton organisme quelle sont les mali de rupture anticipée RC et prévoyance, cela devrait rentrer dans les attributions officielles du liquidateur au titre des dettes fiscales et sociale, attention à la CFE qui est due au 1er janvier en totalité.
Il semble conseillé aussi de faire appel a une personne tierce de confiance pour liquider car le liquidateur ou ses proche ne peut racheter les actifs de la société apparemment.

Enfin je serais curieux de comprendre ta stratégie d'augmentation de capital ( histoire de t'en verser 10% en dividende à 10% d'IR chaque année ou autre chose ?) car le boni de clôture semble annuler tout cela.

Bonjour Camille,

Pour la mutuelle, si cela fait plus d'un an que vous êtes assurée, vous pouvez résilier quand vous le souhaitez. C'est la loi 2019-733 du 14 juillet 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038766567/)
A noter que vous pouvez aussi demander à l'employeur de ne pas prendre la complémentaire qu'il propose, sous réserve de prouver que vous avez bien une couverture par ailleurs. Vous pouvez faire ça de manière temporaire, la première année par exemple, le temps de valider la période d'essai.
Attention aussi aux carences. Par exemple, certaines mutuelles ne prennent en charge les frais dentaires qu'au bout de 6 mois ou 1 an de cotisation. Si vous avez des soins prévus à court terme, il faut bien regarder.
Vous pouvez aussi, comme évoqué dans un autre fil, prendre les 2 en parallèle et utiliser l'une des 2 en sur-complémentaires. Tout ce qui reste à charge de la première mutuelle peut être pris en charge par la deuxième.

Plus généralement, ça peut être intéressant d'attendre quelques mois avant de fermer votre structure, pour être sûre que tout se passe bien avec le CDI. Ca évite de devoir tout refaire si vous rebasculer du côté obscur 😅 (vous l'évoquez dans le commentaire précédent d'ailleurs)

Pour le reste, je crois que toutes les réponses ont été données.