leo-fisca
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Réponse postée 11 septembre 2024 09:32
Si votre propriétaire accepte de vous autoriser à sous-louer, j'imagine que le loyer peut entrer en charges et donc vous pouvez déclarer au réel (à confirmer), mais cela veut dire faire un bilan... Sinon c'est micro-BNC avec un abattement de 34%.
Sinon faites un rescrit social à l'Urssaf et demandez leur si en tant que freelance en SASU sans contrat de travail travaillant de chez vous vous pouvez bénéficier de l'application de la législation sur les remboursements de frais en télétravail (en visant leur publication), et tenez nous au courant !
S'ils disent que c'est OK, c'est tout bénéf.
https://www.urssaf.fr/accueil/services/rescrit-social.html
Merci pour l'ensemble des réponses notamment Leo pour les sources.
Le fil de discussion confirme le flou à ce sujet.
Sur les sites spécialités (mais pas forcement très fiables, ils sont unanimes, il faut basculer en revenus fonciers.
https://www.lecercletech.com/frais-logement-boite/
En revanche, ce que je ne comprends pas dans la logique, c'est qu'un revenu foncier est bien la somme d'un revenu - les charges (?) donc dans tous les cas c'est 0 puisque d'un point de vue perso je paye mon proprio (?)
Est-ce qu'il y aurait un intérêt à domicilier ma SASU dans une agence spécialisée pour pouvoir passer en charge une partie de mon loyer de façon safe ?
Aussi concernant la QP, plan de l'appart en main, j'ai pris 3/4 du salon et 1/2 de l'entrée, couloir menant au salon et toilette. Mais, par prudence je suis OK pour baisser la QP à 30% bien que ça soit plus une valeur commune qu'un réel plafond légal j'ai l'impression.
Réponse postée 10 septembre 2024 15:04
La loi dit que la supercifie allouée doit correspondre à la réalité, ca dépend de la place attribuée au domicile, ça paraît plutôt logique.
Je suis OK avec l'interprétation de votre comptable personnellement. En tant que président de SASU, c'est marqué noir sur blanc que vous avez le droit de vous faire rembourser une quote part de votre loyer correspondant à la surface occupée + les fluides, taxe foncière, assurance, etc...
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#titre-chapitre-7---frais-lies-au-telet
Donc pas de convention de sous-location, c'est déductible de l'IS mais aucun impôt ou cotisations à payer en perso, et pas de soucis d'urbanisme, etc...
J'ai jamais compris pourquoi la majorité des EC font faire des conventions de sous-locations avec déclaration de revenus fonciers... Si quelqu'un à la réponse, ça m'interesse.
Par rapport au fait que vous soyez parfois en déplacement, pour moi ça ne change rien à l'affectation d'une quote part de votre appartement, dès lors que celle-ci est effectivement respectée, c'est plus par rapport aux fluides qu'il y aura un impact.
Réponse postée 10 septembre 2024 12:16
Edit
Je suis OK avec l'interprétation de votre comptable personnellement. En tant que président de SASU, c'est marqué noir sur blanc que vous avez le droit de vous faire rembourser une quote part de votre loyer correspondant à la surface occupée + les fluides, taxe foncière, assurance, etc...
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#titre-chapitre-7---frais-lies-au-telet
Donc pas de convention de sous-location, c'est déductible de l'IS mais aucun impôt ou cotisations à payer en perso, et pas de soucis d'urbanisme, etc...
J'ai jamais compris pourquoi la majorité des EC font faire des conventions de sous-locations avec déclaration de revenus fonciers... Si quelqu'un à la réponse, ça m'interesse.
Par rapport au fait que vous soyez parfois en déplacement, pour moi ça ne change rien à l'affectation d'une quote part de votre appartement, dès lors que celle-ci est effectivement respectée, c'est plus par rapport aux fluides qu'il y aura un impact.
Réponse postée 10 septembre 2024 11:53
J'arrive à percevoir la difficulté, mais pas pour les raisons que vous avancez. Déjà, une entreprise n'est pas obligée d'avoir des locaux. Ensuite, une mise à disposition de matériel n'implique pas de convention de location (ex : des indemnités kilométriques).
Mais sur la définition du télétravail donnée par le code du travail (donc pour les salariés...), on pourrait douter qu'elle puisse s'appliquer aux freelance.
C'est une lecture assez sévère, ça voudrait dire que les boîtes qui n'ont pas de locaux (100% remote) ne pourrait pas bénéficier de ces dispositions, puisqu'il faudrait des locaux pour télétravailler selon cette définition "Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci."
C'est juste le fait de bosser à distance le télétravail, la définition ci-dessus permet simplement aux gens de mieux comprendre ce qui est et ce qui n'est pas du télétravail (par exemple, garde d'enfant à domicile, vendeur ambulant, etc.).
J'aurais tendance à dire que la définition du télétravail s'applique aux travailleurs indépendant qui bossent de chez eux, tout simplement parce que s'ils avaient des locaux, ils pourraient travailler à partir de ces locaux.
Pour moi c'est l'interprétation qui l'emporte, mais c'est vrai qu'il est permis d'en douter.
Voir par exemple : https://www.village-justice.com/articles/questions-reponses-sur-teletravail,47187.html#comment49811
Je suis OK avec l'interprétation de votre comptable personnellement. En tant que président de SASU, c'est marqué noir sur blanc que vous avez le droit de vous faire rembourser une quote part de votre loyer correspondant à la surface occupée + les fluides, taxe foncière, assurance, etc...
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#titre-chapitre-7---frais-lies-au-telet
Donc pas de convention de sous-location, c'est déductible de l'IS mais aucun impôt ou cotisations à payer en perso, et pas de soucis d'urbanisme, etc...
J'ai jamais compris pourquoi la majorité des EC font faire des conventions de sous-locations avec déclaration de revenus fonciers... Si quelqu'un à la réponse, ça m'interesse.
Par rapport au fait que vous soyez parfois en déplacement, pour moi ça ne change rien à l'affectation d'une quote part de votre appartement, dès lors que celle-ci est effectivement respectée, c'est plus par rapport aux fluides qu'il y aura un impact.
