leo-fisca
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Réponse postée 14 mai 2024 20:22
Une amende ! Mais bien sûr ! pour stationnement interdit aussi pendant qu'on y est.
Les faits sont dans l'arrêt de cour d'appel précité et pas dans celui de la Cour de cassation, qui ne juge jamais des faits mais uniquement du droit.
Vous pouvez donc espérer que vos futurs clients ne tombent pas sur ce message et aller servir votre communication corporate à deux balles ailleurs.
Merci !
Freelance91, les pratiques de ces sociétés sont visiblement plus condamnable moralement que judiciairement si j’en crois la cour de cassation du 9 novembre 2022.
Il est évoqué une « amende » de 2500€….
J’espère que mon interprétation est erronée, tout comme le fait que vous publiez le résultat de la cour d’appel du 9 juin 2021 pour agiter vos épouvantails alors que celui de cassation plus récent est disponible.
Réponse postée 14 mai 2024 16:35
La SASU à l'IR peut parfois être intéressante, mais il faut bien mesurer l'impact sur les droits pour la retraite / protection sociale, et en terme de "régularité" de votre situation. J'ai écris un article à ce sujet sur mon blog si vous souhaitez en savoir plus : https://decodage-fiscal.fr/guides-simulateurs/sasu (voir la fin de la page).
Réponse postée 13 mai 2024 14:52
Pour rebondir les urssaf à 5% il ne faut pas s'arrêter au chiffre.
Le mieux c'est même de ne pas s'arrêter du tout
Bonsoir, je l'ai faite la formation, il n'y a aucune supercherie mais un mec qui connait son sujet sur le bout des doigts.
J'ai été accompagné et je ne le regrette pas.
Pour rebondir les urssaf à 5% il ne faut pas s'arrêter au chiffre. J'étais en AE aussi avant et j'avais les taux classiques cités. Par contre en changeant de régime, ma part urssaf ne représente que 13% de mon CA aujourd'hui si on veut comparer avec une AE.
Réponse postée 13 mai 2024 13:31
Je suis déjà membre de l'Escouade de la Finance Publique, désolé
"J’ai suivi la Méthode Teams en 2022 et aujourd’hui je ne regrette en rien à cette formation "
"Depuis un an que je collabore avec la Méthode Team, j'ai pu optimiser considérablement mon entreprise"
"En suivant leurs conseils, j'ai fait de réelles économies en impôts et urssaf"
Etc ...
Sont des extraits d'avis Trustpilot sur l'Ecole des Entrepreneurs Français : https://fr.trustpilot.com/review/formation-entrepreneur-eef.fr
Je comprends qu'il peut-être perturbant de voir émerger une nouveauté et tentant de donner son avis.
Cependant pour de véritables avis provenant de vrais clients sur la Méthode TEAMS URSSAF (tout comme pour tout avis d'ailleurs) préférez consulter ceux qui ont testé.
Leur site https://formation-entrepreneur-eef.fr recense également des résultats clients avec un lien direct vers le profil des concernés pour ceux qui voudraient prendre attache.
Réponse postée 8 mai 2024 21:17
yes possible j'imagine, mais c'est surtout les impôts qu'il va falloir informer.
apres reflection, il s'avere que j'ai fais une erreur toute l'année 2023, j'ai déclaré mes revenus en BNC, alors que je fais du support et du dépannage informatique, donc BIC.
Si je déclare en bic je tombe juste en dessous du plafond.
Possible de faire faire la rectification coté URSSAF ?
Réponse postée 8 mai 2024 20:51
En fait le pourvoi en cassation ne dit pas grand chose, ils se font juste rejetté leur pourvoi, par contre l'arrêt de la cour d'appel qui fait l'objet d'un pourvoi vaut vraiment le détour 😄 : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2021/CC30086565F1063C57F21?sourcePage=Enterprise&source=enterprise_top_decision
High take => high controles fiscaux
C’est très bien pour ceux qui veulent maximiser du profit.
Réponse postée 2 mai 2024 18:37
si vous avez la disponibilité des fonds, ils doivent être déclarés, donc vous devez logiquement avoir une structure juridique à ce moment là
Bonjour et merci pour votre message. Quand vous dites "si vous êtes tenu d'attendre une échéance, alors ce n'est pas considéré comme du revenu en Micro-Entreprise (comptabilité de trésorerie)" cela signifie que cela devient un revenu en micro entreprise à l'échéance ou alors sous quel statut dot être traité ce revenu ?
