Entreprise Achat de materiel a un particulier

Bonjour j'espère que vous allez bien à la réception de ce message.

En tant que particulier, la vente occasionnelle de biens d'occasion vous est permise. Vous pouvez utiliser un certificat de vente, aussi appelé acte de cession, pour formaliser la transaction avec l'entreprise.

Étant donné que vous avez obtenu le matériel gratuitement, le prix d'achat est de 0€. La réglementation sur la revente à perte, qui vous interdirait de faire un profit, ne s'applique généralement qu'aux professionnels. En tant que particulier, vous n'êtes pas tenu par cette règle.

Pour être en règle, assurez-vous d'établir un certificat de vente en deux exemplaires, signé par vous et l'acheteur. Ce document doit contenir les informations suivantes : vos identités et adresses respectives, une description précise du matériel, le prix de vente et la date de la transaction. L'entreprise acheteuse a besoin de ce document pour justifier son achat auprès de l'administration fiscale et pour sa comptabilité. Vous n'avez pas de démarches fiscales particulières à faire, sauf si ces ventes deviennent régulières et dépassent un certain seuil, ce qui n'est pas votre cas.