Réponse postée 10 septembre 2024 10:03
Bonjour,
Effectivement la note du bulletin officiel de la sécu a l'air de restreindre l'exonération aux vrais salariés, mais voici un avis solide que j'ai pu trouver :
- d'un point du vue Urssaf, l'intro du Bulletin de la SS pré-cité nous dit que les dirigeants assimilé salarié bénéficient des mêmes conditions de déduction que les salariés (Principe généraux > Champ d'application : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#:~:text=20%C2%A0d%C3%A9cembre%202002-,B.%20Champ%20d%E2%80%99application,-50). Donc peu importe que dans la section relative au télétravail, on évoque le "contrat de travail"... Ils sont assimilés-salariés, donc il faut raisonner par analogie.
- d'un point de vue fiscal, l'exonération serait possible par application des mêmes règles que pour les salariés. Il y a certes l'article 80 ter du CGI, mais apparamment l'exonération serait possible sur le fondement de l'article 81 ° du CGI.
Pour le cas du gérant majoritaire d'EURL (qui est un "indépendant" socialement, mais "salarié" fiscalement), vous avez même une publication officielle de l'administration fiscale qui mentionne que les frais professionnels sont déductibles (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6347-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-GER-20-20120912). "L'exonération des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction et à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet prévue à l'article 81-1° du CGI en matière de traitements et salaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-10) est désormais susceptible de s'appliquer pour la détermination du montant imposable des rémunérations visées à l'article 62, lorsque ces allocations prennent la forme d'un remboursement de frais réels."
Pour le cas de la SASU, il faut simplement se référer aux conditions normales pour tout salariés : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5613-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10-20200728
Donc a priori c'est bien déductible pour l'IR et les cotisations sociales. Pour les TNS, on n'a pas d'info précises de l'Urssaf, mais on sait que le revenu imposable aux cotisations sociales est basé sur le revenu imposable à l'IR.
Je suis OK avec l'interprétation de votre comptable personnellement. En tant que président de SASU, c'est marqué noir sur blanc que vous avez le droit de vous faire rembourser une quote part de votre loyer correspondant à la surface occupée + les fluides, taxe foncière, assurance, etc...
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#titre-chapitre-7---frais-lies-au-telet
Donc pas de convention de sous-location, c'est déductible de l'IS mais aucun impôt ou cotisations à payer en perso, et pas de soucis d'urbanisme, etc...
J'ai jamais compris pourquoi la majorité des EC font faire des conventions de sous-locations avec déclaration de revenus fonciers... Si quelqu'un à la réponse, ça m'interesse.
Par rapport au fait que vous soyez parfois en déplacement, pour moi ça ne change rien à l'affectation d'une quote part de votre appartement, dès lors que celle-ci est effectivement respectée, c'est plus par rapport aux fluides qu'il y aura un impact.
Réponse postée 10 septembre 2024 07:55
Je suis OK avec l'interprétation de votre comptable personnellement. En tant que président de SASU, c'est marqué noir sur blanc que vous avez le droit de vous faire rembourser une quote part de votre loyer correspondant à la surface occupée + les fluides, taxe foncière, assurance, etc...
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#titre-chapitre-7---frais-lies-au-telet
Donc pas de convention de sous-location, c'est déductible de l'IS mais aucun impôt ou cotisations à payer en perso, et pas de soucis d'urbanisme, etc...
J'ai jamais compris pourquoi la majorité des EC font faire des conventions de sous-locations avec déclaration de revenus fonciers... Si quelqu'un à la réponse, ça m'interesse.
Par rapport au fait que vous soyez parfois en déplacement, pour moi ça ne change rien à l'affectation d'une quote part de votre appartement, dès lors que celle-ci est effectivement respectée, c'est plus par rapport aux fluides qu'il y aura un impact.
Réponse postée 7 septembre 2024 22:49
Je disais que c'était un acte fictif au sens de l'article 64, en l'occurence, un PER fictif, une gruge, facile à démontrer pour l'administration. Mais elle pourrait décider d'appliquer strictement la loi aussi. Ca parait logique que la moral et le droit aient des nombreux points de rencontre.
Il me semble qu'il y a déjà eu la question recemment.
Apparamment c'est possible, mais ça ressemble quand même à la douille du siècle car les sommes débloquées correspondant aux versements sont exonérées totalement d'impôt sur le revenu. Je ne saurais dire si l'abus de droit est manifeste ni évaluer le risque (probablement faible vu le plafond de la déduction des versements PER en Micro-Entreprise).
Juste gardez en tête que ce n'est pas le but de ce cas de déblocage et qu'en plus, vous êtes en situation de "fin de droit", mais pas en situation de précarité...
Réponse postée 7 septembre 2024 18:30
Si vous ouvrez un plan d'épargne quelque mois sans volonté d'épargne juste pour la récupérer en franchise d'impôt dans un très court délai, vous grugez effectivement le fisc. C'est de la combine, comme les sociétés fictives etc... Entendons nous bien sur ce qui est légitime et ce qui relève de la combine sans réalité.
Il me semble qu'il y a déjà eu la question recemment.
Apparamment c'est possible, mais ça ressemble quand même à la douille du siècle car les sommes débloquées correspondant aux versements sont exonérées totalement d'impôt sur le revenu. Je ne saurais dire si l'abus de droit est manifeste ni évaluer le risque (probablement faible vu le plafond de la déduction des versements PER en Micro-Entreprise).
Juste gardez en tête que ce n'est pas le but de ce cas de déblocage et qu'en plus, vous êtes en situation de "fin de droit", mais pas en situation de précarité...
Réponse postée 6 septembre 2024 19:02
C'est intéressant car, e mon point de vue, il ne s'agit pas d'un montage, on parle d'un produit d'épargne stratégique, déjà 10 millions de PER ouverts, et on est sur le sujet du financement des retraites, sujet central pour quelque temps encore.Imaginez deux secondes l'administration venir fusiller un produit alors que notre sytème actuel de retraite est un gouffre financier.
Possible, ça reviendrait quand même à laisser les chômeurs ouvrir des comptes épargne quelques mois juste pour gruger le fisc en fin de compte.