Réponse postée 2 mai 2024 16:43
Il y a plusieurs questions dans votre question.
Sur la partie est-il possible de ne déclarer ses revenus que lorsque ceux-ci deviennent conséquents. Non, si vous avez une activité professionnelle qui vous rapporte de l'argent, elle doit être déclarée et subir les différents prélèvements, peu importe que les revenus soient modestes ou conséquents.
J'ai un peu plus de mal sur la question relative aux sommes qui sont chez google mais que vous n'encaissez pas. Si vous avez la possibilité de les encaissez, ils vous appartiennent juridiquement et doivent donc être déclaré, si vous êtes tenu d'attendre une échéance, alors ce n'est pas considéré comme du revenu en Micro-Entreprise (comptabilité de trésorerie), et vous n'avez rien à déclarer pour le moment.
Par rapport au chèque, c'est ni la date d'encaissement ni la date d'émission qui compte, c'est la date où il vous a été remis. Intéressant comme modalité de paiement pour Google 😆.
A partir du moment où vous devez facturer ou déclarer vous devez avoir une structure juridique
Réponse postée 1 mai 2024 08:02
Bonjour, il me semble qu'il y a un simulateur de statuts juridiques assez complet qui a été posté sur ce forum ^^
Réponse postée 29 avril 2024 21:29
Par analogie => https://www.linkedin.com/pulse/la-distribution-du-dividende-en-nature-dun-immeuble-stanislas-lecuyer-saxze/
Effectivement, les CS et l'impôt coté personne physiques seront calculées sur la valeur au jour du transfert mais la société devra elle aussi payer la plus-value au moment du transfert. Ducoup a priori pas d'intérêt sur un plan strictement fiscal, sauf astuce que je ne connais pas.
Réponse postée 28 avril 2024 12:45
A voir s'il est possible de prêter à une SCI patrimoniale, si quelqu'un a la réponse =)
Sous forme d'investissement/ placement financier pour ta EURL. A titre perso tu le prends en tant que prêt. Le taux d'intérêt à fixer devrait être supérieur à celui qui te propose la banque pour ces fonds qui "dorment" sur le compte. Tu n'as pas besoin de justifier l'usage de ces fonds de le moment que tu tiens l'obligation de remboursement vis à vis de ta boîte. Le remboursement devrait se fixer à l'avance, via un tableau d'amortissement à fixer en accord entre toi et le gérant de la société. 😉 Tu peux décider de ne rembourser que les intérêts et le capital d'ici 10 ans par exemple.
Si le pret est a 10 ans, dans una année de faible facturation, ou une anne "sabatique" ce montant (tout ou partiel) peut devenir ton salaire. La dette sera alors soldée du montant déclaré à l'IR. Tu peux profiter de l'argent de maintenant en toute légalité.
Réponse postée 27 avril 2024 14:01
Pas possible d'emprunter auprès de sa société à titre perso, il y a une interdiction formelle. En revanche via une autre société pour un investissement, sûrement possible.
Sous forme d'investissement/ placement financier pour ta EURL. A titre perso tu le prends en tant que prêt. Le taux d'intérêt à fixer devrait être supérieur à celui qui te propose la banque pour ces fonds qui "dorment" sur le compte. Tu n'as pas besoin de justifier l'usage de ces fonds de le moment que tu tiens l'obligation de remboursement vis à vis de ta boîte. Le remboursement devrait se fixer à l'avance, via un tableau d'amortissement à fixer en accord entre toi et le gérant de la société. 😉 Tu peux décider de ne rembourser que les intérêts et le capital d'ici 10 ans par exemple.
Si le pret est a 10 ans, dans una année de faible facturation, ou une anne "sabatique" ce montant (tout ou partiel) peut devenir ton salaire. La dette sera alors soldée du montant déclaré à l'IR. Tu peux profiter de l'argent de maintenant en toute légalité.
Réponse postée 26 avril 2024 17:04
Il n'y a pas de débat regardez sur internet ce qu'est une convention de trésorerie. Cela n'a rien à voir avec une avance de trésorie.
Sortir l'argent de manière informelle serait à la fois repréhensible sur le terrain de l'abus de bien social (https://open.lefebvre-dalloz.fr/droit-affaires/dirigeant-societe/abus-biens-sociaux_dz-oasis-000004) et sur celui de l'interdiction des compte courant d'associé débiteur.
