Bonjour à tous! En espérant que vous soyez en bonne santé et heureux !

Je suis freelance en micro-entreprise (régime BNC) avec un TJM de 350 €. Je suis intervenu via un intermédiaire contractuel dans une mission longue durée (jusqu’à juin 2027) pour un client final institutionnel.

Mon contrat définissait un périmètre précis (projet A), avec un préavis contractuel d’un mois en cas de rupture traditionnelle. Voici les 4 faits reprochés.

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1. Réaffectation hors contrat

En seconde semaine de mai 2025, le client final m’a affecté à un autre projet (projet B), sans avenant. L’intermédiaire a été informé, mais aucune régularisation contractuelle n’a été faite, aucun avenant signé. J’ai signalé la situation mais aucune mesure n'a été prise ce qui est une violation de l'article 1103 – Force obligatoire du contrat du code civil.

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2. Notification de rupture la veille de mes congés

Le 25 juin à 20h, l’intermédiaire m’informe par courrier de la fin de mission au 25 juillet. Cette notification tardive, sans dialogue préalable, a été reçue 12h avant mon départ en vacances, dans un contexte déjà contractuellement instable. Je ne trouve pas ça correct lorsque on reprend le point 1 + le timing de me prévenir avant mon départ en vacances mais le client peut rompre le contrat de façon traditionnelle donc c'est ok tant qu'il respecte le préavis de 30 jours.
Je peux attaquer en parlant de manoeuvre déloyale pour réduire la facturation ?

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3. Rupture immédiate injustifiée (22 juillet)

Le 22 juillet 2025, on me notifie la fin immédiate de la mission pour faute grave. Mais :
• Aucune faute n’a été formalisée,
• Aucun grief ni preuve transmis,
• Aucune mise en demeure, ni procédure contradictoire engagée.

Le 23 juillet, mes accès à l’environnement de travail ont été coupés à distance par le client final, sans préavis. J’ai néanmoins continué à me tenir disponible et à respecter mes engagements jusqu’au terme initial prévu (25 juillet).
Tout cela constituerait des violations des articles 1353, 1231-1 et 1231-5 du Code civil.

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4. Journées travaillées refusées malgré ma disponibilité

Les 23, 24 et 25 juillet ont été facturées dans ma dernière déclaration mensuelle, conformément au contrat et au préavis en cours. Malgré la coupure de mes accès à distance par le client final, j’ai continué à me rendre disponible. Ces 3 journées ont été refusées, sans justification valable, alors que le travail avait été réalisé dans la mesure du possible. Je me suis tenue disponible jusqu'à la fin de mon contrat çar celui exige une obligation de moyen et non de résultat.

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5. Préjudice moral et professionnel

Une annonce publique de mon départ a été envoyée à toute l’équipe par le client final, sans m’avoir consulté. Cela a entraîné un sentiment d’exclusion, d’humiliation et de perte de crédibilité, alors que je m’étais pleinement investi dans la mission.

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⚖️ Ce que je réclame dans ma mise en demeure :
• 1 050 € HT pour les 3 jours non réglés,
• 5 000 € HT d’indemnité forfaitaire pour préjudice moral et professionnel,
• 169 050 € HT d’indemnité compensatoire, correspondant à 483 jours ouvrés restants (jusqu’à juin 2027), sur la base de mon TJM (350 €).

Je suis ouvert à un paiement échelonné, mais souhaite avant tout faire valoir la responsabilité contractuelle et les dommages subis.

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Mes questions juridiques :
1. Est-ce que les faits reprochés peuvent être qualifiés de faute grave, sans preuve ni procédure contradictoire ?
2. Le changement de périmètre est un argument recevable ?
3. Quels sont vos avis juridiques sur cette situation ?
4. Quelqu’un a-t-il déjà vécu une situation similaire de rupture anticipée injustifiée ? Quelle issue avez-vous obtenue ?

Merci beaucoup pour vos retours 🙏

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Bonjour

Je suis un particulier , j’ai récupéré du matériel industriel gratuitement a un ami qui a acheté lors d’une vente aux enchères dune société en liquidation judiciaire ,

Une société souhaite m’acheter ce matériel pour une somme environ 2000€ ,

J’ai vu que je que peux lui vendre avec un certificat de vente de biens mais il est dit que je ne peux faire de profit dessus ou le vendre plus chère que ce que je l'ai acheté ,

Comment puis je procéder pour etre en règle, tant moi que l’entreprise qui veut me les racheter,

Merci par avance de votre aide

Salut tout les Free ,

Ce message s'adresse à ceux qui n'ont pas de missions et qui ont du mal à trouver .

Manifestez vous , ne restez pas seul et partagez vos expériences , quelles sont les

raisons qui fait que vous ne trouvez aucune mission , depuis combien de temps

attendez vous ? , comment vivez vous cette situation sur le plan psychologique ..........

L'effet de groupe peut débloquer des situations difficile .

Bonjour

Je viens de perdre mon emploi suite au déménagement de mes deux employeurs. Je souhaite désormais créer une entreprise, avec une activité partagée entre :

• Services à la personne (environ 50 % de mon activité)

• Achat-revente de biens divers (les 50 % restants)

J’ai commencé à définir mes objectifs de revenus, mais je suis encore perdu entre le statut de micro-entreprise et celui de SASU.

La micro-entreprise semble plus simple et accessible pour démarrer, mais la SASU me paraît peut-être plus judicieuse à terme, notamment parce que j’ai vu que de nombreuses personnes avec une activité similaire (notamment en revente) choisissent ce statut.

J’ai actuellement 9 mois de droits au chômage, et je me demande si cela doit influencer mon choix de statut.

Enfin, j’ai vu des offres de domiciliation d’entreprise, mais je ne sais pas vraiment si c’est utile dans mon cas : je vis à la campagne et je n’aurai pas de local dédié à mon activité.

Merci d’avance pour vos conseils et vos retours d’expérience !

Nota :
Voici mes estimations de chiffre d'affaires pour les premières années :

• 15 000 € / an en services à la personne

• 15 000 € / an en achat-revente, avec environ 7 500 € de coût d’achat de produits.