Imaginez optimiser ce mécanisme sur des dizaines de milliers d'euros (grâce au report du plafond de versement par exemple).
On parle quand même de dizaine de milliers d'euros qui transiteraient sur un PER sur une courte période (disons 2 ans), juste pour ne pas payer d'impôt. Après bien sûr, si les versements sont modestes ou l'épargne plus ancienne, la question se pose moins voire pas du tout.
Pour moi c'est une question de bon sens. C'est pour ça que je me suis permis de mettre en garde. Mais après peut être qu'un fiscaliste ou un assureur donnerait un avis favorable.
Il me semble qu'il y a déjà eu la question recemment.
Apparamment c'est possible, mais ça ressemble quand même à la douille du siècle car les sommes débloquées correspondant aux versements sont exonérées totalement d'impôt sur le revenu. Je ne saurais dire si l'abus de droit est manifeste ni évaluer le risque (probablement faible vu le plafond de la déduction des versements PER en Micro-Entreprise).
Juste gardez en tête que ce n'est pas le but de ce cas de déblocage et qu'en plus, vous êtes en situation de "fin de droit", mais pas en situation de précarité...
Réponse postée 5 septembre 2024 15:20
Je suis pas entrain de dire qu'il faut être riche ou pauvre, mais globalement le montage n'a pas une once de légitimité, à cause de la temporalité notamment. Après je suis pas expert en procédures fiscales, mais ça ressemble quand même beaucoup à la définition de l'abus de droit donné par l'article 64 du livre des procédures fiscales.
Vous pouvez toujours demander un rescrit "abus de droit" à l'administration et nous tenir au courant (même si ça n'a valeur de loi que pour un cas précis)
Il me semble qu'il y a déjà eu la question recemment.
Apparamment c'est possible, mais ça ressemble quand même à la douille du siècle car les sommes débloquées correspondant aux versements sont exonérées totalement d'impôt sur le revenu. Je ne saurais dire si l'abus de droit est manifeste ni évaluer le risque (probablement faible vu le plafond de la déduction des versements PER en Micro-Entreprise).
Juste gardez en tête que ce n'est pas le but de ce cas de déblocage et qu'en plus, vous êtes en situation de "fin de droit", mais pas en situation de précarité...
Réponse postée 5 septembre 2024 13:06
Logiquement, une faveur fiscale accordée en fin de droit c'est pour les gens qui sont dans le besoin.
Après il semble y avoir une faille dans la loi. Si tout le monde faisait comme vous, tous les gens qui ont par exemple un fort chômage pourraient décider d'en defiscaliser une partie en faisant une ouverture / fermeture de PER... Ca n'a pas de sens. De plus le PER est un plan d'epargne, or votre démarche est étrangère au concept d'épargne.
Il me semble qu'il y a déjà eu la question recemment.
Apparamment c'est possible, mais ça ressemble quand même à la douille du siècle car les sommes débloquées correspondant aux versements sont exonérées totalement d'impôt sur le revenu. Je ne saurais dire si l'abus de droit est manifeste ni évaluer le risque (probablement faible vu le plafond de la déduction des versements PER en Micro-Entreprise).
Juste gardez en tête que ce n'est pas le but de ce cas de déblocage et qu'en plus, vous êtes en situation de "fin de droit", mais pas en situation de précarité...
Réponse postée 5 septembre 2024 12:55
Il me semble qu'il y a déjà eu la question recemment.
Apparamment c'est possible, mais ça ressemble quand même à la douille du siècle car les sommes débloquées correspondant aux versements sont exonérées totalement d'impôt sur le revenu. Je ne saurais dire si l'abus de droit est manifeste ni évaluer le risque (probablement faible vu le plafond de la déduction des versements PER en Micro-Entreprise).
Juste gardez en tête que ce n'est pas le but de ce cas de déblocage et qu'en plus, vous êtes en situation de "fin de droit", mais pas en situation de précarité...
Réponse postée 2 septembre 2024 08:22
A voir le risque que vous prenez, par rapport à une mise à l'arrêt de votre activité pendant 3 mois. Cela vaut peut-être le coup de demander à un avocat qui se donnerait la peine de lister les risques et de justifier sa réponse.
Réponse postée 31 août 2024 11:21
Effectivement, et comme vous avez dit, selon la date de célébration du mariage, la holding lui appartient peut-être déjà à moitié (pas de contrat de mariage).
Sur les questions complexes comme ça il faudrait a minima tous les faits + le montage envisagé + les raisons de ce choix envisagé, et dans ce cas il pourrait y avoir des conseils intéressants, dans tous les cas à prendre avec des pincettes.
Bonjour,
Donation, holding, activité commerciale, régime de communauté, SCI, etc... se lancer sans se faire conseiller par un fiscaliste / EC / notaire paraît pour le moins risqué. Par exemple, faire 49.99% et 50.01% c'est mieux que 50/50 pour éviter les situation de blocages. Ensuite, créer une société commune est effectivement l'un des moyens les plus efficace pour avantager quelqu'un financièrement, mais il y a naturellement des limites à ce qu'il est possible de faire. Etc.
Comme il y a assez peu d'informations (ex : mode de rémunération souhaité ? Type de projet commercial ? Sommes en jeu ? etc...), je préfère attendre que ceux qui s'y connaissent en investissement donne leur avis.
Réponse postée 30 août 2024 16:34
Bonjour,
Donation, holding, activité commerciale, régime de communauté, SCI, etc... se lancer sans se faire conseiller par un fiscaliste / EC / notaire paraît pour le moins risqué. Par exemple, faire 49.99% et 50.01% c'est mieux que 50/50 pour éviter les situation de blocages. Ensuite, créer une société commune est effectivement l'un des moyens les plus efficace pour avantager quelqu'un financièrement, mais il y a naturellement des limites à ce qu'il est possible de faire. Etc.
Comme il y a assez peu d'informations (ex : mode de rémunération souhaité ? Type de projet commercial ? Sommes en jeu ? etc...), je préfère attendre que ceux qui s'y connaissent en investissement donne leur avis.