Le seul moyen serait de créer une société pour réaliser un investissement. Vous auriez alors possibilité de réaliser un prêt entre ces structures. Cela s'appelle une convention de trésorerie.
Réponse postée 26 avril 2024 16:44
https://www.pennylane.com/fr/fiches-pratiques/tresorerie/convention-de-tresorerie/
C'est sûr qu'on est loin du droit pénal 😀
Sortir l'argent de manière informelle serait à la fois repréhensible sur le terrain de l'abus de bien social (https://open.lefebvre-dalloz.fr/droit-affaires/dirigeant-societe/abus-biens-sociaux_dz-oasis-000004) et sur celui de l'interdiction des compte courant d'associé débiteur.
Le seul moyen serait de créer une société pour réaliser un investissement. Vous auriez alors possibilité de réaliser un prêt entre ces structures. Cela s'appelle une convention de trésorerie.
Réponse postée 26 avril 2024 16:38
Non du tout c'est un terme générique pour désigner les prêt de tout type entre filial il me semble
Sortir l'argent de manière informelle serait à la fois repréhensible sur le terrain de l'abus de bien social (https://open.lefebvre-dalloz.fr/droit-affaires/dirigeant-societe/abus-biens-sociaux_dz-oasis-000004) et sur celui de l'interdiction des compte courant d'associé débiteur.
Le seul moyen serait de créer une société pour réaliser un investissement. Vous auriez alors possibilité de réaliser un prêt entre ces structures. Cela s'appelle une convention de trésorerie.
Réponse postée 26 avril 2024 13:34
Où est le problème ?
Sortir l'argent de manière informelle serait à la fois repréhensible sur le terrain de l'abus de bien social (https://open.lefebvre-dalloz.fr/droit-affaires/dirigeant-societe/abus-biens-sociaux_dz-oasis-000004) et sur celui de l'interdiction des compte courant d'associé débiteur.
Le seul moyen serait de créer une société pour réaliser un investissement. Vous auriez alors possibilité de réaliser un prêt entre ces structures. Cela s'appelle une convention de trésorerie.
Réponse postée 26 avril 2024 11:34
Sortir l'argent de manière informelle serait à la fois repréhensible sur le terrain de l'abus de bien social (https://open.lefebvre-dalloz.fr/droit-affaires/dirigeant-societe/abus-biens-sociaux_dz-oasis-000004) et sur celui de l'interdiction des compte courant d'associé débiteur.
Le seul moyen serait de créer une société pour réaliser un investissement. Vous auriez alors possibilité de réaliser un prêt entre ces structures. Cela s'appelle une convention de trésorerie.
Réponse postée 22 avril 2024 09:39
Merci Cyril, il y a effectivement une visée pédagogique, sachant qu'au début, il y a beaucoup de concepts à maîtriser...
je m'ajoute à la longue liste des membres du forum qui l'ont dit avant moi : un grand merci à toi @LeoFisca pour ce simulateur !!!
très facile d'utilisation, c'est une super base de réflexion pour quelqu'un comme moi qui envisage le passage de salarié à freelance !
Réponse postée 21 avril 2024 20:13
Bonjour,
Cet article pourrait vous renseigner sur les différentes modalités de financement des formations : https://tousinformes.fr/formation-droits-independants/.
Pour un freelance TNS en informatique, il s'agirait du FIF-PL (Fonds Interprofessionnel Formation des Professionnels Libéraux).
Réponse postée 21 avril 2024 18:10
Non, malheuresement c'est perdu, c'est le principe d'un délais..
Bonjour,
je voudrais savoir si jamais quelqu'un a oublié d'opter pour le versement libératoire (le délais à déjà passé), est ce que le fait de changer d'activité de la micro entreprise, ou bien la fermer et la recréer peut régler ce problème ?
Merci d'avance
Réponse postée 21 avril 2024 12:21
Essaie l'onglet "Micro-Entrepreneur"
Hello,
Côté micro tu n'as pas pris en compte le fait que l'ACRE fonctionne en dégressif à partir d'un certain seuil de CA
Réponse postée 21 avril 2024 07:27
Non justement en Micro c'est une réduction fixe de 50% :)
Hello,
Côté micro tu n'as pas pris en compte le fait que l'ACRE fonctionne en dégressif à partir d'un certain seuil de CA
Réponse postée 17 avril 2024 10:05
Le barème de l'IR évolue à la hausse pour tenir compte de l'inflation. Le barème applicable pour les revenus de l'année en cours est décidé au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Oui vous comprenez bien. Pour 2025* (revenus de 2024), c'est probable qu'il y ait une nouvelle du barème effectivement, ce qui impactera vos droits au VFL sur 2026.