Réponse postée 27 août 2024 21:10
Non c'est encore un autre truc la taxe puma. Je parle d'une sorte d'obligation de rémunération pour les dirigeants qui ne se verseraient aucune rémunération tout en occupant des fonctions et en se versant des dividendes (ce qui n'est pas intéressant dans 99.9% des cas par ailleurs). J'ai lu ici et là que l'Urssaf pourrait avoir quelque chose à redire dans ce cas là.
Hello.
Quelqu'un pourrait m'aider à comprendre un calcul svp?
(Incompréhension en gras ci-dessous sur le montant des impôts dividende en mode IR).
Je me pose cette question car si la Flat Taxe est supprimée par l'état, retour à l'IR pour les dividendes je suppose... donc j'aimerais pouvoir comparer les "dividendes à la Flat T." et les "dividendes à l'IR".
/---/
Voici ma simulation:
Option globale pour le barème = X(coché) => dividende SASU à l'IR donc!
Déclarant1:
Mode: SASU
CA: 100k€
Charges déductibles = 0
Rémunération = 0
Déclarant nb2 :
Mode salarié
revenu = 45000
Résultat:
déclarant 1
Impôt sur les sociétés = 20750 (20,8%) => ok
Impôts sur dividendes (inclus : IR (barème), Prélèvements sociaux 17.2%) = 18767 (18,8%) => mon incompréhension est là.
déclarant 2
Impôts (inclus : IR) = 4044 (9%) => idem ici je ne comprends pas ce montant (via le site des impôts; 45000€ donne 5436€ d'impôt)
En effet, j'ai beau tourner les calculs dans tous les sens je ne retombe pas sur ces montants 18767€ / 4044€ (voir cas ci-dessous)!
Et en fin de simulation, cerise sur le gâteaux, on trouve ces infos :
Aspects fiscaux (Foyer)
Impôt sur le Revenu (IR) : 9 181 €
Revenu imposable : 75360 €
Idem, d'où sort ces montants ??
PS: 75360 comme Revenu fiscal de référence (sinon 83735 avant les -10%) donne bien 9181€ d'impôt. Et du coup 83735 - 45000(déclarant2=salarié) donnerait 38735 de revenu à déclarer pour la société ???
(pour avoir 38735 pour la SASU/déclarant1, il faudrait limite un abattement de 51.12% et non 40% [79248-51.12%=38736])
//////////
Cas1:
avec une base imposable (dividendes bruts) : 79250 (100000-20750)
je trouve 17060,82 suivant ce détail
de 0 à 11294: 0% soit 0€
de 11295 à 28797: 11% soit 1925,22
de 28798 à 82341 : 30% soit 15135,6
Soit un total de : 17060,82 (1925,22+15135,6)
ici aucune prise en compte des 17.2% de la CSG/RDS
//////////
Cas2: Si j'inclus le salaire de la 2° personne
Dividendes bruts : 79250 - abattement 40% = 47549
Ajout du salaire déclarant2 : 92549 (47549 + 45000)
Abattement de -10% avant calcul des impôts : 83294
somme / 2 (car 2 parts) : 41647
impôt / pers. = 5780 (0€ cf tr.0% + 1925€ cf tr.11% + 3855€ cf tr.30%) ou 11560 pour les 2 pers.<=> même résultat obtenu sur le site des impôts
jusqu'ici aucune prise en compte des 17.2% de la CSG/RDS
Et si je tente d'inclure les 17.2% de CSG/RDS
dividende brut : 13631 (79250 * 17.2%)
impots foyer : 11560
total = 25191€
Et ces 25191 ne correspondent pas aux IR de la simulation :
déclarant 1 : 18767€
déclarant 2 : 4044€
total = 22811€
//////////
Merci d'avance de vos lumières... @leo-fisca si tu es dans les parages 😉
Réponse postée 27 août 2024 20:44
La fonctionnalité est à l'étude !
Merci pour le partage !
Je pense qu'il me manque une option afin que le simulateur soit parfait...
Avez-vous intégré une option qui permet de dissocier la part de rémunération que l'on prend de la part laissée pour la trésorerie de la société ? En effet, ayant une holding je ne cumule pas la rémunération et le dividende dans ma SARL. Il serait intéressant de savoir la part réservée pour la trésorerie de la société.
Dans l'attente de vous lire.
Réponse postée 27 août 2024 20:35
Mais en réalité, cette flat tax ne devrait pas exister, que ce soit pour les présidents de SASU ou les gérants d'EURL. Que ce soit via une rémunération ou des dividendes, ce sont des revenus liés au travail fourni, et donc ils méritent de passer à la moulinette de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
Il y a beaucoup d'EURL et de SASU où ce n'est pas uniquement le travail de l'associé qui permet de générer des revenus, mais bien l'entreprise, entendue comme un ensemble d'éléments matériels et immatériels, permettant de générer des revenus 😅. Or, l'entreprise appartient à la société. C'est donc à l'associé de décider de l'affectation qu'il souhaite des bénéfices, le cas échéant en se versant des dividendes.
Après il me semble que s'il n'y a pas de rémunération du tout, l'Urssaf peut venir se plaindre, mais je ne sais pas dans quelle mesure ça s'applique, ni si cela existe vraiment ou si c'est juste une rumeur.
Hello.
Quelqu'un pourrait m'aider à comprendre un calcul svp?
(Incompréhension en gras ci-dessous sur le montant des impôts dividende en mode IR).
Je me pose cette question car si la Flat Taxe est supprimée par l'état, retour à l'IR pour les dividendes je suppose... donc j'aimerais pouvoir comparer les "dividendes à la Flat T." et les "dividendes à l'IR".
/---/
Voici ma simulation:
Option globale pour le barème = X(coché) => dividende SASU à l'IR donc!
Déclarant1:
Mode: SASU
CA: 100k€
Charges déductibles = 0
Rémunération = 0
Déclarant nb2 :
Mode salarié
revenu = 45000
Résultat:
déclarant 1
Impôt sur les sociétés = 20750 (20,8%) => ok
Impôts sur dividendes (inclus : IR (barème), Prélèvements sociaux 17.2%) = 18767 (18,8%) => mon incompréhension est là.
déclarant 2
Impôts (inclus : IR) = 4044 (9%) => idem ici je ne comprends pas ce montant (via le site des impôts; 45000€ donne 5436€ d'impôt)
En effet, j'ai beau tourner les calculs dans tous les sens je ne retombe pas sur ces montants 18767€ / 4044€ (voir cas ci-dessous)!