D'accord je vous remercie pour votre réponse rapide et très claire.
Savez vous généralement à quelle date nous avons accès à l'année suivante ?
Donc si je comprends bien le montant à ne pas dépasser pour rester en versement libératoire en 2023 (N-2) pour 2025 est de 28 797 € ?
Et donc pour 2026 devrait encore être vu à la hausse ?
Réponse postée 17 avril 2024 08:17
C'est évolutif car cela correspond à la deuxième tranche du dernier barème de l'IR connu.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4788-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-DECLA-10-40-10-20180601
Donc en gros chaque année, pour savoir si vous continuerez à en bénéficier l'année suivante, il faut compare votre revenu de l'année dernière au dernier barème de l'IR. Pour 2025, c'est 28 797 €.
Réponse postée 16 avril 2024 20:42
@Droopyann c'est pas ce que dit l'exposé des motifs de loi loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), il y a est bien mentionné un régime incitatif pour les personnes exerçant une activité indépendante à titre principal ou accessoire.
C'est légal et moral car prévu par le legislateur pour encourager la création d'entreprises.
Après si vous souhaitez contribuer davantage pour la collectivité, le portage salarial offre de sérieux avantages 😜.
Réponse postée 15 avril 2024 13:33
C'est légal et moral car prévu par le legislateur pour encourager la création d'entreprises.
Après si vous souhaitez contribuer davantage pour la collectivité, le portage salarial offre de sérieux avantages 😜.
Réponse postée 15 avril 2024 06:14
Il faudrait un avocat spécialisé ayant une expérience en contentieux car comme je l'ai dis c'est un domaine purement jurisprudentiel donc les textes de loi ne nous avancent guère, le juge a 100% de pouvoir discrétionnaire pour décider qu'ici il y a un lien de subordination et là l'indépendance est conservée.
Si j'étais avocat du client je raconterais qu'il y a un fort besoin de coordination mais que la liberté du freelance est conservée...
Au final, chacun peut défendre sa vision des choses, il y a matière à argumenter dans tous les cas, et si l'entreprise décide de prendre un risque, je ne vois pas ce que vous pouvez faire (sauf si vous voulez attaquer aux prud'hommes mais cela paraît pas forcément la bonne option d'un point de vue professionnalisme).
Merci mais les articles que vous citez ne démontrent en rien que le client peut imposer des reunion de travail au freelance sans pour autant qu il soit considéré comme salarié. Ca ne passe pas aux prud hommes
Réponse postée 14 avril 2024 17:14
Justement non, c'est une action ouverte aux créanciers de la société en faillite.
Vu que votre question porte sur LE PIRE qui peut arriver, si vous perdez votre procès, que votre société est mise en liquidation (trop gros passif), et vous êtes personnellement reconnu coupable d'une faute de gestion (pas simple à caractériser, cf infra), le juge peut décider de mettre tout ou partie du passif de la société à votre charge pour rembourser votre créancier.
Donc oui, théoriquement vous pouvez perdre plus que ce que possède la société + vos apports.
Toutefois, dans votre cas précis, en ayant une assurance, vous potentiellement de toute façon deja convert contre le risque de faute de gestion ayant conduit à une liquidation.
https://open.lefebvre-dalloz.fr/droit-affaires/dirigeant-societe/faute-gestion_a93549
Réponse postée 14 avril 2024 17:06
L'horaire n'est qu'un indice pris en compte par le juge pour décider s'il y a contrat de travail, il n'y a aucune automaticité, tout est affaire de ciconstance, certaines fonctions peuvent être très liées à l'horaire sans pour autant interdire l'indépendance.
Comme le fait de n'avoir qu'un seul client, ça n'a jamais permis de qualifier un lien de subordination en soi
Merci mais les articles que vous citez ne démontrent en rien que le client peut imposer des reunion de travail au freelance sans pour autant qu il soit considéré comme salarié. Ca ne passe pas aux prud hommes