Et en fin de simulation, cerise sur le gâteaux, on trouve ces infos :
Aspects fiscaux (Foyer)
Impôt sur le Revenu (IR) : 9 181 €
Revenu imposable : 75360 €
Idem, d'où sort ces montants ??
PS: 75360 comme Revenu fiscal de référence (sinon 83735 avant les -10%) donne bien 9181€ d'impôt. Et du coup 83735 - 45000(déclarant2=salarié) donnerait 38735 de revenu à déclarer pour la société ???
(pour avoir 38735 pour la SASU/déclarant1, il faudrait limite un abattement de 51.12% et non 40% [79248-51.12%=38736])
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Cas1:
avec une base imposable (dividendes bruts) : 79250 (100000-20750)
je trouve 17060,82 suivant ce détail
de 0 à 11294: 0% soit 0€
de 11295 à 28797: 11% soit 1925,22
de 28798 à 82341 : 30% soit 15135,6
Soit un total de : 17060,82 (1925,22+15135,6)
ici aucune prise en compte des 17.2% de la CSG/RDS
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Cas2: Si j'inclus le salaire de la 2° personne
Dividendes bruts : 79250 - abattement 40% = 47549
Ajout du salaire déclarant2 : 92549 (47549 + 45000)
Abattement de -10% avant calcul des impôts : 83294
somme / 2 (car 2 parts) : 41647
impôt / pers. = 5780 (0€ cf tr.0% + 1925€ cf tr.11% + 3855€ cf tr.30%) ou 11560 pour les 2 pers.<=> même résultat obtenu sur le site des impôts
jusqu'ici aucune prise en compte des 17.2% de la CSG/RDS
Et si je tente d'inclure les 17.2% de CSG/RDS
dividende brut : 13631 (79250 * 17.2%)
impots foyer : 11560
total = 25191€
Et ces 25191 ne correspondent pas aux IR de la simulation :
déclarant 1 : 18767€
déclarant 2 : 4044€
total = 22811€
//////////
Merci d'avance de vos lumières... @leo-fisca si tu es dans les parages 😉
Réponse postée 26 août 2024 11:04
Bonjour,
Merci ! La raison est expliquée sur le Guide EURL, lorsque je compare l'EURL à l'IS et l'EURL à l'IR. C'est lié à l'abattement de 10% pour frais professionnels, appliqué sur les traitements et salaires du dirigeant de société à l'IS, mais pas aux revenus BIC / BNC généré via une entreprise ou une société à l'IR.
Bonjour Leo,
Merci pour ce partage et bravo pour le simulateur il est tellement bien fait et assez précis.
Juste une question :
J'ai comparé l'EURL à l'IS et l'Entreprise individuel en prenant pour la première la rémunération maximal (donc 0 IS à payer et 0 dividiendes à prendre)
J'ai eu une rentabilité meilleure pour le cas EURL à l'IS dûe à une baisse d'impôt sur les revenues (même montant de Charges sociales).
Ma question est la suivante donc :
Pourquoi paye-t-on moins d'IRPP sur la remuneration d'un EURL à l'IS que sur les revenues d'une entreprise individuelle ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Réponse postée 24 août 2024 17:28
UPDATE - AUGMENTATION DES TAUX DES COTISATIONS - MICRO-ENTREPRISE : pour information, depuis le 1er juillet 2024, les Micro-Entrepreneurs ayant une activité libérale acquièrent désormais des droits à la retraite complémentaire.
En contrepartie, le taux des cotisations va augmenter chaque année entre 2024 et 2026 pour atteindre 26.1% du CA à compter du 1er janvier 2026.
Pour info, par soucis de cohérence, la projection des droits pour la retraite sur mon simulateur se base exclusivement sur le taux en vigueur actuellement et ignore les augmentations à venir.
Bonjour,
super simulateur, je suis en auto-entrepeneur depuis 1 an environ et je suis a 120k de CA (je sais pour la limite des 2 ans). Mais ce qui me surprend c'est par rapport a la retraite, sur ton simuleur, le retraite est si faible avec les 22% de cotisations obligatoire? La si je met 77 700 euros de CA, mes droits a la retraite sont de 1 833 euros brut par mois.
Réponse postée 22 août 2024 20:17
Oui c'est ça grosso modo, mais l'impôt final tu le paies en n+1 donc le "dividende net" c'est une manière de présenter les choses.
Hello.
Quelqu'un pourrait m'aider à comprendre un calcul svp?
(Incompréhension en gras ci-dessous sur le montant des impôts dividende en mode IR).
Je me pose cette question car si la Flat Taxe est supprimée par l'état, retour à l'IR pour les dividendes je suppose... donc j'aimerais pouvoir comparer les "dividendes à la Flat T." et les "dividendes à l'IR".
/---/
Voici ma simulation:
Option globale pour le barème = X(coché) => dividende SASU à l'IR donc!
Déclarant1:
Mode: SASU
CA: 100k€
Charges déductibles = 0
Rémunération = 0
Déclarant nb2 :
Mode salarié
revenu = 45000
Résultat:
déclarant 1
Impôt sur les sociétés = 20750 (20,8%) => ok
Impôts sur dividendes (inclus : IR (barème), Prélèvements sociaux 17.2%) = 18767 (18,8%) => mon incompréhension est là.
déclarant 2
Impôts (inclus : IR) = 4044 (9%) => idem ici je ne comprends pas ce montant (via le site des impôts; 45000€ donne 5436€ d'impôt)
En effet, j'ai beau tourner les calculs dans tous les sens je ne retombe pas sur ces montants 18767€ / 4044€ (voir cas ci-dessous)!
Et en fin de simulation, cerise sur le gâteaux, on trouve ces infos :
Aspects fiscaux (Foyer)
Impôt sur le Revenu (IR) : 9 181 €
Revenu imposable : 75360 €
Idem, d'où sort ces montants ??
PS: 75360 comme Revenu fiscal de référence (sinon 83735 avant les -10%) donne bien 9181€ d'impôt. Et du coup 83735 - 45000(déclarant2=salarié) donnerait 38735 de revenu à déclarer pour la société ???
(pour avoir 38735 pour la SASU/déclarant1, il faudrait limite un abattement de 51.12% et non 40% [79248-51.12%=38736])
//////////
Cas1:
avec une base imposable (dividendes bruts) : 79250 (100000-20750)
je trouve 17060,82 suivant ce détail
de 0 à 11294: 0% soit 0€
de 11295 à 28797: 11% soit 1925,22
de 28798 à 82341 : 30% soit 15135,6
Soit un total de : 17060,82 (1925,22+15135,6)
ici aucune prise en compte des 17.2% de la CSG/RDS
//////////
Cas2: Si j'inclus le salaire de la 2° personne
Dividendes bruts : 79250 - abattement 40% = 47549
Ajout du salaire déclarant2 : 92549 (47549 + 45000)
Abattement de -10% avant calcul des impôts : 83294
somme / 2 (car 2 parts) : 41647
impôt / pers. = 5780 (0€ cf tr.0% + 1925€ cf tr.11% + 3855€ cf tr.30%) ou 11560 pour les 2 pers.<=> même résultat obtenu sur le site des impôts
jusqu'ici aucune prise en compte des 17.2% de la CSG/RDS
Et si je tente d'inclure les 17.2% de CSG/RDS
dividende brut : 13631 (79250 * 17.2%)
impots foyer : 11560
total = 25191€
Et ces 25191 ne correspondent pas aux IR de la simulation :
déclarant 1 : 18767€
déclarant 2 : 4044€
total = 22811€
//////////
Merci d'avance de vos lumières... @leo-fisca si tu es dans les parages 😉
Réponse postée 22 août 2024 16:44
Lors de la première année d'activité, le seuil de chiffre d'affaires HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de votre entreprise.
Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32353
La premiere année, la limite s'apprécie donc au prorata du nombre de jour d'existence.
Donc si vous ouvrez la micro-entreprise au premier octobre et que vous encaissez 18K sur l'année 2024, il faut appliquer un prorata, mais comme celui-ci a lieu sur 90 jours (3 mois) cela fait 72K (sur 12 mois) pour 2024, et donc vous êtes en dessous des seuils.
Mais ne tardez pas à faire immatriculer l'entreprise car la limite n'est qu'à 78K.
Réponse postée 22 août 2024 14:59
Bonjour Odl,
Tu as beau tout retourner dans tous les sens pour essayer de retomber sur mes chiffres, il y a des concepts derrière à comprendre et à identifier.
Une partie des 17.2% de prélèvements sociaux est déductible en cas d'option pour le barème avec abattement. Le salaire net imposable s'obtient au terme d'un calcul à partir du salaire brut, etc... etc...
Je comprends ta démarche mais les calculs de mon simulateurs sont justes (re-vérifiés à l'instant).
Bon courage !
Hello.
Quelqu'un pourrait m'aider à comprendre un calcul svp?
(Incompréhension en gras ci-dessous sur le montant des impôts dividende en mode IR).
Je me pose cette question car si la Flat Taxe est supprimée par l'état, retour à l'IR pour les dividendes je suppose... donc j'aimerais pouvoir comparer les "dividendes à la Flat T." et les "dividendes à l'IR".
/---/
Voici ma simulation:
Option globale pour le barème = X(coché) => dividende SASU à l'IR donc!
Déclarant1:
Mode: SASU
CA: 100k€
Charges déductibles = 0
Rémunération = 0
Déclarant nb2 :
Mode salarié
revenu = 45000
Résultat:
déclarant 1
Impôt sur les sociétés = 20750 (20,8%) => ok
Impôts sur dividendes (inclus : IR (barème), Prélèvements sociaux 17.2%) = 18767 (18,8%) => mon incompréhension est là.
déclarant 2
Impôts (inclus : IR) = 4044 (9%) => idem ici je ne comprends pas ce montant (via le site des impôts; 45000€ donne 5436€ d'impôt)
En effet, j'ai beau tourner les calculs dans tous les sens je ne retombe pas sur ces montants 18767€ / 4044€ (voir cas ci-dessous)!
Et en fin de simulation, cerise sur le gâteaux, on trouve ces infos :
Aspects fiscaux (Foyer)
Impôt sur le Revenu (IR) : 9 181 €
Revenu imposable : 75360 €
Idem, d'où sort ces montants ??
PS: 75360 comme Revenu fiscal de référence (sinon 83735 avant les -10%) donne bien 9181€ d'impôt. Et du coup 83735 - 45000(déclarant2=salarié) donnerait 38735 de revenu à déclarer pour la société ???
(pour avoir 38735 pour la SASU/déclarant1, il faudrait limite un abattement de 51.12% et non 40% [79248-51.12%=38736])
//////////
Cas1:
avec une base imposable (dividendes bruts) : 79250 (100000-20750)
je trouve 17060,82 suivant ce détail
de 0 à 11294: 0% soit 0€
de 11295 à 28797: 11% soit 1925,22
de 28798 à 82341 : 30% soit 15135,6
Soit un total de : 17060,82 (1925,22+15135,6)
ici aucune prise en compte des 17.2% de la CSG/RDS
//////////
Cas2: Si j'inclus le salaire de la 2° personne
Dividendes bruts : 79250 - abattement 40% = 47549
Ajout du salaire déclarant2 : 92549 (47549 + 45000)
Abattement de -10% avant calcul des impôts : 83294
somme / 2 (car 2 parts) : 41647
impôt / pers. = 5780 (0€ cf tr.0% + 1925€ cf tr.11% + 3855€ cf tr.30%) ou 11560 pour les 2 pers.<=> même résultat obtenu sur le site des impôts
jusqu'ici aucune prise en compte des 17.2% de la CSG/RDS
Et si je tente d'inclure les 17.2% de CSG/RDS
dividende brut : 13631 (79250 * 17.2%)
impots foyer : 11560
total = 25191€
Et ces 25191 ne correspondent pas aux IR de la simulation :
déclarant 1 : 18767€
déclarant 2 : 4044€
total = 22811€
//////////
Merci d'avance de vos lumières... @leo-fisca si tu es dans les parages 😉
Réponse postée 21 juillet 2024 20:39
En soi le compte courant d'associé ne nécessite pas de convention, que cela soit via les statuts ou via un contrat à part. Mais si vous voulez y mettre des conditions ou un intérêt, alors il faudra une convention. Souvent, lorsqu'une personne est seule associée (directe ou indirecte), on peut s'en passer. A l'inverse, s'il y a plusieurs associés, c'est difficile de s'en passer, notamment car le titulaire du CCA va pouvoir en exiger le paiement à n'importe quel moment.
Plus d'info : https://de-graeve-morieres.notaires.fr/details-tout+ce+que+vous+devez+savoir+sur+le+compte+courant+d+associe-269.html
Réponse postée 21 juillet 2024 07:53
En effet, cela serait super de faire ça. Il faudrait voir si on peut donner ce genre d'option dans l'outil tout en restant simple, car pour la retraite, il y a tellement d'exception et de cas a part (rachat de trimestre, etc...).
Bonjour,
Merci pour cet outil!
Quelques idées d'amélioration (puisque vous nous avez demandé l'avis):
Ce serait bien de pouvoir choisir le nombre d'années où on a été freelance. Par exemple si on a travaillé 15 ans en tant que salarié et 10 ans en freelance. Et simuler aussi en fonction du temps qui reste jusqu'à la retraite (choisir freelance avec un TJM donné ou salarié).
Réponse postée 21 juillet 2024 07:51
Oui c'est bien ça !
Salut @Leo-fisca.
Ptite question.
Quand ton simulateur calcul l'IR lié a un salaire ... il ne tient pas compte de l'abattement de 10% des impôts exact ?
Car on est d'accord, que même en EURL (ou SASU) quand on déclare ses revenu on a bien cet abattement de 10% ?!?
(volontairement, je ne parle pas de l'abattement lié aux frais réels (kms, repas, n co) car possible car déjà déduit via la société)
NB: Si ce n'est pas le cas, oublier ce qui est écrit ci-dessous...
///---///
S'il y abattement existe en EURL :
Dans ce cas, dans ton exemple sur le détail de l'impôt par tranche:
https://decodage-fiscal.fr/blog/tout-comprendre-a-l-impot-sur-le-revenu-ir-avec-simulation
pour une salaire de 29000€ l'impôt est de 1628,55€ (et non 1986€)
Salaire brut: 29000
Salaire de réf : 26100 (29000-10%)
et donc
tranche 0 à 11 294 : 0€ d'impôt
tranche 11295 à 26 100 : 1628,55€ d'impôt
///---///
Ce qui m'a mis la puce à l'oreille c'est une simul ou l'impôt était supp. à celui calculé de mon côté via les tranches.
statut : EURL
Céliba.
CA = 100000
Charges déductibles : 10000
Rémunération : 61612 (le max)
IS = oui
On obtient
L'EURL à l'IS
CA: 100000
Charge : 10000
Cotisations sociales : 28 389
rémunération : 61 612
IS : 0
Résultat : 0
Le dirigeant :
rémunération : 61 612
impôt (inclus IR) : 10581
Dividendes : 0
impôts sur dividendes 0
Revenu net : 51031
Et donc, c'est ce 10581 qui me titille ... car sauf erreur, pour 61612 voici ce que trouve :
salaire brut : 61612
abattement 10% : 6161,2
revenu fiscal de ref : 55450
et donc, le calcul / tranches donne:
tranche 0 à 11 294 : 0€
tranche 11295 à 28 797 : 1925,22€
tranche 28798 à 55451 : 7995,84€
soit un total de 9921,06 ; et donc une différence de 660€ par rapport au calcul du simulateur.
PS: j'obtiens ce même résultat via le simulateur des impôts
( https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2024/simplifie/index.htm#salaires )
1AJ=61612 / Revenu fisc. de réf. : 55451 / IR net : 9922
///---///
Et du coup, je suppose que ça doit impacter les différents %ages de la simulation (% rentabilité, etc...)
voilà voilà 😅
Merci de ton retour quand tu auras un moment pour ça 😇
++
Réponse postée 20 juillet 2024 12:42
L'abattement de 10% est bien pris en compte dans mon simulateur. Dans l'exemple auquel tu fais référence, j'ai pris volontairement le revenu global imposable du foyer (donc une fois que l'abattement a déjà été appliqué).
Par ailleurs, tu sembles confondre revenu net avant impôt (la rémunération que tu te verse) avec rémunération imposable. C'est oublier les retraitement à effectuer pour obtenir le revenu imposable (principalement la CSG et la CRDS non déductibles).
Salut @Leo-fisca.
Ptite question.
Quand ton simulateur calcul l'IR lié a un salaire ... il ne tient pas compte de l'abattement de 10% des impôts exact ?
Car on est d'accord, que même en EURL (ou SASU) quand on déclare ses revenu on a bien cet abattement de 10% ?!?
(volontairement, je ne parle pas de l'abattement lié aux frais réels (kms, repas, n co) car possible car déjà déduit via la société)
NB: Si ce n'est pas le cas, oublier ce qui est écrit ci-dessous...
///---///
S'il y abattement existe en EURL :
Dans ce cas, dans ton exemple sur le détail de l'impôt par tranche:
https://decodage-fiscal.fr/blog/tout-comprendre-a-l-impot-sur-le-revenu-ir-avec-simulation
pour une salaire de 29000€ l'impôt est de 1628,55€ (et non 1986€)
Salaire brut: 29000
Salaire de réf : 26100 (29000-10%)
et donc
tranche 0 à 11 294 : 0€ d'impôt
tranche 11295 à 26 100 : 1628,55€ d'impôt
///---///
Ce qui m'a mis la puce à l'oreille c'est une simul ou l'impôt était supp. à celui calculé de mon côté via les tranches.
statut : EURL
Céliba.
CA = 100000
Charges déductibles : 10000
Rémunération : 61612 (le max)
IS = oui
On obtient
L'EURL à l'IS
CA: 100000
Charge : 10000
Cotisations sociales : 28 389
rémunération : 61 612
IS : 0
Résultat : 0
Le dirigeant :
rémunération : 61 612
impôt (inclus IR) : 10581
Dividendes : 0
impôts sur dividendes 0
Revenu net : 51031
Et donc, c'est ce 10581 qui me titille ... car sauf erreur, pour 61612 voici ce que trouve :
salaire brut : 61612
abattement 10% : 6161,2
revenu fiscal de ref : 55450
et donc, le calcul / tranches donne:
tranche 0 à 11 294 : 0€
tranche 11295 à 28 797 : 1925,22€
tranche 28798 à 55451 : 7995,84€
soit un total de 9921,06 ; et donc une différence de 660€ par rapport au calcul du simulateur.
PS: j'obtiens ce même résultat via le simulateur des impôts
( https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2024/simplifie/index.htm#salaires )
1AJ=61612 / Revenu fisc. de réf. : 55451 / IR net : 9922
///---///
Et du coup, je suppose que ça doit impacter les différents %ages de la simulation (% rentabilité, etc...)
voilà voilà 😅
Merci de ton retour quand tu auras un moment pour ça 😇
++
Réponse postée 19 juillet 2024 14:53
Ca reste assez vague sur les raisons de l'établissement dans deux pays mais si je devais donner mon avis de non expert en fiscalité internationale :
1/ Par principe, une entreprise peut librement commercer avec qui elle veut, quel que soit le pays.
2/ Ensuite, vous pouvez librement créer une société dans le pays où se trouve votre client, que cela soit pour d'être en mesure de répondre le mieux à la demande locale, pour des raisons réglementaires, ou autres. Mais il faut qu'il y ait une autre raison que simplement "l'impôt m'est plus favorable dans ce pays".
3/ Mais chaque état va veiller à ce que vous ne fraudiez pas son fisc, en payant des impôts ailleurs alors que selon la loi de cet état (et/ou la convention fiscale bilaterale), il a le droit de vous taxer.
A partir de là, je dirais que vous pouvez faire tout ce que vous voulez, en faisant attention à bien maintenir vos sociétés séparées. Donc si un état à 20% d'IS et l'autre 25%, vous pouvez choisir l'état avec 20%. Mais après, il faut veiller à ce que chaque acte ait sa légitimité et ne soit pas un abus, car sinon chaque état pourra requalifier l'une de vos affaires de manière à vous taxer. Exemple => vous crééez deux société dans deux pays avec les mêmes clients, la même activité, les mêmes locaux, les mêmes contrats => abus de droit.
Ma question me semble pourtant assez claire mais je vais affiner.
J'ai une entreprise dans 1 pays A avec laquelle j'ai l'habitude de facturer mes client de ce pays A
J'ai une deuxième entreprise dans 1 pays B avec laquelle j'ai l'habitude de facturer mes client de ce pays B
Petit point important : Je travaille généralement en remote.
Maintenant j'ai une entreprise dans un pays C qui souhaite travailler avec moi? Quel critères sont à prendre en compte dans le choix de facturation via entreprise basé en A ou entreprise basée en B pour éviter de devoir créer une société en C également.
Merci
Réponse postée 10 juillet 2024 19:31
Il faut répondre "non" à cette question stupide et mal expliquée. Je ne sais pas comment ils ont fait pour se dire que c'était l'endroit et la manière de poser cette question. Historiquement, la renonciation permettait aux entrepeneurs individuels de renoncer à l'insaisissabilité de leur résidence principale, lorsqu'un de leurs créanciers en faisait la demande.
Les démarches pour ouvrir l'auto-entreprise ou la fermer sont très rapide, vous devez ensuite seulement déclaré votre CA HT chaque mois pour le calcul de vos cotisations. Il vous faudra un compte bancaire dédié (-10€ / mois pour un compte en ligne). Si vous savez déjà que vous allez dépassé le plafond de TVA alors n'hésitez pas à faire la demande pour payer directement la TVA :
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/23846-ae-et-depassement-seuil-tva
L'avantage également est que vous allez pouvoir débloquer une partie de vos ARE à la création (~22.5%, les autres 22,5% seront 6 mois après) ce qui pourra vous permettre d'acheter le matériel nécessaire ou de constituer votre réserve de trésorerie avant d'obtenir le premier encaissement
Réponse postée 10 juillet 2024 15:43
C'est par année calendaire les options fiscales, donc au 1er janvier il faut faire la démarche sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour stopper les prélèvements, si les conditions ne sont plus remplies au titre de la nouvelle année.
Bonjour,
Merci pour la mention, je rajoute le full lien ici pour ceux que ça intéresse : https://decodage-fiscal.fr/guides-simulateurs/simulateur-complet-independant-freelance
Par rapport au choix du statut, au lancement d'une activité, la Micro-Entreprise avec ACRE et versement libératoire est ce qu'il y a de mieux. Tu vas payer moitié moins de cotisations grâce à l'acre (peu importe combien de CA tu réalises), et seulement 2% d'impôt grâce au versement libératoire. Pour répondre à ta question sur l'ACRE en EURL à l'IS, en gros, c'est très rarement intéressant, car il n'y a aucune diminution de cotisations au-delà de 46K de rémunération, or l'EURL est un statut qui nécessite de se verser une forte rémunération pour être intéressant.
Effectivement, un changement de statut entraîne quelques complications, il faut notifier les clients, mais en principe rien d'insurmontable. Certaines personnes apportent leur fonds de commerce à une société, mais comme il est difficile de prouver que celui a une en lui-même une quelconque valeur, la plupart des gens "repartent" juste d'une nouvelle société, sans se soucier du transfert du fonds de commerce.
Pour cette raison, et aussi pour les complexités que cela entraîne, je déconseille l'EURL à l'IR avec option Micro (voir le sujet qui traite du parcours du combattant pour expliquer ce que c'est aux agents de l'Urssaf).
Pour la période, le mieux c'est le 1er janvier, pour maximiser l'impact de l'acre et du versement libératoire (à ce sujet, j'ai rédigé deux articles sur Décodage Fiscal).
